CCSF (Commission des chefs des services financiers) : définition et plan de règlement

La Commission des chefs des services financiers (CCSF) examine, dans chaque département, les demandes des entreprises qui ne peuvent pas payer à l’échéance leurs dettes fiscales et sociales. Elle peut leur accorder un plan de règlement échelonné réunissant en un seul échéancier les dettes dues à l’administration fiscale, à l’Urssaf et aux autres créanciers publics. Son secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des finances publiques.

Comment ça marche

Peuvent saisir la CCSF les entreprises, quelle que soit leur forme (société, entrepreneur individuel, profession libérale), qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Deux conditions préalables : être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales, et avoir payé la part salariale des cotisations sociales. Le dossier, qui décrit la situation financière, est déposé auprès du secrétariat de la CCSF du lieu du siège ou du principal établissement.

Ce que la commission accorde

• Un échéancier de paiement des impôts et de la part patronale des cotisations sociales, dont la commission fixe la durée.
• À l’issue du plan respecté, une remise possible des majorations et pénalités de retard.
• Dans une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’examen d’une demande de remise de dettes (article L. 626-6 du code de commerce), qui ne peut porter ni sur la TVA ni sur les droits d’enregistrement.

Exemple concret

Un artisan du bâtiment, touché par deux impayés de chantier, doit 38 000 € de TVA et de cotisations patronales. Saisie, la CCSF étale la dette sur 24 mois : il paie environ 1 600 € par mois au lieu de 38 000 € immédiatement, et les pénalités pourront être remises s’il respecte le plan.

Points de vigilance

• La procédure est confidentielle mais le respect de l’échéancier est impératif : un incident fait tomber le plan.
• Saisir la CCSF tôt, avant les mesures de recouvrement forcé.
• Le dirigeant caution ou associé doit aussi protéger son patrimoine personnel : régime de l’entrepreneur individuel, insaisissabilité de la résidence principale.