Vivre en Croatie : résidence fiscale, impôt sur le revenu, immobilier et successions

Est résident fiscal croate la personne qui y a une résidence permanente ou habituelle ; l’administration y assimile aussi la personne qui n’a ni l’une ni l’autre, mais qui est employée dans la fonction publique croate et rémunérée à ce titre. La résidence permanente tient à un logement que vous possédez ou dont vous disposez pendant au moins 183 jours sur une ou deux années civiles ; la résidence habituelle, à un séjour d’au moins 183 jours sur la même période. Le résident est imposé sur ses revenus mondiaux, avec deux taux fixés par sa commune. Cette page s’appuie sur les pages anglaises de l’administration fiscale croate, qui ne portent pas de date, sur le Cleiss et sur la convention. Elle ne couvre pas la taxation des dividendes, des intérêts ni des plus-values de droit interne : nous n’avons pas pu la lire.

Résident croate : un logement à disposition ou 183 jours de séjour

L’administration définit deux cas. La résidence permanente : vous possédez un logement en Croatie ou vous en avez un à votre disposition pendant au moins 183 jours sur une ou deux années civiles ; un séjour effectif n’est pas exigé. Si vous avez plusieurs logements, la résidence suit celle de votre famille. La résidence habituelle : un séjour continu ou lié dans le temps d’au moins 183 jours sur une ou deux années civiles, dans des conditions montrant que vous n’y résidez pas seulement de façon temporaire. Des interruptions courtes, n’excédant pas un an, sont sans effet. La page de l’administration assimile en outre au résident la personne sans résidence permanente ni habituelle en Croatie qui est employée dans la fonction publique croate et rémunérée à ce titre.

Si vous avez une résidence permanente en Croatie et à l’étranger, la page retient en principe le pays de résidence permanente de la famille, et, à défaut, celui où vous travaillez principalement. Si vous êtes aussi résident de France, l’article 4 de la convention départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux. Notre page sur la convention détaille ce texte.

Revenus mondiaux pour le résident, revenus croates pour le non-résident

Le revenu imposable du résident réunit les revenus d’emploi (salaires et pensions), d’activité non salariée, de biens et droits patrimoniaux, de capital et autres revenus, gagnés en Croatie ou à l’étranger, diminués de l’abattement personnel. Le non-résident n’est imposé que sur les revenus gagnés en Croatie, diminués de son propre abattement.

Deux taux, fixés par la commune : de 15 % à 33 %

Le taux inférieur s’applique jusqu’à 60 000 € par an ; le taux supérieur au-delà. Les collectivités fixent leurs taux dans des limites :

Si la collectivité ne fixe pas ses taux à temps, la page indique un taux inférieur de 20 % et un taux supérieur de 30 %. L’abattement personnel de base est de 600 € par mois, majoré de 300 € par mois par membre de la famille à charge ; pour les enfants, la page indique 300 €, 420 € et 600 € par mois aux rangs un, deux et trois.

90 000 € de revenu imposable : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident, profil fictif, a 90 000 € de revenus annuels soumis au barème, sans personne à charge.

Problème. Il veut estimer l’impôt sur le revenu croate, sans connaître le taux de sa commune.

Stratégie. Il retire l’abattement de base (600 € par mois, soit 7 200 € par an), applique le taux inférieur jusqu’à 60 000 € et le taux supérieur au-delà. Il suppose que le seuil s’applique à la base après abattement et que tout son revenu relève de ce barème.

Résultat. La base est de 82 800 € : 60 000 € au taux inférieur et 22 800 € au taux supérieur. Aux taux par défaut de 20 % et 30 %, l’impôt est de 18 840 €. Aux bornes de la ville de Zagreb, il va de 14 700 € (15 % et 25 %) à 21 324 € (23 % et 33 %). Les pages lues ne disent pas quels revenus échappent à ce barème. Le profil et les montants sont fictifs.

Acheter et détenir un bien : 3 % de mutation et une taxe au mètre carré

L’impôt de mutation immobilière est dû par la personne qui acquiert un bien en Croatie lorsque l’acquisition est exonérée de TVA ; il est de 3 % de la valeur de marché. Sur un bien de 350 000 €, il serait de 10 500 €. Les propriétaires, croates ou étrangers, paient aussi une taxe annuelle par mètre carré de surface utile, fixée par la collectivité entre 0,60 € et 8,00 € : pour 120 m2, de 72 € à 960 € par an.

Succession et donation : 4 % et un seuil de 6 700 €

L’impôt sur les successions et donations frappe les personnes qui héritent ou reçoivent à titre gratuit. Pour les espèces, créances, titres et biens meubles, l’assiette est la valeur à la date de l’évaluation fiscale, diminuée des dettes et frais, si la valeur individuelle dépasse 6 700 € ; le taux est de 4 %. La page ne mentionne ni exonération (conjoint, enfants, parents), ni délai, ni règle pour les non-résidents. La liste administrative française classe la convention avec la Croatie en impôt sur le revenu seul : une succession s’examine avec le droit croate et le droit français.

La convention vue par l’administration croate

Le tableau de l’administration croate indique, pour la France, une application à compter du 1er janvier 2006 :

Ces chiffres concordent avec les articles 10, 11 et 12 de la convention, présentés dans notre page dédiée.

Certificat de résidence fiscale

Le contribuable peut obtenir un certificat de résidence, pour une période ou à une date donnée, avec ou sans convention applicable, auprès du bureau fiscal régional ou local compétent. La page ne décrit ni la procédure, ni les conditions.

Sécurité sociale : le tableau Cleiss de 2024

Le Cleiss décrit, pour la Croatie, une assurance pensions obligatoire au 1er pilier (Fonds HZMO) pour les salariés et les non-salariés, et une assurance maladie gérée par le Fonds croate (HZZO). Son tableau de cotisations porte sur 2024, et non sur 2026 : santé 16,5 % à la charge de l’employeur ; pensions 20 % à la charge du salarié, partagés entre 15 % pour le 1er pilier et 5 % pour le 2e pilier si le salarié y est affilié. L’assiette mensuelle minimale est de 592,80 €, et la base maximale de l’assurance pensions de 9 360 € par mois. Les non-salariés supportent les deux parts, sur une assiette qui ne dépend pas de leurs revenus. Vérifiez le tableau en vigueur avant toute décision.

Ce que cette page ne couvre pas

Les dividendes, intérêts et plus-values de droit interne, les loyers perçus par les non-résidents, l’assurance-vie et les comptes locaux, le séjour des citoyens de l’Union, la taxe sur les résidences secondaires et les cotisations de 2026. Ce qui relève de la France (domicile fiscal, exit tax, déclaration des comptes à l’étranger) fait l’objet de nos pages dédiées. Faites valider les points de droit croate avec un professionnel croate.

Ce qui change selon votre cas

• Votre logement en Croatie et vos jours de présence sur une ou deux années civiles.
• La commune de résidence, qui fixe vos taux.
• La nature de vos revenus : emploi, activité non salariée, capital, pension.
• Votre composition familiale, qui joue sur l’abattement.
• Le pays de situation de vos biens et la convention applicable.

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