Vivre au Paraguay : impôts des particuliers sur les revenus de source locale, taux et certificat de résidence fiscale

Au Paraguay, l’impôt sur le revenu des personnes frappe les revenus de source paraguayenne. Les résidents sont contribuables de l’impôt personnel (IRP). Les non-résidents relèvent d’un impôt distinct, l’INR, au taux de 15 % affiché par l’administration. Cette page ne permet pas d’établir à partir de combien de jours une personne physique est résidente : ce critère est à vérifier auprès de la DNIT. Elle donne les taux et seuils publiés par l’administration, le certificat de résidence fiscale et les cotisations sociales. Elle ne traite ni le patrimoine, ni l’épargne locale.

Résidents et non-résidents : un critère de durée non établi ici

Le texte de base est la loi 6380/2019, publiée par l’administration fiscale, la Dirección Nacional de Ingresos Tributarios (DNIT). Elle contient trois repères sur la résidence :

• l’article 49 : sont contribuables de l’IRP les personnes physiques, nationales ou étrangères, résidentes sur le territoire national ;
• l’article 5 définit la résidence, mais seulement pour les personnes morales et les autres entités : constituées selon le droit paraguayen, ou, pour les entités étrangères, ayant établi leur domicile dans le pays à compter de leur inscription au registre public ;
• l’article 72 : sont contribuables de l’impôt des non-résidents (INR) les personnes physiques, morales et autres entités domiciliées ou constituées à l’étranger qui ne remplissent pas la condition de résident et n’ont pas de domicile permanent dans le pays.

Dans les articles présentés ici, l’article 49 ne définit pas la résidence d’une personne physique, et aucun seuil de jours n’apparaît. Le décret 3184/2019, qui réglemente l’IRP, ne contient pas non plus de définition dans les passages présentés ici. La résolution générale 69/2020 emploie l’expression « personne physique résidente » sans l’expliquer. La définition peut figurer dans d’autres articles ou d’autres textes : cette page ne la déduit pas et la renvoie à la DNIT.

Un impôt sur les revenus de source paraguayenne

L’article 48 dispose que l’IRP frappe les rentes de source paraguayenne. L’article 6 définit les revenus de source paraguayenne : ceux qui proviennent d’activités développées dans la République, de biens situés sur place ou de droits utilisés économiquement sur place. Le guide de la DNIT sur l’IRP ne dit pas comment sont traités les revenus de source étrangère : cette page ne l’affirme pas.

Les taux publiés par l’administration

L’article 62 vise une personne physique dont les revenus bruts imposables de services personnels depuis le 1er janvier dépassent 80 000 000 G. L’échéance de l’IRP est annuelle, en mars. Le formulaire est le n° 515, à déposer à l’échéance du troisième mois qui suit la fin de l’exercice, selon le guide de la DNIT. L’IDU et l’INR ont une périodicité mensuelle, et la retenue de l’INR passe par le formulaire n° 525.

Les règles de source de l’INR (article 73) ne sont pas traitées ici : elles sont à vérifier auprès de la DNIT.

Un revenu net de 120 000 000 G : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, profil fictif, est résident au Paraguay. Ses revenus bruts de services personnels dépassent 80 000 000 G, et son revenu net annuel est de 120 000 000 G (montants supposés).

Problème. Il veut estimer l’IRP annuel selon le barème de l’article 69.

Stratégie. Il découpe son revenu net par tranche : 8 % jusqu’à 50 000 000 G, puis 9 % jusqu’à 150 000 000 G.

Résultat. La tranche à 8 % porte sur 50 000 000 G et donne 4 000 000 G. La tranche à 9 % porte sur 70 000 000 G et donne 6 300 000 G. Le total est de 10 300 000 G, soit un taux moyen de 8,6 %. Ce calcul ignore les déductions, l’IDU, les cotisations sociales et la conversion en euros, qui ne sont pas traités ici.

Le certificat de résidence fiscale

La résolution générale 65/2020 de l’administration fiscale prévoit un certificat qui atteste la qualité de résident au Paraguay à des fins fiscales, « conformément à la législation en vigueur ». Selon la résolution de 2020, la demande se dépose dans les bureaux de l’administration, sur le formulaire prévu, tant que la voie électronique n’est pas ouverte. Les conditions sont les suivantes :

• pour un contribuable : avoir un RUC, être à jour de ses obligations fiscales et présenter la copie de sa carte d’identité en cours de validité ;
• pour une personne qui n’est pas ou n’est plus contribuable : la copie de sa carte d’identité en cours de validité ;
• pour une personne physique : la constance de mouvement migratoire délivrée par la Direction générale des migrations.

Si la demande est acceptée, le certificat est délivré dans les 10 jours ouvrables suivant son dépôt. Il est valable un an à compter de sa délivrance. La résolution ne dit pas à partir de combien de jours de présence une personne est considérée comme résidente.

Cotisations à l’IPS

Selon un guide de la sécurité sociale publié par le ministère du Travail, l’employeur cotise 16,5 % du salaire total du travailleur, et le travailleur 9 % du salaire perçu. Le guide ne porte pas de date et illustre ses exemples avec le salaire minimum de 2025. Il ne dit pas si un étranger est affilié. Les tableaux de cotisations de l’Instituto de Previsión Social (IPS) ne sont pas repris ici : ils sont à consulter auprès de l’IPS.

Résidence temporaire : ce que dit Migraciones

La page de la direction des migrations sur la résidence temporaire, créée par la loi 6984/2022, indique une durée allant jusqu’à deux ans, renouvelable pour la même période. Les pièces demandées comprennent un document d’identité du pays d’origine en cours de validité (dont le passeport), un casier judiciaire, un certificat INTERPOL, une preuve d’entrée dans le pays et des déclarations sous serment sur le respect de la loi, la profession et l’adresse. Les documents étrangers doivent être apostillés ou légalisés et traduits en espagnol, avec quelques exceptions. La page ne détaille pas d’exigence de revenus pour les demandeurs adultes, mais elle indique que la catégorie des mineurs est exemptée de la preuve de solvabilité économique : pour les autres catégories, cette preuve est à vérifier auprès de la direction des migrations. Elle précise que la résidence temporaire est un préalable à la résidence permanente. D’autres catégories de résidence existent : cette page ne les traite pas.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas l’impôt sur le patrimoine, les successions, l’épargne locale, les règles de source de l’INR (article 73) ni les autres catégories de résidence. Elle n’affirme ni l’existence ni l’absence d’un impôt annuel sur le patrimoine. Les conséquences françaises de l’absence de convention sont décrites dans notre page dédiée. La fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Paraguay. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ, l’exit tax et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Votre qualité de résident ou de non-résident, qui détermine IRP ou INR, 8 % ou 15 % sur un dividende.
• Le niveau et la nature de vos revenus : services personnels, capital, dividendes.
• La source de vos revenus : paraguayenne ou non.
• Votre statut migratoire et l’existence d’un RUC.
• Votre situation au regard de la France, tant que vous y êtes domicilié.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.