La loi Hamon est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle est surtout connue pour la résiliation infra-annuelle : un particulier peut mettre fin à certains contrats d’assurance sans attendre l’échéance annuelle, sans frais ni pénalité.
Comment ça marche
Quels contrats sont concernés ?
Le principe vise des assurances de particuliers, notamment l’assurance automobile et l’assurance habitation. Il faut que le contrat ait atteint une ancienneté minimale fixée par la loi. Passé ce cap, la résiliation est possible à tout moment.
Comment résilier ?
La démarche se fait auprès de l’assureur, ou plus simplement par le nouvel assureur, qui se charge des formalités de résiliation pour le compte de l’assuré. Un délai de préavis fixé par la loi s’applique avant l’effet de la résiliation. Il faut donc souscrire le nouveau contrat en tenant compte de ce délai pour éviter une période sans couverture.
Un exemple fictif
Un contrat d’assurance habitation coûte 600 euros par an. Un autre assureur propose les mêmes garanties pour 480 euros par an. L’économie est de 600 − 480 = 120 euros par an, soit 20 % de moins. Grâce à la résiliation à tout moment, l’assuré peut changer sans attendre la date anniversaire.
Pourquoi cette loi compte-t-elle ?
Avant cette réforme, un assuré devait attendre la date anniversaire de son contrat pour en changer, et respecter un préavis. La loi a donc renforcé le pouvoir de choix des particuliers et la concurrence entre assureurs sur les contrats concernés.
Les points de vigilance
- Comparez les garanties, pas seulement le prix : franchises, plafonds et exclusions peuvent différer.
- Veillez à ne pas rester sans assurance entre deux contrats, notamment pour un véhicule ou un logement.
- Le champ exact des contrats concernés a évolué depuis 2014 : il faut vérifier si le contrat visé entre dans la liste.
- Le nom « loi Hamon » désigne aussi une autre loi de 2014, celle sur l’économie sociale et solidaire, qui impose d’informer les salariés de certaines entreprises avant une vente.
- Les assurances de personnes, comme l’assurance vie, obéissent à d’autres règles.
Termes voisins
Assurance emprunteur, loi Lemoine, délai de rétractation, information des salariés en cas de cession, résiliation triennale.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
