Retraité installé en Slovénie : quel pays impose votre pension privée ? L’article 17 de la convention
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans le pays où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une règle distincte. Tout dépend donc d’une question préalable : êtes-vous résident de Slovénie au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un pays au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce pays (article 17).
- Les pensions payées par l’État, une subdivision politique, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public relèvent de l’article 18, paragraphe 2.
- Les pensions liées à une activité d’entreprise d’une personne publique suivent l’article 17 (article 18, paragraphe 3).
- L’article 17 suppose d’être résident de Slovénie au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Slovénie
L’article 17 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité, puis l’accord des deux administrations.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Slovénie →Pour un retraité du privé, la convention ne partage pas l’impôt : la pension suit la résidence. Un départ vers la Slovénie se prépare donc sur le terrain de l’article 4, en organisant et en documentant le logement, les liens familiaux et économiques, et la date réelle du changement de résidence. Une pension publique obéit à une autre logique, liée au payeur et à la nationalité.
Préparer ma retraite en SlovénieVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension du privé et envisagez de vous installer en Slovénie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 17 : elle n’est imposable que dans le pays de résidence du retraité. Tout dépend donc du pays dont il est résident au sens de l’article 4.
Une pension de fonctionnaire français suit-elle la même règle ?
Non. Elle n’est imposable qu’en France, sauf si le retraité réside en Slovénie et en a la nationalité sans avoir la nationalité française (article 18, paragraphe 2).
Les cotisations retraite versées avant le départ peuvent-elles être déduites ?
Pour un salarié qui vient travailler dans l’autre pays, les cotisations à un régime de retraite de son pays d’origine, auquel il cotisait avant cet emploi, peuvent être déductibles sous conditions, dont l’agrément de l’autorité compétente (article 24, paragraphe 5).
Source : Convention du 7 avril 2004, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2007 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Slovénie et le 1er janvier 2019 pour la France.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
