Pas de convention fiscale entre la France et les Bahamas : ce que cela change

La liste administrative des conventions fiscales de la France ne comporte aucune ligne pour les Bahamas. Aucun article conventionnel ne sert donc à départager deux États ou à plafonner une retenue : c’est le droit interne français qui s’applique. Une personne domiciliée en France est imposée sur ses revenus mondiaux. Une personne qui part vivre aux Bahamas reste imposable en France sur ses revenus de source française. Cette page présente ce que nous avons pu confirmer côté français et côté bahaméen, et dit ce qu’elle ne traite pas.

Ce que la liste officielle dit, et ce qu’elle ne dit pas

La doctrine BOI-ANNX-000306, dans sa version du 29 avril 2026, recense les conventions fiscales conclues par la France. Elle ne contient aucune ligne pour les Bahamas. La page précise qu’elle couvre les conventions en vigueur au 1er janvier 2026 et renvoie, pour les autres accords, à la base « Traités et Accords » du ministère.

L’absence vaut donc à cette date. Elle se revérifie avant toute décision de départ ou d’investissement.

Le domicile fiscal français se juge sans clause de départage

L’article 4 B du CGI retient trois familles de critères : personnel, professionnel et économique. Il suffit qu’un seul soit rempli pour que le domicile fiscal soit en France (BOI-IR-CHAMP-10, § 70 et § 310).

Trois précisions du BOFiP :

• un séjour de plus de six mois dans l’année est retenu comme séjour principal, mais « ne constitue pas un critère absolu » (§ 130 et § 150) ;
• en cas d’activités multiples, l’activité principale compte (§ 220) ;
• le centre des intérêts économiques est un critère à part entière (§ 230).

Le BOFiP indique que ces règles internes ne s’appliquent que sous réserve des conventions (BOI-INT-DG-20-10-10, § 20). Aucune convention n’étant listée pour les Bahamas, il n’y a pas d’article de départage à invoquer entre un domicile fiscal français et une résidence bahaméenne.

Deux conséquences sont écrites dans la doctrine. Les revenus réalisés à l’étranger par une personne domiciliée en France sont imposables « même s’ils n’ont pas été transférés en France » (§ 70). Les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française (§ 90).

Un impôt payé aux Bahamas : ce que nous n’avons pas pu établir

Nous avons cherché si le BOFiP prévoit un crédit d’impôt ou une déduction de l’impôt étranger lorsqu’aucune convention n’existe. Les pages lues sur l’élimination de la double imposition ne répondent pas à cette question, sauf pour la CSG et la CRDS. Cette page ne la tranche donc pas. Elle dépend des revenus concernés et se traite au cas par cas.

Accord d’échange de renseignements, mais pas liste des États non coopératifs

Les Bahamas ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs. Cette liste compte 11 États depuis l’arrêté du 15 avril 2026, selon l’annexe au projet de loi de finances pour 2027. Elle se vérifie à la date du départ.

La même annexe, intitulée « Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vigueur au 1er septembre 2026 », contient une ligne pour les Bahamas : « Accord d’échange de renseignements entré en vigueur le 13/09/2010 ». Il s’agit d’un échange de renseignements. Nous n’avons pas lu le texte de cet accord et nous ne lui prêtons aucun effet sur la répartition de l’impôt.

Exit tax : le sursis automatique tient à des conventions d’assistance, pas à la convention d’imposition

L’exit tax peut s’appliquer à une personne domiciliée fiscalement en France au moins six ans sur les dix dernières années, qui détient des titres d’une valeur globale de 800 000 € ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société. La notice 2074-ETD et la fiche d’information de l’administration ne formulent pas ce seuil de la même façon (« supérieure à » et « au moins ») : il se lit dans les deux textes avant tout calcul.

Les taux sont de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et, pour les prélèvements sociaux, de 17,2 % pour les transferts de 2025 et de 18,6 % pour les départs de 2026.

Le sursis de paiement est soit automatique, soit accordé sur demande. Selon la notice (cas n° 1), il est automatique pour un transfert vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La notice publie une liste de 70 États pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025 : les Bahamas n’y figurent pas. L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 contient par ailleurs une ligne Bahamas au titre de l’assistance administrative (accord d’échange de renseignements), alors que le cas n° 1 exige aussi une convention d’assistance au recouvrement. Cette page ne tire aucune conclusion de ce rapprochement : le sursis applicable à votre départ est à faire vérifier. Dans les autres cas, une déclaration est à déposer dans un délai de 90 jours avant le transfert. Cette durée est formulée différemment dans la notice et dans la fiche. Si les titres sont conservés, l’impôt est dégrevé après deux ans lorsque leur valeur globale est inférieure à 2,57 millions d’euros, après cinq ans au-delà.

