En résumé
L’article L132-4-1 du Code des assurances, en vigueur depuis le 25 mars 2019, fixe la règle. Sous tutelle, la souscription, le rachat, la désignation et la substitution du bénéficiaire exigent l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s’il existe. Sous curatelle, ces actes se font avec l’assistance du curateur. Si le tuteur ou le curateur est lui-même bénéficiaire, il est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Un contrat conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture peut voir son acceptation annulée si l’incapacité était notoire ou connue du cocontractant.
Que change une tutelle ou une curatelle pour une assurance-vie ?
La tutelle est un régime de représentation, la curatelle un régime d’assistance. Le ministère de la Justice le rappelle dans une réponse parlementaire de 2011 : sous tutelle, le tuteur agit seul pour les actes conservatoires et d’administration, et il a besoin d’une autorisation du juge pour les actes de disposition. Sous curatelle, le curateur agit avec la personne protégée, en cosignant les actes importants.
L’assurance-vie suit une règle spéciale, écrite dans le Code des assurances. Le juge ou le conseil de famille décide sous tutelle. Le curateur assiste sous curatelle. Le Code civil (article 467) précise que, sans l’assistance du curateur, la personne en curatelle ne peut pas faire les actes qui exigeraient une autorisation sous tutelle. Pour un acte écrit, le curateur signe à côté de la personne protégée.
| Acte | Sous tutelle | Sous curatelle |
|---|---|---|
| Souscrire un contrat | Autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille | Assistance du curateur |
| Racheter le contrat | Autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille | Assistance du curateur |
| Désigner ou substituer le bénéficiaire | Autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille | Assistance du curateur |
Comment changer le bénéficiaire d’un contrat ?
Le moment où le bénéficiaire accepte la clause change tout. L’article L132-9 du Code des assurances distingue deux situations.
| Situation | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Bénéficiaire n’ayant pas accepté | Seul le souscripteur peut révoquer la clause. Sous tutelle, la révocation exige l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille |
| Bénéficiaire ayant accepté | La désignation devient irrévocable. Le souscripteur ne peut plus racheter le contrat ni obtenir d’avance sans l’accord du bénéficiaire |
| Acceptation du vivant du souscripteur | Par avenant signé de l’assureur, du souscripteur et du bénéficiaire, ou par acte notifié à l’assureur. Pour une désignation à titre gratuit, au moins trente jours après l’information du souscripteur |
Une réponse ministérielle de 2010, antérieure à la réforme de 2019, qualifie la substitution de bénéficiaire d’acte de disposition. Le tuteur l’accomplit après autorisation, et le juge protège les intérêts de la personne sans choisir lui-même le bénéficiaire. Pour rédiger une clause, voir notre page sur la clause bénéficiaire d’assurance-vie.
Que se passe-t-il si le tuteur ou le curateur est bénéficiaire ?
Le Code des assurances le répute en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Dans le cas d’une tutelle, la réponse ministérielle de 2010 indique que le juge doit alors désigner un tuteur ad hoc pour représenter la personne protégée à cet acte. Pour une donation sous curatelle, le Code civil (article 470) pose la même règle d’opposition d’intérêts si le curateur en est bénéficiaire. Sur les donations, voir faire une donation : formes, conditions et formalités.
Quel est l’effet d’un contrat conclu juste avant l’ouverture de la mesure ?
Le texte protège la personne dont l’altération des facultés précède le jugement. L’acceptation du bénéfice d’un contrat conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture peut être annulée. Il suffit de prouver que l’incapacité était notoire ou connue du cocontractant.
Et l’habilitation familiale ou le mandat de protection future ?
Avec une habilitation familiale, un proche agit pour la personne, avec des pouvoirs fixés par le juge. Le ministère de la Justice précise qu’une habilitation spéciale se limite à des actes déterminés, qu’une habilitation générale couvre l’ensemble des actes, et que les actes de disposition à titre gratuit exigent l’autorisation préalable du juge. La page de présentation n’évoque pas l’assurance-vie : relisez la décision du juge pour vérifier que l’acte prévu est couvert.
La circulaire du 25 mars 2019 indique que la loi renforce la primauté du mandat de protection future. Voir notre page sur le mandat de protection future.
Exemple chiffré : un contrat souscrit moins de deux ans avant le jugement
Situation. Un contrat d’assurance-vie est souscrit le 10 mars 2026. Un jugement d’ouverture de tutelle est publié le 15 janvier 2027. Cas type illustratif.
Problème. Un proche conteste l’acceptation de la clause bénéficiaire, au motif que l’altération des facultés était connue de l’entourage et de l’intermédiaire.
Stratégie. La famille vérifie d’abord si le contrat entre dans la fenêtre de deux ans prévue par l’article L132-4-1. Elle rassemble ensuite les éléments qui établissent que l’incapacité était notoire ou connue du cocontractant.
Résultat. Le contrat a été conclu 311 jours avant la publicité du jugement, soit moins de deux ans. L’acceptation peut donc être annulée si la preuve requise est apportée. Ce chiffre ne dit rien de l’issue : seul le juge tranche.
| Élément | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Début de la fenêtre légale | 15/01/2027 − 2 ans | 15/01/2025 |
| Date de conclusion du contrat | — | 10/03/2026 |
| Délai écoulé avant la publicité du jugement | du 10/03/2026 au 15/01/2027 | 311 jours |
| Contrat dans la fenêtre ? | 10/03/2026 après 15/01/2025 | Oui |
L’avis d’Alexis Sagnier : produire la décision de justice avant tout acte
Avant de souscrire, racheter ou modifier une clause, je demande le jugement ou la décision d’habilitation et je vérifie les pouvoirs de la personne qui signe. Je fais préciser par écrit à l’assureur les pièces qu’il exige. Chaque dossier est particulier : le juge des tutelles et le professionnel du droit restent les interlocuteurs sur la validité de l’acte.
Questions fréquentes
Un tuteur peut-il racheter seul une assurance-vie ?
Non. Sous tutelle, le rachat exige l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s’il existe.
Une personne sous curatelle peut-elle changer seule de bénéficiaire ?
Non. Après l’ouverture d’une curatelle, la désignation ou la substitution du bénéficiaire exige l’assistance du curateur.
Peut-on changer le bénéficiaire après son acceptation ?
En principe non : la désignation devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire. Le rachat du contrat suppose alors son accord.
Un contrat obsèques sous tutelle demande-t-il une autorisation ?
Non. L’article L132-4-1 écarte l’autorisation pour les formules de financement d’obsèques souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle.
Le curateur ou le tuteur peut-il être désigné bénéficiaire ?
Le texte le répute en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Un tuteur ad hoc est alors désigné pour la tutelle, selon la réponse ministérielle de 2010.
Sources
- Légifrance, Code des assurances, article L132-4-1, en vigueur depuis le 25 mars 2019 (loi n° 2019-222, art. 9).
- Légifrance, Code des assurances, article L132-9 (chapitre II, assurances sur la vie), version en vigueur au 27 juin 2026.
- Légifrance, Code civil, articles 467 à 472, actes faits dans la curatelle, version en vigueur au 29 octobre 2026.
- Assemblée nationale, question écrite n° 85477, réponse du ministère de la Justice, JO du 16 novembre 2010.
- Assemblée nationale, question écrite n° 106124, réponse du ministère de la Justice, JO du 26 juillet 2011.
- Ministère de la Justice, « L’habilitation familiale », page datée du 27 avril 2017.
- Ministère de la Justice, circulaire JUSC1909309C du 25 mars 2019, entrées en vigueur de la loi n° 2019-222.
