La loi Climat et Résilience est la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour les propriétaires bailleurs, elle fixe un calendrier d’interdiction de louer les logements les plus énergivores.
Que prévoit la loi Climat et Résilience pour le logement ?
Quel est le calendrier de décence énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique classe les logements de A à G. Les seuils s’appliquent aux nouveaux baux et aux renouvellements ou reconductions tacites à partir de chaque date, et non aux baux en cours avant leur renouvellement.
- 1er janvier 2023 : consommation inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an.
- 1er janvier 2025 : classe F au minimum, donc exclusion de la classe G.
- 1er janvier 2028 : classe E au minimum, donc exclusion des classes F et G.
- 1er janvier 2034 : classe D au minimum, donc exclusion des classes E, F et G.
Qu’est-ce que le gel des loyers ?
Depuis le 24 août 2022, toute hausse de loyer est interdite pour les logements privés classés F ou G : nouvelles locations, renouvellements et reconductions tacites. Les meublés touristiques ne sont pas concernés.
Un exemple fictif
Un appartement classé F est loué avec un bail qui se reconduit tacitement le 1er mars 2027 : la location peut continuer, mais sans hausse de loyer. Si le même bail doit être reconduit le 1er mars 2028, le logement classé F ne remplit plus le niveau minimal exigé : il faut le rénover pour atteindre au moins la classe E.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le classement dépend du diagnostic de performance énergétique en cours de validité : le diagnostic doit être fait et à jour.
- Les travaux demandent du temps et un budget : il faut anticiper plusieurs années avant l’échéance.
- Le calendrier et les aides peuvent évoluer par de nouveaux textes : il faut vérifier la règle à la date du bail.
- Une copropriété ajoute des délais de décision pour les travaux sur parties communes.
- Un logement qui ne remplit pas ces seuils peut perdre sa valeur locative : l’impact doit entrer dans l’analyse d’un investissement.
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques · legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043956924
