Vivre à Gibraltar : fiscalité et résidence fiscale

À Gibraltar, l’administration fiscale calcule l’impôt des particuliers selon deux systèmes, l’un à abattements, l’autre au revenu brut. Une personne est « ordinarily resident » à partir de 183 jours de présence dans l’année, ou de plus de 300 jours sur trois années consécutives. La page de l’administration indique qu’il n’y a pas d’impôt sur les plus-values. L’exercice court du 1er juillet au 30 juin. Cette page ne traite pas les taux de cotisations sociales, les titres de séjour ni l’épargne locale : ces points n’ont pas pu être lus.

Résident à partir de 183 jours, ou de plus de 300 jours sur trois ans

Selon l’Income Tax Office, est « ordinarily resident » la personne présente à Gibraltar au moins 183 jours dans l’année, ou plus de 300 jours sur trois années consécutives, quel que soit son domicile. Toute personne qui n’est pas « ordinarily resident » est non-résidente. Cette définition vient d’une seule page, restituée sans le texte de loi : elle se confirme avant toute décision.

Ce qui est imposé : revenus nés à Gibraltar ou reçus par un résident

La page décrit l’impôt ainsi. Il vise les revenus d’emploi ou d’activité non salariée nés à Gibraltar, en provenant ou y étant reçus (ou reçus ailleurs) par une personne « ordinarily resident ». Les dividendes, pensions et rémunérations de fonctions nés, provenant ou reçus en dehors de Gibraltar sont aussi imposables pour un résident. Les loyers et primes (« premiums ») sur des biens immobiliers situés à Gibraltar sont imposables. Un revenu imposé là où il naît et non reçu à Gibraltar n’y est en principe pas imposable. La page ne détaille pas les exceptions : nous ne les connaissons pas.

Côté français, le BOFiP indique que les revenus réalisés à l’étranger par une personne domiciliée en France sont imposables « même s’ils n’ont pas été transférés en France » (BOI-INT-DG-20-10-10, § 70).

Deux systèmes de calcul : ABS et GIBS

Abattement personnel : 3 455 £ par an. Abattement du conjoint : 3 455 £, que la page PAYE dit ne pouvoir être réclamé que par un des deux conjoints. Ces montants viennent d’un tableau de la page PAYE intitulé « Amount 2025/26 » et de la page principale de l’Income Tax Office, qui n’indique pas d’exercice : ils sont donnés pour l’exercice 2025/26, et leur valeur pour 2026/27 n’a pas été confirmée. Les pages lues n’affichent pas de date de mise à jour.

Sous le GIBS, les déductions sont limitées : intérêts d’emprunt 1 500 £, allocation d’achat de logement 7 500 £, cotisations de pension agréées 1 500 £, assurance maladie agréée 3 000 £. Pour un revenu inférieur à 25 000 £, la page donne 6 % sur les premières 10 000 £, 20 % sur les 7 000 £ suivantes et 28 % sur le solde. Nous ne reprenons pas le taux du solde au-delà de 105 000 £ : sa lecture demande vérification.

Le guide de la déclaration 2026 indique que le contribuable peut choisir l’un ou l’autre système, mais que l’Income Tax Office l’impose selon celui qui donne l’impôt le plus faible. L’éligibilité peut dépendre du choix du conjoint.

Exercice du 1er juillet au 30 juin, déclaration électronique

L’exercice va du 1er juillet au 30 juin. Les déclarations se déposent par voie électronique. Pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, l’échéance est le 30 novembre 2026. Un salarié reçoit un code fiscal ; à défaut, l’employeur est tenu de retenir 20 % sur les salaires. Un non-salarié s’inscrit au Department of Employment puis à l’Income Tax Office (formulaire SE1). Ses acomptes se paient en deux versements égaux, au 31 janvier et au 30 juin. Un retard de déclaration coûte 50 £ dès le premier jour, 300 £ de plus à 3 mois et 500 £ de plus à 6 mois.

