Rwanda : aucune convention fiscale dans la liste du BOFiP, ce que cela change pour vos loyers et dividendes

Aucune convention fiscale avec le Rwanda ne figure dans la liste du BOFiP des conventions en vigueur au 1er janvier 2026 (version du 29 avril 2026). La brochure de l’impôt sur le revenu écrit : « En l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France ». Selon la brochure de la RRA, le Rwanda taxe un loyer par tranches de 0 %, 20 % et 30 %. La RRA indique aussi une retenue de 15 % sur les dividendes, hors dividendes entre sociétés résidentes ; sa page ne précise pas le cas d’un non-résident. Le Rwanda a par ailleurs une ligne dans le tableau français des États liés à la France par une convention d’assistance administrative. Cette page décrit ces règles et ce qu’elle ne peut pas dire.

Absent de la liste des conventions, présent dans le tableau d’assistance

Le BOFiP publie l’annexe BOI-ANNX-000306 : elle recense les conventions fiscales de la France en vigueur au 1er janvier 2026, dans sa version du 29 avril 2026. Le Rwanda n’y figure pas.

Un autre document de l’administration contient une ligne « Rwanda ». L’annexe au projet de loi de finances pour 2027, sur le réseau de la France en matière d’échange de renseignement, comprend un tableau des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vigueur au 1er septembre 2026. La ligne « Rwanda » porte une seule croix. Le tableau a trois colonnes : convention ou accord d’échange de renseignements conforme aux modèles de l’OCDE (article 26 de 2005 ou accord de 2002), convention avec une clause d’échange antérieure à cet article 26, et convention multilatérale amendée d’assistance administrative en matière fiscale. L’extraction lue ne permet pas de dire dans quelle colonne se trouve la croix. La page ne précise donc pas la nature de l’instrument, et elle ne lui prête aucun effet sur la répartition de l’impôt.

Le Rwanda ne figure pas sur la liste des États et territoires non coopératifs que reproduit cette annexe. Selon l’annexe, cette liste compte 11 États depuis l’arrêté du 15 avril 2026, que nous n’avons pas lu. Elle se vérifie à la date de votre décision.

Les revenus rwandais d’un résident fiscal français

Le domicile fiscal se juge d’après l’article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit. Une personne domiciliée en France est imposée sur ses revenus de source française ou étrangère.

Pour les revenus de source étrangère, la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 écrit : « En l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France », sans élimination d’une éventuelle double imposition. La notice de la déclaration 2047 (revenus 2025) précise, pour les valeurs mobilières, que les revenus d’un État sans convention se déclarent pour leur montant net d’impôt prélevé à l’étranger. Appliquée à un dividende rwandais, cette règle conduirait à déclarer le montant net de la retenue rwandaise : c’est notre lecture, à faire valider.

Pour les loyers, la notice indique seulement que les revenus fonciers de source étrangère se déclarent sur la 2044 et s’ajoutent aux revenus fonciers. Elle ne dit rien, dans les passages lus, d’un crédit d’impôt sur un loyer rwandais. La page ne tranche pas ce point.

Ce que le Rwanda prélève

L’administration fiscale rwandaise est la Rwanda Revenue Authority (RRA).

Pour les loyers, la RRA retranche d’abord 50 % du loyer brut au titre de l’entretien. Le contribuable peut aussi déduire, avec justificatifs, les intérêts bancaires d’un emprunt contracté pour construire ou acheter le bien. La brochure date de 2024 et ne distingue pas résidents et non-résidents. La page des dividendes de la RRA ne les distingue pas non plus, à l’exception des dividendes entre sociétés résidentes.

Un loyer à Kigali pour un résident français : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, profil fictif, est domicilié fiscalement en France. Il loue un appartement au Rwanda pour un loyer annuel brut de 6 000 000 FRW (montant supposé).

Problème. Il veut savoir ce que le Rwanda prélève et si l’impôt payé sur place se déduit en France.

Stratégie. Il applique le barème de la RRA : abattement de 50 % pour l’entretien, puis tranches de 0 %, 20 % et 30 %. Il constate qu’aucune convention n’est listée, donc qu’aucun article conventionnel de crédit d’impôt n’est lu.

Résultat. La base imposable est de 3 000 000 FRW. L’impôt rwandais est de 164 000 sur la tranche à 20 % et de 600 000 sur la tranche à 30 %, soit 764 000, c’est-à-dire 12,7 % du loyer brut. Sans intérêts d’emprunt à déduire, aucune réduction supplémentaire n’est appliquée. En France, ce loyer reste imposable : l’impôt français dépend du barème et de la situation de Marc, et il n’est pas calculé ici.

Double résidence : deux textes, une seule règle absente

Selon la loi rwandaise, une personne physique est résidente si elle remplit l’une de plusieurs conditions : résidence permanente au Rwanda, lieu de séjour habituel, Rwandais représentant le Rwanda à l’étranger, 183 jours de présence ou plus dans la période d’imposition, ou présence moyenne de plus de 122 jours dans chacune des deux périodes précédentes. Un résident est redevable de l’impôt sur ses revenus de toutes sources. Un non-résident est redevable de l’impôt sur ce qui a une source au Rwanda.

Le BOFiP décrit l’ordre de départage d’une double résidence prévu par les conventions : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité. Il ne traite pas l’absence de convention. Une personne qui remplit à la fois l’article 4 B et l’article 4 de la loi rwandaise ne dispose donc d’aucun article de départage dans les textes lus. La page ne propose pas de solution : le cas se traite sur dossier.

Revenus français d’un résident du Rwanda

Un non-résident est imposé uniquement sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà, pour les revenus perçus en 2025. Les dividendes de source française versés à une personne physique supportent généralement une retenue de 12,80 % au 1er janvier 2026, sous réserve de dispositions plus favorables des conventions ; la page de l’administration prévoit 75 % pour les États et territoires non coopératifs. Le taux applicable aux sociétés n’est pas lu. Aucune convention n’étant listée, aucune réduction conventionnelle n’est lue ici.

Comptes ouverts au Rwanda : la déclaration annuelle

Un compte, un contrat d’assurance-vie ou un actif numérique ouvert, utilisé ou clos à l’étranger se déclare chaque année avec le formulaire 3916 ou 3916-bis. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. La page de l’administration la porte à 10 000 € pour un compte situé dans un État sans convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le rattachement du Rwanda à ce cas n’est pas établi ici.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal à chaque date de perception : France, Rwanda, ou les deux.
• La nature du revenu : dividende, loyer, plus-value, intérêt.
• La qualité du bénéficiaire : personne physique ou société.
• Le montant retenu à la source et sa date.
• Les comptes ou contrats détenus au Rwanda, à déclarer en France.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne donne ni le barème de l’impôt sur le revenu rwandais, traité dans notre page sur la vie au Rwanda, ni les retenues sur les intérêts et les redevances, que nous n’avons pas pu lire. Elle ne traite pas non plus la succession, la sécurité sociale, les visas et les titres de séjour. La fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Rwanda. Ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le domicile fiscal, la déclaration 2047 et le formulaire 3916.