Dispositif fiscal France-Taïwan : l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2010

La France n’a pas de convention fiscale avec Taïwan. Le cadre est un texte de loi interne : l’article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. La liste administrative du BOFiP l’indique à la ligne « Taïwan (Territoire de) », avec la mention « IR » (impôt sur le revenu). Le décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010 fixe l’application dès le 1er janvier 2011.

Ce que disent la liste et le BOFiP

La liste BOI-ANNX-000306 (version du 29 avril 2026, accords en vigueur au 1er janvier 2026) indique pour Taïwan : pas de convention, renvoi à l’article 77, impôt visé « IR », aucun avenant, aucune note. Taïwan ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, même date).

Le commentaire BOI-INT-CVB-TWN (version du 12 septembre 2012) renvoie à l’article 77 pour le territoire sur lequel s’applique la législation fiscale administrée par l’Agence des impôts de Taïwan. Il donne les dates d’application fixées par le décret du 30 décembre 2010 :

Pourquoi un dispositif de droit interne

L’article porte l’intitulé « Dispositif en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan ». Le rapport de la commission des finances du Sénat (n° 166, déposé le 13 décembre 2010) commente le texte du projet, où l’article portait le numéro 32. Il écrit qu’une convention reviendrait « ipso facto à une reconnaissance par la France du statut d’Etat de Taïwan ». Il présente donc le texte comme une « quasi-convention » mise en œuvre par le droit interne, les autorités taïwanaises introduisant de leur côté des dispositions équivalentes.

Ce que décrit le rapport du Sénat sur le projet

Le rapport compare le projet au modèle de convention de l’OCDE. Ces points sont ceux du projet de 2010 : le texte définitif de l’article 77 se vérifie avant toute décision.

Le rapport indique aussi un échange de renseignements entre les autorités des deux parties.

Ce que dit la notice de la déclaration 2047

La notice de la déclaration 2047 (revenus 2025) cite Taïwan dans la liste intitulée « crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français » (case 8TK). Elle le cite aussi dans le tableau des « taux applicables aux revenus nets de l’impôt prélevé à la source », à la ligne « TAÏWAN (TERRITOIRE DE) div. 11,1%, int.11,1% ». Cette page n’interprète pas ces pourcentages et ne les rapproche pas du taux de 10 % du rapport du Sénat.

Un arrêté de non-application est prévu

Selon la page de suivi de l’application de la loi publiée par le Sénat, un arrêté pourrait constater que l’administration fiscale taïwanaise n’applique pas de dispositions équivalentes. L’article cesserait alors de s’appliquer au 1er janvier suivant. L’existence d’un tel arrêté se vérifie auprès de l’administration.

Dividende taïwanais à déclarer : cas type (profil fictif)

Situation. Claire, profil fictif, est domiciliée fiscalement en France. Une société taïwanaise lui verse un dividende.

Problème. Elle veut savoir comment le déclarer et si l’impôt prélevé à Taïwan s’impute.

Stratégie. Elle relève sur le justificatif le montant brut et l’impôt prélevé, lit la notice 2047 (Taïwan figure dans la liste de la case 8TK) et fait vérifier le texte en vigueur de l’article 77.

Résultat. Aucun chiffre n’est calculé : le taux de retenue et le crédit dépendent du texte en vigueur et de sa situation. Aucune conclusion fiscale n’est tirée pour ce profil.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne reprend pas le texte définitif de l’article 77 : retenues, résidence et crédit d’impôt se vérifient dans la loi. Elle ne traite ni le droit fiscal taïwanais, ni la succession, ni la sécurité sociale. La fiscalité locale se valide avec un professionnel installé à Taïwan. Ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le domicile fiscal, la déclaration 2047 et les comptes à l’étranger.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal : France, Taïwan, ou une situation entre les deux.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, plus-value, salaire.
• Le texte en vigueur à la date du revenu.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.