Vous travaillez au Maroc ou y êtes en mission : quel pays impose votre salaire ? L’article 18 de la convention
Un salaire est imposable dans l’État où le salarié est domicilié, sauf si le travail est exercé dans l’autre pays, qui peut alors l’imposer. Une exception vise les missions courtes : 183 jours au plus sur l’année fiscale, un employeur non domicilié sur place et aucune charge supportée par un établissement local.
- Les salaires sont imposables dans l’État où le salarié est domicilié, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 18, paragraphe 1).
- Le salaire d’une mission dans l’autre État reste imposable seulement dans l’État du domicile si trois conditions sont réunies : 183 jours au plus de séjour au cours de l’année fiscale, employeur non domicilié dans l’État de la mission, rémunération non déduite d’un établissement stable ou d’une base fixe qu’il y a (article 18, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’une activité à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’État où l’entreprise a son domicile (article 18, paragraphe 3).
- Les jetons de présence et tantièmes des administrateurs sont imposables dans l’État où la société a son domicile fiscal (article 15).
Qui impose votre salaire ?
Lorsque le salaire n’est imposable qu’au Maroc, la France l’exclut de sa base mais peut en tenir compte pour le taux (article 25, paragraphe 1). Le dossier publié ne contient pas d’accord particulier pour les travailleurs frontaliers.
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si les trois conditions suivantes sont réunies : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat ; c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission au Maroc reste imposable seulement en France si les trois conditions sont réunies ensemble :
- 1183 jours au plusLe total des séjours au Maroc n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non domicilié au MarocLe salaire est payé par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas domicilié au Maroc.
- 3Pas de charge localeLe salaire n’est pas déduit des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur au Maroc.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié en Arabie saoudite dont la famille vit en France : le foyer fixe le domicile fiscal en France, et la convention franco-saoudienne ne joue pas faute d'assujettissement à l'impôt saoudien
Lire la décision →Dirigeant installé à Casablanca : l'envoi du redressement à son ancienne adresse ne vicie pas la procédure dès lors qu'il a pu répondre, et une demande d'assistance aux États-Unis proroge l'examen de situation
Lire la décision →Consultante se disant installée au Maroc avec sa famille : logement à Nanterre, enfant né en France et salaire versé par une société française, elle reste résidente de France au sens de la convention franco-marocaine
Lire la décision →Pour un détachement, le décompte des 183 jours se fait sur l’année fiscale considérée, et les trois conditions doivent être réunies ensemble. Dans les affaires jugées, des salariés se disant installés au Maroc sont restés domiciliés en France parce que le centre de leurs activités professionnelles y était resté. Avant une expatriation ou une mission longue, le contrat, le payeur du salaire et le calendrier de présence sont à organiser en conséquence.
Faire vérifier mon détachement au MarocVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler au Maroc ou y effectuez des missions pour votre employeur ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Le texte vise une ou plusieurs périodes de séjour n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée (article 18, paragraphe 2, a).
Mon employeur français me paie pendant une courte mission au Maroc : où suis-je imposé ?
En France seulement si vous restez domicilié en France, si la mission ne dépasse pas 183 jours sur l’année fiscale, si l’employeur n’est pas domicilié au Maroc et si le salaire n’est pas déduit d’un établissement stable ou d’une base fixe qu’il y a (article 18, paragraphe 2).
Les jetons de présence suivent-ils la règle des salaires ?
Non. Ils sont imposables dans l’État où la société a son domicile fiscal (article 15) ; les rémunérations perçues à un autre titre suivent les articles 18 et 20.
Source : Convention signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989 — Convention avec le Maroc (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1971 ; l’avenant du 18 août 1989 est entré en vigueur le 1er décembre 1990. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