Exit tax pour un départ aux Bahamas : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant, profil fictif, a été domicilié en France au moins six des dix dernières années. Il détient des titres d’une valeur globale de 1 800 000 €, dont 600 000 € de plus-value latente. Il prépare un départ en 2026 pour les Bahamas.

Problème. Il veut savoir si l’absence de convention change le montant de l’exit tax. Les textes lus ne prévoient pas de taux propre aux Bahamas : ce sont les taux de la notice. La vraie question porte sur le sursis, dont les conditions visent le pays de destination.

Stratégie. Avant le départ, il fait vérifier trois points : l’éligibilité du pays au sursis automatique, le délai de la demande si le sursis est sur option, et la conservation des titres pour le dégrèvement.

Résultat. Sur 600 000 € de plus-value latente supposée, l’impôt sur le revenu à 12,8 % est de 76 800 €. Les prélèvements sociaux à 18,6 % sont de 111 600 €. Le total est de 188 400 € avant sursis et avant dégrèvement. Avec le taux de 17,2 % applicable aux transferts de 2025, le total serait de 180 000 € : l’année du départ pèse 8 400 € sur cet exemple. Ce montant mesure l’enjeu. Il n’est pas payé tout de suite si un sursis s’applique.

Démarches de départ à effectuer

Au départ, l’administration demande de signaler la nouvelle adresse, de déclarer sur la 2042 les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ et de porter les revenus de source étrangère sur la 2047. La 2042-NR ne doit comporter que les revenus de source française imposables en France, du départ au 31 décembre. L’IFI est géré par le SIP-NR. La page officielle recommande aussi de prendre contact avec l’administration fiscale du pays de résidence.

Comptes ouverts aux Bahamas : la déclaration annuelle

Les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger se déclarent chaque année. Le défaut de déclaration expose à une amende de 1 500 € par compte non déclaré (service-public, page vérifiée le 15 avril 2026). La même page prévoit une amende de 10 000 € pour un pays sans convention de lutte contre la fraude. Les pages officielles ne formulent pas ce critère de la même façon : nous ne classons pas les Bahamas.

Ce que nous avons lu chez l’administration bahaméenne

• TVA. Deux taux : un taux normal de 10 % et un taux zéro (Department of Inland Revenue, page modifiée en avril 2024). Une annonce du 12 septembre 2025, effective au 1er septembre, est intitulée « 5% VAT Reduction on Selected Medical Supplies » ; nous n’en précisons pas le détail, que la page de l’annonce ne donne pas.
• Administrations fiscales. Le Department of Inland Revenue réunit la patente, l’exonération du premier logement, l’impôt foncier et la TVA.
• Impôt foncier. Il existe. La facture est exigible dès son émission et les exonérations ne sont pas automatiques : elles se demandent. Les taux ne figurent pas sur les pages lues.
• DMTT. Le Domestic Minimum Top-up Tax Act 2024 vise les entités bahaméennes entrant dans son champ de déclaration. Les formulaires DMTT-24 et DMTT-25 étaient à déposer les 31 mars et 30 avril 2026.
• Donation. Une exonération porte sur l’acte de donation d’un bien immobilier entre parent et enfant, grand-parent et petit-enfant, et entre époux, pour toute nationalité.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni l’imposition locale des revenus, des plus-values et des successions, ni les retenues à la source, ni les critères de résidence fiscale bahaméenne, ni la sécurité sociale, ni les titres de séjour : ces points n’ont pas pu être lus à une source officielle. Ils se valident avec un professionnel installé aux Bahamas. Elle ne traite pas non plus le crédit d’impôt français sur un impôt étranger en l’absence de convention.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal à la date du départ et la durée de votre domicile en France.
• La nature et la valeur de vos titres, et votre participation dans les sociétés que vous détenez.
• Le sursis applicable à votre destination et le moment où vous le demandez.
• La nature des revenus que vous gardez en France et des comptes que vous ouvrez sur place.

Un départ se prépare avec les faits de votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance.