La loi Pacte est la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Pacte signifie « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ». Elle a modifié de nombreuses règles pour les entreprises et pour l’épargne des ménages.
Comment ça marche
Quelles sont les mesures qui touchent l’épargne ?
- La création du plan d’épargne retraite (PER), qui regroupe et remplace plusieurs produits de retraite antérieurs.
- Des changements dans l’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne en entreprise) pour la rendre plus accessible.
- Des évolutions sur certains placements de long terme, dont l’assurance vie.
Quelles sont les mesures qui touchent les entreprises ?
Simplification de certains seuils d’effectifs et de contrôle, facilitation de la création d’entreprise et des formalités, possibilité pour une société d’inscrire une raison d’être dans ses statuts et de devenir société à mission. Le texte a aussi modifié des règles de transmission et de financement.
Un exemple fictif lié au plan d’épargne retraite
Un dirigeant verse 5 000 euros sur un plan d’épargne retraite. Son taux marginal d’imposition, fictif, est de 30 %. Si le versement est déductible de son revenu imposable, et dans la limite du plafond de déduction qui lui est applicable, l’économie d’impôt est de 5 000 × 30 % = 1 500 euros. À la sortie, le capital ou la rente sont soumis à l’impôt selon des règles propres.
Les points de vigilance
- « Loi Pacte » est un surnom : le texte contient des dizaines de mesures, dont toutes ne concernent pas chaque épargnant.
- Certaines mesures ont évolué depuis 2019 : il faut vérifier la règle en vigueur avant d’agir.
- Un transfert d’un ancien produit de retraite vers le PER peut avoir des conséquences sur les avantages acquis : il doit être étudié avec soin.
- Le plafond de déduction des versements sur un PER dépend de la situation de chaque personne.
- La sortie en capital et la sortie en rente n’ont pas le même traitement fiscal.
Termes voisins
Plan d’épargne retraite, épargne salariale, plafond de déduction, épargne retraite, assurance vie.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
