Exonération des plus-values article 151 septies : conditions

L’exonération des plus-values de l’article 151 septies du code général des impôts permet à un exploitant dont les recettes restent modestes de ne pas payer d’impôt sur le gain réalisé en cédant des éléments d’actif immobilisé de son entreprise.

Comment ça marche

Qui peut en bénéficier ?

Seules les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont visées : entreprises individuelles et sociétés de personnes. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont exclues. L’activité doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée à titre professionnel depuis au moins cinq ans à la date de la cession.

Quels sont les seuils de recettes ?

Pour une entreprise de vente de marchandises ou de fourniture de logement, l’exonération est totale jusqu’à 250 000 euros de recettes annuelles hors taxes, et partielle entre 250 000 et 350 000 euros. Pour les autres activités non agricoles, comme les prestations de services ou les professions libérales, elle est totale jusqu’à 90 000 euros et partielle entre 90 000 et 126 000 euros. Des seuils spécifiques existent pour l’agriculture.

Comment les recettes sont-elles mesurées ?

On retient la moyenne des recettes hors taxes des deux années civiles précédant la clôture de l’exercice de la cession. Les produits financiers et exceptionnels n’entrent pas dans ce calcul.

Un exemple fictif

Un artisan vend du matériel et des marchandises depuis six ans. Ses recettes moyennes sont de 200 000 euros, sous le seuil de 250 000 euros. Il cède un local professionnel avec une plus-value nette de 40 000 euros : celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu. Avec des recettes de 300 000 euros, l’exonération serait seulement partielle.

Les points de vigilance

• Les plus-values sur certains biens, comme les terrains à bâtir, ne sont pas retenues dans la plus-value exonérable.
• Un dépassement du seuil, même de peu, change le résultat : il faut vérifier les recettes avant la cession.
• La plus-value peut échapper à l’impôt sur le revenu tout en restant soumise à d’autres prélèvements, ce qui se contrôle au cas par cas.

Termes voisins

Plus-value professionnelle, régime micro-entrepreneur, abattement pour départ à la retraite du dirigeant, cession de fonds de commerce.

À consulter aussi dans le lexique

• Exonération fiscale
• ESFP
• Fausse déclaration intentionnelle en assurance
• Enveloppe fiscale
• Fiscalité de la retraite
• Égalisation fiscale (tax equalization)

Voir aussi