Pas de convention fiscale entre la France et l’Uruguay : ce que cela change pour vous

La liste officielle des conventions fiscales de la France, publiée au BOFiP, ne comporte aucune ligne pour l’Uruguay. La DGI uruguayenne publie 25 conventions en vigueur, sans la France. Les deux États ont en revanche un accord d’échange de renseignements, entré en vigueur le 31/12/2010. Concrètement, ce sont les règles de droit interne de chaque pays qui s’appliquent : pas de taux réduit prévu par une convention, pas de crédit d’impôt en France pour l’impôt payé en Uruguay, pas de règle conventionnelle pour départager deux résidences. Cette page ne donne pas les retenues à la source uruguayennes, que nous n’avons pas pu lire à la source officielle.

Ce que disent les listes officielles

Les pages lues désignent l’accord de 2010 comme un accord d’échange de renseignements. Elles n’en détaillent pas le contenu. L’Uruguay ne figure pas parmi les 11 États de la liste française des États et territoires non coopératifs que reprend cette même annexe (arrêté du 15/04/2026).

Deux résidences possibles, aucune clause pour trancher

En droit interne, le BOFiP retient trois familles de critères pour le domicile fiscal français : personnel, professionnel et économique. Un seul suffit. Le BOFiP précise que la durée de six mois n’est pas un critère absolu : un séjour de moins de six mois en France ne vous met donc pas à l’abri si l’un de ces critères est rempli.

Côté uruguayen, le guide de la DGI sur le certificat de résidence fiscale (daté du 12/12/2023) indique que la résidence fiscale de la personne physique peut être établie selon les critères suivants : plus de 183 jours dans l’année civile, le noyau principal ou la base des activités, la base des intérêts économiques, le centre des intérêts vitaux. Le guide ne dit pas si un seul de ces critères suffit. Un critère français et un critère uruguayen peuvent être remplis la même année.

Quand une convention existe, elle départage. Le BOFiP indique que la notion de résident de la convention l’emporte sur le domicile fiscal de droit interne, puis retient, dans cet ordre, le foyer d’habitation permanent, les liens personnels et économiques les plus étroits, le séjour habituel et la nationalité. Ici, ce mécanisme n’existe pas : faites examiner votre situation avant de fixer une date de départ.

Ce que la France fait de vos revenus uruguayens

Si vous restez domicilié en France, la brochure de l’impôt sur le revenu 2026 est directe : en l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France, sans élimination d’une éventuelle double imposition en France. La notice de la déclaration 2047 (revenus 2025), au passage consacré aux revenus de valeurs mobilières, précise que les revenus dont la source se situe dans un État sans convention n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt. Ils se déclarent pour leur montant net de l’impôt prélevé à l’étranger, ou pour leur montant brut si aucun impôt n’a été prélevé.

Ces textes ne disent pas combien l’Uruguay prélève. Ce point reste à faire valider auprès d’un professionnel local.

Ce que la France retient si vous résidez en Uruguay

Un non-résident est imposable en France uniquement sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions. Aucune convention n’est applicable ici.

Exit tax : un sursis qui se demande

L’exit tax vise le contribuable domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le transfert, qui détient au moins 50 % des bénéfices d’une société ou des titres de valeur globale supérieure à 800 000 € selon la notice, « au moins 800 000 € » selon la fiche de l’administration. Les deux textes n’écrivent pas la borne de la même façon : si vos titres sont proches de ce montant, faites vérifier votre dossier. L’impôt sur le revenu est de 12,8 %, les prélèvements sociaux de 17,2 % pour un transfert en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026.

Le sursis de paiement est automatique pour les États membres de l’Union européenne et pour une liste de 70 États que la notice 2074-ETD publie pour les transferts de 2025 ; ce cas n° 1 de la notice vise aussi les États ayant conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. L’Uruguay ne figure pas dans la liste. Pour les États non couverts par ce cas, la notice prévoit un sursis sur demande expresse : un représentant établi en France, des sûretés proposées au service des non-résidents à hauteur de 12,8 % du total des plus-values et créances, et une déclaration 2074-ETD déposée avant le transfert. Relisez la notice de votre année de départ : la liste peut évoluer.

Comptes ouverts en Uruguay

Un contribuable domicilié en France déclare chaque année ses comptes et contrats ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (formulaires 3916 ou 3916-bis). L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. L’administration mentionne un montant de 10 000 € pour un compte situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Les textes lus ne permettent pas de dire si l’accord d’échange de renseignements avec l’Uruguay écarte ce montant : vérifiez-le avant de déclarer.

Dividende français de 10 000 € versé à un résident uruguayen : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un Français, profil fictif, s’installe en Uruguay et n’est plus domicilié fiscalement en France. Il conserve des actions d’une société française, qui lui verse 10 000 € de dividendes.

Problème. Il se demande si un traité réduit la retenue française. Il n’y en a pas.

Stratégie. Il applique la retenue de 12,80 % de la page « Mes dividendes », en vérifiant que l’Uruguay ne figure pas sur la liste des 11 États non coopératifs.

Résultat. Retenue : 1 280,00 €. Dividende net : 8 720,00 €. Aucune convention ne prévoit de taux plus favorable. La page ne dit pas comment l’Uruguay traite ce dividende, point que nous n’avons pas pu lire. Les montants sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile : un critère français ou uruguayen rempli, et la date de votre départ.
• La nature de vos revenus : dividendes, salaires, loyers, plus-values.
• La valeur de vos titres, si vous détenez une société : exit tax, sursis, dégrèvement après 2 ans (valeur globale inférieure à 2,57 millions d’euros) ou 5 ans.
• Vos comptes à l’étranger et leur déclaration.
• Le droit uruguayen, que cette page ne traite pas : faites-le valider avec un professionnel local.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.