Le Common Reporting Standard (CRS), ou norme commune de déclaration, est une norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques adoptée le 15 juillet 2014. Elle organise l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre les administrations fiscales des États participants.
Comment ça marche
Le rôle des établissements financiers
Les banques et autres établissements financiers identifient les comptes détenus par tous leurs clients, selon des règles de diligence différentes pour les personnes physiques et les entités, et pour les comptes anciens et nouveaux. Ils transmettent les informations collectées à l’administration fiscale française.
La transmission aux autres États
L’administration fiscale française transmet ensuite ces informations aux autorités compétentes des États et territoires participants.
La base juridique en France
L’article 1649 AC du code général des impôts impose l’identification et la déclaration, et oblige les titulaires de comptes à certifier leur résidence fiscale. Le décret du 5 décembre 2016 en précise les règles.
Ce que cela change pour le titulaire
Le titulaire d’un compte n’a pas à déclarer lui-même ce compte au titre de cette norme : l’établissement transmet. Mais il doit répondre à la demande d’auto-certification, la tenir à jour et garder des déclarations personnelles cohérentes avec les informations que sa banque transmet.
Un exemple fictif
Un titulaire fictif ouvre un compte dans une banque en 2026. Il remet une auto-certification indiquant sa résidence fiscale. La banque l’enregistre et, si cette résidence est à l’étranger, les informations du compte sont transmises à l’administration fiscale puis à l’État concerné.
Les points de vigilance
- Le CRS concerne la résidence fiscale déclarée, et non la nationalité.
- Une déclaration inexacte à la banque expose à une amende, et le compte peut être refusé ou déclaré.
- Les comptes ouverts avant le 1er janvier 2016 et ceux ouverts après suivent des règles de diligence différentes.
- Les États-Unis relèvent d’un dispositif distinct, issu d’un accord bilatéral (Foreign Account Tax Compliance Act).
- Pour les comptes ouverts avant le 1er janvier 2016, le titulaire peut remettre une auto-certification sans y être obligé.
Termes voisins
Échange automatique de renseignements, auto-certification fiscale, numéro d’identification fiscale (NIF), US Person (personne américaine au sens fiscal), non-résident fiscal.
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Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : bofip.impots.gouv.fr/bofip/10292-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-20200226
