Contestation du recouvrement (opposition à poursuites) : délais et juge compétent

La contestation du recouvrement, souvent appelée opposition à poursuites, permet de contester un acte par lequel le comptable public poursuit le paiement d’un impôt : mise en demeure de payer, saisie administrative à tiers détenteur, ou autre acte de poursuite. Elle est régie par l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle ne permet pas de discuter le calcul de l’impôt, qui relève de la réclamation contentieuse d’assiette.

Ce que l’on peut contester

• La régularité en la forme de l’acte : le recours ira ensuite devant le juge de l’exécution.
• L’obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements, ou l’exigibilité des sommes, par exemple la prescription de l’action en recouvrement : le recours ira devant le juge de l’impôt.

Les délais

• Une demande écrite, avec les justificatifs, au chef du service compétent, dans les deux mois de la notification de l’acte contesté. Pour invoquer la prescription, le délai part du premier acte de poursuite qui permet de s’en prévaloir.
• Le chef de service a deux mois pour répondre.
• En cas de rejet ou de silence, le redevable dispose de deux mois pour saisir le juge, à peine de forclusion.

Exemple concret

Un contribuable installé à l’étranger découvre une mise en demeure envoyée par courrier simple à son ancienne adresse française. Comme l’administration n’établit pas la date de notification, sa contestation n’est pas tardive. Il peut alors faire valoir que les actes antérieurs, jamais régulièrement notifiés, n’ont pas interrompu la prescription. À l’inverse, s’il laisse passer le délai de deux mois après une décision de rejet qui mentionne les voies de recours, son recours devant le tribunal sera irrecevable.

Points de vigilance

• Noter la date de réception de chaque acte et conserver les enveloppes.
• Après un départ à l’étranger, communiquer sa nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents.