En résumé…
Sur un dossier international, chaque professionnel a un rôle précis. Le notaire reçoit les actes authentiques. L’avocat conseille en droit et représente devant les tribunaux. L’expert-comptable tient et contrôle les comptes de la société : ses conseils juridiques et fiscaux restent un complément de cette mission. Le conseiller en gestion de patrimoine s’occupe des placements et des assurances, et fait circuler l’information entre les autres. Une seule personne doit tenir le calendrier de l’ensemble.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 23/10/2026.
Vous préparez un départ, une vente d’entreprise ou une succession qui touche plusieurs pays. Quatre professionnels vont intervenir. Voici ce que chacun fait, ce qu’il ne fait pas, et comment les faire travailler ensemble.
Comment un notaire ou un avocat travaille-t-il avec un conseiller en gestion de patrimoine sur un dossier international ?
Ils travaillent chacun dans leur domaine : le notaire et l’avocat sécurisent le cadre juridique et fiscal, le conseiller en gestion de patrimoine s’occupe des placements et des assurances, et relie le tout. Un dossier international mélange des actes à signer, du droit à lire dans deux pays, des comptes de société et des placements. Un seul professionnel couvre rarement les quatre.
| Intervenant | Ce que son statut lui donne | Sur un dossier international |
|---|---|---|
| Notaire | Officier public ministériel. Il reçoit les actes authentiques : leur force de preuve est supérieure à celle d’un acte signé entre particuliers, et ils peuvent valoir titre exécutoire. Il délivre un conseil juridique adapté. | Actes de famille (succession, donation) et actes immobiliers. |
| Avocat, notamment en droit fiscal | Conseil et consultations juridiques, assistance, représentation devant les juridictions. La représentation par un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires civiles. | Analyse de la résidence fiscale, montage juridique du départ, litige éventuel avec l’administration. |
| Expert-comptable | Profession réservée aux personnes inscrites au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Sa mission : réviser et apprécier les comptabilités. Consultations juridiques ou fiscales possibles, mais jamais à titre principal. | Comptes de la société, rémunération du dirigeant, déclarations. |
| Conseiller en investissements financiers et courtier en assurance | Immatriculation obligatoire au registre de l’ORIAS. Le conseiller en investissements financiers fournit le conseil en investissement ; il n’est pas autorisé à gérer un portefeuille pour le compte de tiers. | Placements, contrats d’assurance, coordination des autres professionnels. |
En pratique, quatre règles évitent les erreurs :
- Une autorisation écrite. Vous autorisez chacun à échanger avec les autres.
- Une seule liste de pièces et un seul calendrier, partagés entre tous.
- Un périmètre dit à voix haute. Chacun indique ce qui relève de lui et ce qu’il laisse à un autre.
- Un ordre des opérations écrit avant la première signature.
Un professionnel du pays d’accueil peut s’ajouter au dossier : le droit du pays d’accueil relève d’un professionnel de ce pays. Balmont Conseil travaille avec un réseau de notaires, d’avocats et d’experts-comptables internationaux. Nous ne les nommons pas ici. Selon votre pays de destination, nous vous orientons vers celui qui connaît le droit local, ou nous échangeons avec vos propres conseils.
Un expert-comptable peut-il conseiller un client sur son expatriation ?
Oui, mais à titre accessoire. L’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 permet à l’expert-comptable de donner des consultations et de réaliser des études d’ordre juridique ou fiscal, avec trois limites. Il ne peut pas en faire l’objet principal de son activité. Il intervient pour des entreprises dans lesquelles il assure déjà des missions d’ordre comptable. Ou bien ces conseils sont directement liés aux travaux dont il est chargé.
Pour un dirigeant, cela donne une répartition simple.
- Ce qu’il fait bien : les comptes et le bilan de la société, la rémunération du dirigeant à partir des chiffres réels, les déclarations de l’entreprise.
- Ce qui dépasse en général sa mission : votre résidence fiscale, votre patrimoine privé, votre retraite à l’étranger. Sa lettre de mission porte sur la société, pas sur vous.
- Ce qu’il ne fait pas, sauf double statut : vous recommander des placements. Conseiller en investissement est un métier réglementé : le conseiller en investissements financiers doit être immatriculé à l’ORIAS et adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les intermédiaires d’assurance sont inscrits au même registre.
Trois questions à lui poser : « Votre mission couvre-t-elle ma situation personnelle ? », « Qui valide ma résidence fiscale ? », « Êtes-vous immatriculé à l’ORIAS ? ». Un expert-comptable qui répond « non » à la première et vous oriente vers un spécialiste fait correctement son travail.
Comment préparer la vente de mon entreprise avant de m’expatrier ?
En fixant d’abord l’ordre des opérations (vente, départ, mode de détention des titres) avec un avocat qui pratique le droit fiscal, puis en confiant à chacun sa part. La date de vente et la date de départ s’examinent ensemble, parce que le départ peut lui-même déclencher une imposition (l’exit tax, plus bas).
- L’expert-comptable prépare des comptes à jour et les chiffres remis à l’acheteur.
- L’avocat rédige ou revoit le contrat de cession et chiffre la fiscalité de la vente et du départ.
- Le notaire intervient si le patrimoine privé suit : donation, acte immobilier.
- Le conseiller prépare ce que devient le produit de la vente (placements, assurance), avant la signature et non après.
Trois points de calendrier se vérifient avant de signer.
- La date de vente et la date de départ, fixées ensemble.
- L’exit tax (article 167 bis du Code général des impôts). La notice de la déclaration 2074-ETD, pour les départs de 2025, la décrit ainsi : elle concerne les personnes domiciliées fiscalement en France au moins six des dix années précédant le départ, qui détiennent, avec leur foyer, soit au moins 50 % des bénéfices d’une société, soit un portefeuille de titres de plus de 800 000 euros. Pour demander un sursis de paiement sur option, la déclaration se dépose dans les 90 jours précédant le départ. Vérifiez ces points sur la notice de l’année de votre départ.
- L’apport de titres à une holding (article 150-0 B ter du Code général des impôts), qui place l’imposition de la plus-value en report. Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 % et le délai de remploi de deux à trois ans (loi de finances pour 2026, article 11).
Le choix entre vendre avant le départ, apporter à une holding ou partir d’abord se fait chiffres à l’appui, avec l’avocat et l’expert-comptable. Nous détaillons les trois schémas dans notre guide de la cession-exil et celui de l’apport-cession à une holding.
Ce que nous faisons
Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil (Lyon, depuis bientôt 14 ans), est conseiller en investissements financiers adhérent de l’ANACOFI, courtier en assurance, ORIAS n° 13003497. Le cabinet est non indépendant et perçoit des commissions sur les contrats souscrits. Nous intervenons sur la partie placements et assurances d’un dossier, en lien avec vos notaire, avocat et expert-comptable. Si vous souhaitez nous soumettre votre situation, la première étape est un échange de découverte : vous nous dites où vous en êtes, nous vous disons si nous pouvons vous être utiles et sur quoi.
Sources
- notaires.fr, « Le rôle du notaire »
- Ministère de la Justice, « L’avocat »
- Assemblée nationale, réponse du garde des sceaux du 27/10/2003 citant l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945
- INPI, « Professionnel de l’expertise comptable »
- AMF, « Choisir un professionnel : les conseillers en investissements financiers »
- ORIAS, registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
- impots.gouv.fr, notice de la déclaration 2074-ETD (plus-values latentes, départs de 2025)
- BOFiP, actualité sur l’article 150-0 B ter du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 11)
