Pas de convention fiscale entre la France et le Belize : ce que change l’absence de convention pour un départ

La France n’a pas de convention fiscale avec le Belize : la liste administrative du 29 avril 2026 ne comporte aucune ligne pour ce pays. Le droit interne français s’applique seul. Un domicilié en France est imposé sur ses revenus mondiaux. Celui qui part reste imposable en France sur ses revenus de source française. Pour les revenus de valeurs et capitaux mobiliers venus d’un État sans convention, la notice 2047 écrit qu’aucun crédit d’impôt n’est ouvert. Le Belize propose en outre un programme pour retraités étrangers, le QRP, dont l’exonération d’impôt local est une règle bélizienne, distincte des règles françaises.

Ce que la liste officielle dit

La doctrine BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026, ne contient aucune ligne pour le Belize. Elle précise que seuls sont signalés les accords et conventions en vigueur au 1er janvier 2026. L’absence se revérifie avant toute décision.

L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 sur l’assistance administrative est plus précise pour ce pays : elle porte une ligne « Belize : Accord d’échange de renseignements entré en vigueur le 19/12/2011 », suivie d’une croix. C’est un accord d’échange de renseignements, non une convention d’imposition. Nous n’avons pas lu son texte. Le Belize ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs, qui compte 11 États depuis l’arrêté du 15 avril 2026.

Sans convention, aucun crédit d’impôt sur les revenus mobiliers béliziens

La brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 pose le principe : en l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France, sans élimination d’une éventuelle double imposition en France. La notice 2047 (revenus 2025), cadre 2, lignes 220 et 250, vise les valeurs et capitaux mobiliers : les revenus dont la source est dans un État sans convention n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt. Ils se déclarent pour leur montant net d’impôt prélevé à l’étranger, ou brut si rien n’a été prélevé.

Nous n’avons pas pu lire le droit bélizien de la retenue à la source ni de l’impôt sur le revenu : le site de l’administration fiscale du Belize ne s’affiche pas sans script et les autres sites officiels refusent la lecture automatique. Aucun taux bélizien n’est donc donné ici.

Le domicile fiscal français se juge sans clause de départage

L’article 4 B du CGI retient des critères personnel, professionnel et économique, et un seul suffit (BOI-IR-CHAMP-10, § 70 et § 310). Le séjour de plus de six mois dans l’année « ne constitue pas un critère absolu » (§ 150). Le centre des intérêts économiques est un critère à part (§ 230).

Les règles internes ne s’appliquent que sous réserve des conventions (BOI-INT-DG-20-10-10, § 20). Aucune convention n’est listée avec le Belize : il n’y a pas d’article de départage. Les revenus réalisés à l’étranger par un domicilié en France sont imposables même non transférés (§ 70). Les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables que sur leurs revenus de source française (§ 90).

Le programme QRP : une exonération locale, pas une règle française

Le Belize Tourism Board décrit le programme Qualified Retired Persons (la page ne précise pas le statut de l’organisme). Conditions lues : avoir 40 ans ou plus, justifier d’une retraite de 2 000 USD par mois ou de 24 000 USD par an provenant d’une source hors du Belize, dans une monnaie agréée, et s’engager à déposer un montant (non précisé) dans une institution financière du pays. Les titulaires sont exemptés de tous impôts et droits sur les revenus reçus d’une source située hors du Belize (traduction de la page) ; la page ajoute que l’exonération couvre aussi l’impôt sur les plus-values et l’impôt sur les successions.

Cette exonération est une règle bélizienne. Le BOFiP (§ 70 et § 90) fonde l’imposition en France sur le domicile fiscal et sur la source des revenus ; il ne mentionne pas l’exonération d’un autre État. La page du Belize Tourism Board n’est pas datée (pied de page de 2024) ; la page d’une agence de promotion des investissements écrit l’exonération en d’autres termes, et nous ne l’avons pas reprise.

Résidence au Belize : ce que dit le service d’immigration

Pour un ressortissant français, aucun visa n’est exigé pour un séjour n’excédant pas 30 jours ; au-delà, le permis de visiteur se prolonge dans un bureau d’immigration. La fiche France Diplomatie écrit, à la rubrique Entrée/Séjour, qu’il n’est pas nécessaire de solliciter un visa pour les séjours inférieurs à 30 jours, et, à la rubrique Voyages d’affaires, que les voyageurs d’affaires, comme les touristes, ne sont pas soumis à visa pour des séjours inférieurs à 90 jours. Ces deux durées diffèrent au sein de la même fiche : nous ne les départageons pas, à vérifier auprès de la source officielle. La page du service d’immigration du Belize écrit 30 jours.

