Auto-certification fiscale : définition et obligations

L’auto-certification fiscale est la déclaration par laquelle le titulaire d’un compte indique à son établissement financier sa ou ses résidences fiscales et son numéro d’identification fiscale. Elle est exigée par la norme d’échange automatique de renseignements.

Comment ça marche

Qui doit la fournir

Pour un compte ouvert à partir du 1er janvier 2016, le titulaire personne physique ou entité remet cette déclaration à l’ouverture. Pour une entité passive, elle indique aussi la résidence fiscale des personnes qui la contrôlent. Pour un mineur, le représentant légal la remet.

Ce qu’elle contient

Elle précise la résidence fiscale, qui peut être multiple, et le numéro d’identification fiscale, sauf cas d’exception. Pour la France, ce numéro est le numéro fiscal pour une personne physique et le numéro Siren pour une société.

Mise à jour et sanctions

Après un changement de situation, l’établissement demande une nouvelle déclaration, à fournir dans les 60 jours. En cas de défaut de réponse, un rappel est envoyé, puis le titulaire peut être déclaré récalcitrant et sanctionné par une amende prévue à l’article 1740 C du code général des impôts.

Un exemple fictif

Une cliente fictive installée en Espagne depuis le 1er mars informe sa banque française. L’établissement lui demande une nouvelle auto-certification : elle doit la renvoyer dans les 60 jours suivant la réception de la demande.

Les points de vigilance

• Une auto-certification doit être plausible : une réponse incohérente avec les autres informations du dossier peut être refusée.
• Un changement de résidence fiscale impose de prévenir la banque, même sans demande.
• La clôture du compte ne met pas fin aux obligations de déclaration.
• Les conséquences ne s’appliquent pas aux informations manquantes sur la résidence ou le numéro fiscal américains, en raison de l’accord conclu avec les États-Unis (Foreign Account Tax Compliance Act).
• La demande peut arriver à tout moment, notamment après un déménagement signalé ou un doute sur la résidence indiquée ; le délai de 60 jours court dès la réception, et il vaut mieux répondre avant tout rappel.

Termes voisins

CRS (Common Reporting Standard), numéro d’identification fiscale (NIF), échange automatique de renseignements, non-résident fiscal, domicile fiscal.

À consulter aussi dans le lexique

• Autoliquidation de la TVA
• Authentification forte (DSP2)
• Avantage en nature
• Assiette successorale
• Avantage fiscal
• Assiette fiscale

Voir aussi