Dividendes entre France et Belgique : quelle retenue à la source et quel pays impose ? L’article 15 de la convention
Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence de l’actionnaire, mais le pays de la société distributrice peut aussi les imposer, dans une limite fixée par la convention. Le pays de résidence déduit ensuite cet impôt de source.
- Les dividendes ayant leur source dans l’un des deux pays et payés à un résident de l’autre sont imposables dans le pays de résidence (article 15, paragraphe 1).
- Le pays de la société distributrice peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant brut, ou 10 % pour une société qui a la propriété exclusive d’au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 15, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, les dividendes belges sont imposables en France sur leur montant brut, l’impôt français étant diminué de l’impôt prélevé en Belgique dans ces limites (article 19, B, paragraphe 1, a).
- Si la participation se rattache à un établissement stable du bénéficiaire dans le pays de la société, les dividendes ne sont imposables que dans ce pays (article 15, paragraphe 6).
Qui impose vos dividendes ?
L’attribution d’actions ou de parts nouvelles en contrepartie d’une incorporation de réserves au capital n’est pas considérée, dans l’autre pays, comme une distribution de dividendes (article 15, paragraphe 7).
Le texte de la convention
« Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 10 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui a la propriété exclusive d’au moins 10 p. cent du capital de la société distributrice des dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans les autres cas. »
« Lorsqu’ils ont leur source en Belgique et bénéficient à des résidents de la France, les revenus et produits relevant du régime défini à l’article 15, paragraphe 1, ou à l’article 16, paragraphe 1, de la présente Convention sont imposables en France sur leur montant brut mais l’impôt exigible en France sur ces revenus et produits est diminué du montant de l’impôt prélevé en Belgique sur ces mêmes revenus dans les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 3. »
Article 15 rédigé par l’article premier de l’avenant du 15 février 1971 ; condition de détention pendant 365 jours issue de l’article 8 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende belge perçu en France
Pour un résident de France actionnaire d’une société belge, trois temps se succèdent :
- 1Retenue en Belgique15 % au plus du montant brut, 10 % pour certaines sociétés détenant au moins 10 % du capital (article 15, paragraphe 2).
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable en France sur son montant brut (article 19, B, paragraphe 1, a).
- 3ImputationL’impôt français est diminué de l’impôt prélevé en Belgique dans les limites de l’article 15 (article 19, B, paragraphe 1, a).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple « résident belge » dont les seuls revenus sont les dividendes d'une société française : centre des intérêts économiques et vitaux en France
Lire la décision →Couple résident belge percevant des dividendes français : la retenue à la source de 15 % porte sur le montant brut, sans l'abattement de 40 % réservé aux résidents
Lire la décision →Couple résident de France payé 200 000 € par sa holding belge Granja : la somme, présentée comme l'indemnité d'un droit de retrait, est un revenu distribué imposable en France
Lire la décision →Un résident de France qui détient des actions belges supporte une retenue en Belgique, puis déclare le dividende brut en France, où l’impôt belge vient en déduction dans la limite prévue par la convention. Une retenue appliquée au-delà de ce plafond n’est pas prise en compte par ce mécanisme : le taux prélevé à la source se vérifie dès le premier versement. Pour une société actionnaire, le taux réduit suppose une détention exclusive d’au moins 10 % du capital pendant 365 jours.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue à la source sur les dividendes ?
15 % du montant brut dans le cas général, 10 % si le bénéficiaire est une société ayant la propriété exclusive d’au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 15, paragraphe 2).
L’impôt belge est-il déduit de l’impôt français ?
Oui : le dividende est imposable en France sur son montant brut, et l’impôt français est diminué de l’impôt prélevé en Belgique dans les conditions de l’article 15, paragraphe 2 (article 19, B, paragraphe 1, a).
Des actions reçues à la suite d’une incorporation de réserves sont-elles des dividendes ?
Non dans l’autre pays : cette attribution n’y est pas considérée comme une distribution de dividendes (article 15, paragraphe 7).
Source : Convention du 10 mars 1964, modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention de 1964 modifiée). La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas entrée en vigueur selon impots.gouv.fr et ne s’applique pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