La résidence permanente suppose un an de résidence légale au dépôt de la demande, au plus 14 jours passés hors du pays pendant cette année, une stabilité financière prouvée et l’absence de condamnation lourde. La résidence temporaire, d’un an renouvelable, vise l’investisseur qui prouve au moins 500 000 BZ$ d’investissements. Les frais de résidence permanente sont de 6 000 BZ$ pour un ressortissant d’un pays européen (barème en vigueur depuis le 1er mai 2020) ; la résidence temporaire en coûte un cinquième. Les trois pages du service d’immigration ont été modifiées fin 2020 (du 30 novembre au 3 décembre 2020).

Seuils d’inscription fiscale à connaître

Selon BELTRAIDE, qui se présente comme un organisme statutaire du ministère des Finances du Belize, un exploitant individuel dont l’activité est la seule source de revenu doit s’inscrire à l’impôt sur les affaires au-delà de 75 000 BZ$ de revenu annuel ; les professionnels non-salariés au-delà de 20 000 BZ$. L’inscription à la taxe sur les ventes (GST) s’impose quand le chiffre d’affaires annuel d’une activité taxable dépasse 75 000 BZ$, dans le mois. Ces pages ne donnent aucun taux.

Exit tax pour un départ vers le Belize

L’exit tax vise une personne domiciliée en France au moins six ans sur les dix dernières, avec des titres d’une valeur globale de 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d’une société. Le seuil est écrit « supérieure à » dans la notice 2074-ETD et « au moins » dans la fiche de l’administration : nous ne le tranchons pas. Les taux sont de 12,8 % (impôt sur le revenu) et de 18,6 % de prélèvements sociaux pour un départ en 2026, contre 17,2 % pour un transfert en 2025.

Le sursis est automatique pour un transfert vers un État de l’Union européenne ou vers un État ayant conclu une convention d’assistance administrative, non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. L’accord d’échange de renseignements du Belize n’est pas assimilé ici à cette convention : le sursis automatique n’est pas établi pour ce pays. À défaut, il se demande avant le départ, dans un délai de 90 jours avant le transfert, à vérifier auprès de la source officielle (fiche de l’administration et notice 2074-ETD) à la date du départ. Le dégrèvement intervient après deux ans sous 2,57 millions d’euros de valeur globale, cinq ans au-delà.

Départ : déclarations et comptes

À la sortie, il faut signaler la nouvelle adresse, déclarer sur la 2042 les revenus jusqu’à la date du départ (source étrangère sur la 2047), réserver la 2042-NR aux revenus de source française du départ au 31 décembre, et confier l’IFI au SIP-NR. Les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger se déclarent chaque année : 1 500 € d’amende par compte non déclaré, et 10 000 € pour un pays sans convention contre la fraude et l’évasion fiscales. Les formulations diffèrent : nous ne classons pas le Belize.

Frais d’entrée au programme QRP : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple de retraités, profil fictif, domicilié en France, envisage le Belize. Le demandeur justifie d’une retraite de 24 000 USD par an, soit 2 000 USD par mois. Le conjoint est à charge. Deux cartes sont demandées.

Problème. Il veut chiffrer le coût d’entrée au programme et savoir ce que l’exonération bélizienne change pour la France.

Stratégie. Il additionne les frais lus sur la page du Belize Tourism Board pour les nouveaux demandeurs : 150 USD de frais de programme, 1 000 USD pour le demandeur, 750 USD pour la personne à charge, 200 USD par carte.

Résultat. Les frais initiaux sont de 2 300 USD, puis 25 USD par an pour le renouvellement de la carte QRP (la page ne précise pas le nombre de cartes concernées). Côté français, les textes lus rattachent l’imposition au domicile fiscal et à la source des revenus, non à l’exonération bélizienne. Les montants du profil sont des hypothèses.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni le barème de l’impôt bélizien sur le revenu, ni les retenues à la source, ni le taux de la GST, ni les critères de résidence fiscale locale, ni les successions, ni la sécurité sociale : ces points n’ont pas pu être lus à une source officielle exploitable. Elle ne dit pas non plus comment l’impôt français s’applique à un loyer ou à une plus-value immobilière bélizienne. Ils se valident avec un professionnel installé au Belize.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal à la date du départ et sa durée en France.
• La nature et la valeur de vos titres, et le sursis applicable à votre destination.
• La nature de vos revenus : pension, revenus de capitaux, loyers.
• Votre titre de séjour, qui dépend du projet (retraite, investissement, activité).

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