Statut Category 2 : revenu plafonné à 118 000 £

La page « qualifying individuals » de l’administration présente des statuts particuliers, dont les personnes à haut patrimoine (HNWI) et la « Category 2 ». Elles ne sont imposées que sous le système à abattements. Leur revenu brut imposable est plafonné à 118 000 £ par an. L’impôt annuel est d’au moins 37 000 £ et, selon cette page, d’au plus 42 380 £ tant que les taux restent ceux d’aujourd’hui (« As tax rates presently stand »). Un certificat est mentionné pour ces personnes, mais les deux pages officielles lues ne désignent pas son émetteur de la même façon (« Gibraltar Finance » sur l’une, « Finance Centre Director » sur l’autre). Nous ne tranchons pas : à vérifier auprès de la source. Le barème ABS appliqué à 118 000 £ sans abattement donne 42 380 £ (560 £ + 2 040 £ + 39 780 £, calcul de notre part), soit le maximum cité par la page.

Les conditions d’accès au statut, notamment le logement et la durée de non-résidence antérieure, ne sont pas formulées de la même façon sur deux pages de l’administration. Nous ne les reprenons pas.

Pensions, plus-values, successions, intérêts

• Pensions. À partir de 60 ans, le revenu de pension est imposé à 0 %. Avant 60 ans il est imposable. Les pensions d’État (Old Age) sont exonérées. La page ne traite pas les pensions étrangères.
• Plus-values et successions. Pas d’impôt sur les plus-values. Les droits de succession (estate duty) sont supprimés depuis le 1er avril 1997.
• Intérêts et dividendes. Les intérêts ne sont en principe pas imposables, sauf ceux issus d’activités agréées de prêt ou de dépôt ou de prêts d’entreprise supérieurs à 100 000 £. Les dividendes de sociétés gibraltariennes sont imposables pour un résident, avec crédit de l’impôt sur les sociétés payé.
• Impôt étranger. Allègement unilatéral limité au plus faible de l’impôt étranger payé et de l’impôt gibraltarien sur ce revenu.

Cotisations d’assurance sociale

Les personnes salariées ou non salariées à Gibraltar sont assurées obligatoirement. Depuis le 1er avril 2007, les cotisations hebdomadaires sont liées aux revenus, avec un minimum et un maximum. Elles financent notamment la pension de vieillesse, le chômage et les soins par le Group Practice Medical Scheme. La page ne donne ni taux ni montants. L’existence d’un accord de sécurité sociale avec la France n’est pas établie ici.

Salaire de 60 000 £ : ABS ou GIBS, exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un cadre, profil fictif, est « ordinarily resident » à Gibraltar. Son revenu imposable brut est de 60 000 £ pour l’exercice. Il n’a pas d’autre déduction que l’abattement personnel de 3 455 £, montant du tableau 2025/26 de la page PAYE ; l’exemple suppose que ce montant vaut pour l’exercice considéré.

Problème. Il veut savoir lequel des deux systèmes s’applique au mieux à sa situation.

Stratégie. Il refait le calcul dans les deux systèmes avec les barèmes publiés, sans déduction. Il vérifie aussi, avec l’Income Tax Office, les conditions de choix et l’effet des déductions de son dossier.

Résultat. Sous le système à abattements, le revenu imposable est de 56 545 £ et l’impôt de 18 412,55 £, soit 30,69 % du revenu. Sous le système au revenu brut, l’impôt est de 13 590 £, soit 22,65 %. L’écart est de 4 822,55 £ en faveur du système au revenu brut dans cette hypothèse. Le calcul ne compte ni cotisations sociales ni déduction autre que l’abattement.

Si vous arrivez de France

Le domicile fiscal français se juge sur les critères de l’article 4 B du CGI : un seul suffit, parmi trois familles (BOI-IR-CHAMP-10, § 70 et § 310). Un séjour de plus de six mois n’est pas un critère absolu (§ 150). L’activité principale et le centre des intérêts économiques comptent aussi (§ 220, § 230). En cas de départ, la 2042 couvre du 1er janvier à la date du départ, la 2047 les revenus de source étrangère et la 2042-NR les revenus de source française du départ au 31 décembre.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni les taux de cotisations sociales, ni les droits de timbre et les titres de séjour (pages illisibles), ni l’épargne locale, ni les conditions d’accès au statut Category 2. Elle ne traite pas non plus la convention franco-britannique, qui ne figure pas pour Gibraltar dans la liste française. Ces points se valident avec un professionnel installé à Gibraltar.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence à Gibraltar, sur l’année et sur trois ans.
• Le niveau de votre revenu et vos déductions, qui orientent le choix entre les deux systèmes.
• Votre statut : salarié, non-salarié, retraité, ou statut particulier avec certificat.
• Votre domicile fiscal français à la date du départ et vos revenus conservés en France.

Un projet se prépare avec les faits de votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance.