Dividendes entre la France métropolitaine et la Polynésie française : qui les impose ? Les articles 8 et 11 de la convention
La convention de 1957 entre l’État et la Polynésie française ne porte que sur les revenus de capitaux mobiliers. Pour les dividendes, elle réserve l’impôt personnel sur l’ensemble des revenus au territoire où le bénéficiaire a son domicile, et répartit l’impôt frappant les distributions lorsque la société exerce dans les deux territoires.
- Les produits d’actions, de parts de fondateur et de parts d’intérêt payés par une société ayant son siège sur un territoire ne sont passibles, dans l’autre, que de l’impôt personnel sur l’ensemble des revenus (article 8).
- Cet impôt personnel n’est perçu, pour ces revenus, que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile (article 11).
- Lorsqu’une société d’un territoire est soumise dans l’autre à l’impôt sur ses distributions, les revenus distribués sont répartis entre les deux territoires selon la part des bénéfices réalisés dans chacun (article 5).
- Une société métropolitaine n’est pas imposée en Polynésie française sur ses distributions du seul fait de sa participation dans des sociétés polynésiennes, et inversement (article 4).
Qui impose vos dividendes ?
La répartition est opérée par la société elle-même et notifiée aux deux administrations fiscales ; les désaccords sont réglés d’une commune entente ou, à défaut, par une commission mixte (article 7).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêt et de commandites, intérêts d'obligations) payés par des sociétés ou collectivités ayant leur siège sur l'un des deux territoires ne sont éventuellement passibles, dans l'autre territoire, que de l'impôt personnel sur l'ensemble des revenus, visé à l'article 11 ci-après. »
« L'impôt personnel sur l'ensemble des revenus (surtaxe progressive métropolitaine ou impôt analogue qui serait éventuellement institué dans les Etablissements français d'Océanie) n'est éventuellement perçu dans chaque territoire, en ce qui concerne les revenus de valeurs mobilières et les revenus assimilés, que sur les revenus bénéficiant à des personnes qui ont leur domicile sur ce territoire. »
Le texte désigne la Polynésie française sous son ancien nom, « Etablissements français de l’Océanie », et la France par « France métropolitaine » (France continentale, Corse et départements d’outre-mer, article 1er). Texte publié par impots.gouv.fr.
La répartition de l’impôt sur les distributions
Quand une société d’un territoire est imposée dans l’autre sur ses distributions, l’article 5 répartit chaque exercice les revenus distribués :
- 1Bénéfices hors du siège (A)Bénéfices réputés réalisés dans le territoire où la société n’a pas son siège, selon la loi fiscale de ce territoire.
- 2Bénéfice total (B)Bénéfice comptable total de la société, tel qu’il résulte de son bilan général.
- 3Clé de répartitionA/B des distributions pour le territoire sans siège, (B−A)/B pour le territoire du siège.
- 4RedressementsUn contrôle modifiant la proportion est pris en compte pour l’exercice au cours duquel il intervient (article 6).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple propriétaire en Polynésie française mais déclarant ses revenus à Paris : domicile fiscal en France, la convention franco-polynésienne de 1957 ne définissant pas la résidence
Lire la décision →Résidente de Polynésie française vendant un bien en France : la plus-value supporte les prélèvements sociaux, le règlement européen de sécurité sociale ne s'appliquant pas aux pays et territoires d'outre-mer
Lire la décision →Pour un actionnaire, tout repose sur le territoire de son domicile, seul habilité à percevoir l’impôt personnel sur ses dividendes. La convention ne définit pas le domicile des personnes physiques : dans les affaires jugées, des contribuables propriétaires d’un logement en Polynésie française sont restés domiciliés en France, où se trouvaient leur foyer, leur activité et leurs revenus. Ce texte ancien vise des impôts désignés sous leur nom de 1957 : son articulation avec la fiscalité actuelle doit être vérifiée au cas par cas.
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Questions fréquentes
Un résident de Tahiti est-il imposé en France sur les dividendes d’une société française ?
Au titre de l’impôt personnel sur l’ensemble des revenus, non : cet impôt n’est perçu que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile (articles 8 et 11).
La convention définit-elle le domicile d’une personne physique ?
Non. Elle ne définit que le domicile fiscal des sociétés et associations en participation, fixé au lieu du siège de leur direction effective (article 3, paragraphe II).
Que faire en cas de double imposition ?
Le contribuable peut s’adresser aux autorités compétentes de son territoire de domicile ou à celles de l’autre territoire, qui s’entendent pour régler équitablement son cas (article 15).
Source : Convention entre l’État et le territoire de la Polynésie française, conclue avec le gouvernement des Établissements français de l’Océanie, signée à Paris et à Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957, publiée par le décret du 1er août 1957 — Convention avec la Polynésie française (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur pour une durée indéfinie (article 16). Elle ne vise que les revenus de capitaux mobiliers et les impôts désignés à l’article 2 sous leur dénomination de 1957 ; elle ne traite ni des salaires, ni des pensions, ni des revenus immobiliers, ni des plus-values.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
