La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local qui pèse sur les entreprises. Elle se compose de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Comment ça marche
La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière est due par toutes les entreprises, personnes physiques ou sociétés, qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. La forme juridique, l’activité et le régime fiscal n’y changent rien. Les micro-entrepreneurs la paient selon les règles générales.
La cotisation sur la valeur ajoutée
Cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil et dont l’activité est soumise à la cotisation foncière. Elle sera progressivement réduite avant d’être définitivement supprimée en 2030.
Un exemple fictif
Une entreprise de conseil exerce son activité non salariée au 1er janvier 2027 : elle est redevable de la cotisation foncière au titre de 2027. Une entreprise qui ne démarre son activité que le 2 janvier 2027 n’est pas dans la même situation à cette date : c’est la situation au 1er janvier qui détermine le redevable.
La contribution économique territoriale fait partie des impôts locaux : son produit revient aux collectivités locales. Les entreprises doivent suivre les règles de déclaration propres à chaque cotisation, notamment lors de la création et de la cessation d’activité. Les micro-entrepreneurs, comme les sociétés, doivent vérifier ces règles pour leur situation.
Les points de vigilance
- La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée est progressive. Le calendrier et les taux évoluent avec les lois de finances : il faut les vérifier chaque année.
- La cotisation foncière reste due : son montant dépend de décisions des collectivités locales.
- Une création d’entreprise ou un changement d’adresse peut modifier la collectivité bénéficiaire.
- Le plafonnement de la contribution en fonction de la valeur ajoutée existe dans certains cas : le sujet relève du contentieux fiscal.
Termes voisins
Cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, impôt sur les sociétés, valeur ajoutée, régime micro-entrepreneur.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/impots-locaux-lesquels
