Autoliquidation de la TVA : définition et cas d’usage

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme où le client, et non le fournisseur, déclare et paie la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’État. La facture du fournisseur est alors établie sans TVA, avec une mention précisant que la taxe est due par le client.

Comment fonctionne l’autoliquidation ?

Quand s’applique-t-elle ?

Elle concerne des situations prévues par la loi. On peut citer des travaux de sous-traitance dans le bâtiment, des acquisitions de biens entre entreprises de pays de l’Union européenne et certaines prestations facturées par un fournisseur établi à l’étranger. Le fournisseur n’a pas le choix : la règle s’impose.

Comment le client la comptabilise-t-il ?

Le client inscrit la taxe dans sa déclaration comme TVA collectée, puis, s’il a droit à déduction, comme TVA déductible. Pour une entreprise qui récupère entièrement la TVA, les deux écritures se compensent : aucun décaissement n’a lieu.

Un exemple fictif

Un sous-traitant du bâtiment facture 10 000 euros hors taxe à une entreprise principale, sans TVA. L’entreprise principale déclare 10 000 × 20 % = 2 000 euros de TVA collectée et 2 000 euros de TVA déductible : le solde est nul. Le taux de 20 % est celui de l’exemple.

Quels sont les points de vigilance ?

• La facture doit porter la mention de l’autoliquidation. Une facture avec TVA alors que l’autoliquidation s’applique est irrégulière.
• Un client qui ne récupère pas, ou en partie, la TVA doit réellement la payer : l’autoliquidation lui coûte alors de la trésorerie.
• Le fournisseur n’encaisse plus de TVA : sa trésorerie évolue, ce qui compte pour une entreprise qui en a l’habitude.
• Les cas d’application changent par la loi : la liste à jour se vérifie auprès de l’administration fiscale.

Pourquoi cette règle change-t-elle la gestion d’une entreprise ?

Elle modifie la facture, la déclaration et la trésorerie des deux parties. Le fournisseur ne collecte plus la taxe, le client la déclare lui-même. Une entreprise qui travaille régulièrement dans les secteurs concernés doit adapter son logiciel de facturation et former les personnes qui saisissent les factures, sans quoi les erreurs se répètent.

À consulter aussi dans le lexique

• Avantage en nature
• Auto-certification fiscale
• Avantage fiscal
• Authentification forte (DSP2)
• Avantage matrimonial
• Assiette successorale

Voir aussi