La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet au comptable public de demander à une personne qui détient de l’argent appartenant à un contribuable de le lui verser directement, à hauteur des sommes impayées. Elle est prévue par l’article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) et a remplacé l’ancien avis à tiers détenteur.
Qui peut être saisi
- La banque qui tient les comptes du contribuable.
- Son employeur ou sa caisse de retraite.
- Son locataire, lorsqu’il loue un bien.
- Depuis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un prestataire de services sur crypto-actifs, la saisie portant alors sur l’ensemble du portefeuille dans la limite de la dette.
Une même SATD peut recouvrer plusieurs créances, fiscales ou non (impôts, amendes, factures publiques impayées), principal et pénalités compris.
Les délais
Le tiers saisi doit verser les fonds dans les 30 jours qui suivent la réception de la saisie. S’il ne le fait pas, il peut être tenu de payer les sommes saisies, majorées des intérêts légaux. Le contribuable conteste la saisie par une réclamation adressée au service qui exerce les poursuites, dans le cadre de l’article L. 281 du LPF : il peut contester la régularité de l’acte, l’existence de la dette, son montant ou son exigibilité, mais pas le calcul de l’impôt lui-même.
Exemple concret
Un expatrié a laissé un solde d’impôt de 4 000 € en France. Le comptable public adresse une SATD à la banque française où il a conservé un compte : la banque bloque puis verse les fonds disponibles dans la limite de 4 000 €, et en informe son client.
Points de vigilance
- Une SATD régulièrement notifiée au tiers et au contribuable interrompt la prescription de l’action en recouvrement.
- Par une décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la règle qui permettait de condamner le tiers saisi à payer toute la dette du contribuable lorsqu’il manquait à son obligation de déclaration.
- Avant de partir à l’étranger, solder ses impôts et laisser une adresse à jour évite des saisies sur les comptes restés en France.
Définitions liées à Saisie administrative à tiers détenteur
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une SATD ?
Une saisie par laquelle le comptable public demande à un tiers (banque, employeur, caisse de retraite, locataire) de lui verser les sommes dues par le contribuable.
Dans quel délai le tiers doit-il payer ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la saisie.
Peut-on contester une SATD ?
Oui, par une réclamation au service qui exerce les poursuites (article L. 281 du LPF), sur la régularité de l'acte ou l'existence, le montant ou l'exigibilité de la dette.
Source officielle
articles L. 262 et L. 281 du livre des procédures fiscales ; décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 90
