Absence de convention fiscale France-Paraguay : impôt français et impôt paraguayen

La France n’a pas de convention fiscale avec le Paraguay : le pays ne figure pas dans la liste officielle du BOFiP, qui recense les accords en vigueur au 1er janvier 2026. Pour un résident fiscal français, cela a deux effets que l’administration décrit elle-même. Les revenus de source paraguayenne restent imposables en France, et l’impôt payé au Paraguay n’ouvre pas droit à crédit d’impôt. Côté paraguayen, un dividende versé à un non-résident supporte un impôt de 15 %. Cette page détaille ces règles. Elle ne dit rien de la résidence fiscale paraguayenne, ni des visas, ni de la sécurité sociale locale.

Ce que dit la liste officielle des conventions

Le BOFiP publie l’annexe BOI-ANNX-000306, « Liste des conventions fiscales conclues par la France », en vigueur depuis le 29/04/2026. L’annexe précise que seuls y figurent les accords en vigueur au 1er janvier 2026. En Amérique latine, elle mentionne l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Équateur, le Mexique, le Panama et le Venezuela. Le Paraguay n’y est pas.

Une limite : la liste ne dit rien d’un texte signé mais pas encore en vigueur à cette date.

Revenus paraguayens d’un résident français : imposables en France, sans crédit

Un résident fiscal français est domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. Le BOFiP retient trois critères : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, salariée ou non, et le centre des intérêts économiques. Il suffit qu’un seul soit rempli. Une présence de plus de six mois dans l’année n’est pas un critère absolu.

Pour les revenus de source étrangère, la brochure pratique de l’impôt sur le revenu écrit : « En l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France ». La notice de la déclaration 2047 (revenus 2025) précise, au cadre des valeurs et capitaux mobiliers, que les revenus dont la source se situe dans un État sans convention avec la France n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt. Ils se déclarent comme imposables en France, pour leur montant net de l’impôt prélevé à l’étranger. Si aucun impôt n’a été payé sur place, c’est le montant brut qui est porté sur la 2047.

Concrètement, pour un dividende paraguayen : une retenue au Paraguay, puis l’impôt français sur le montant net, sans imputation de la retenue.

Ce que prélève le Paraguay

L’administration fiscale paraguayenne est la Dirección Nacional de Ingresos Tributarios (DNIT). Le texte de base est la loi 6380/2019. Elle applique le principe de la source : l’impôt sur le revenu des personnes frappe les revenus de source paraguayenne (article 48). Elle distingue les résidents, contribuables de l’IRP (article 49), des non-résidents, qui ne remplissent pas la condition de résident et n’ont pas de domicile permanent dans le pays (article 72).

L’article 57 range parmi les revenus du capital les dividendes non soumis à l’IDU, les intérêts payés par des résidents sur dépôts, prêts et autres placements, et les plus-values sur cession d’immeubles, de biens meubles et de droits. Pour l’INR, la DNIT indique le taux de 15 %, un formulaire de retenue n° 525 et un code d’obligation 725. Les règles de source propres à l’INR figurent plus loin dans la loi : elles n’ont pas pu être lues.

Dividende paraguayen versé à un résident français : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, profil fictif, est domiciliée fiscalement en France. Elle détient des actions d’une société paraguayenne qui lui verse un dividende brut de 100 000 (unité monétaire fictive, pour simplifier).

Problème. Elle veut savoir ce que le Paraguay retient, et quel montant elle déclare en France.

Stratégie. Elle constate que la France n’a pas de convention avec le Paraguay. Elle applique le taux de l’IDU pour un bénéficiaire non résident, soit 15 %. Elle déclare ensuite le dividende sur la 2047 pour son montant net.

Résultat. La retenue paraguayenne est de 15 000, et le montant à déclarer en France est de 85 000. Aucun crédit d’impôt ne vient en déduction de l’impôt français. À titre de comparaison, un bénéficiaire résident aurait supporté 8 000 d’IDU : l’écart est de 7 000, soit 7 points. L’impôt français sur les 85 000 dépend du barème et de la situation de Claire : il n’est pas calculé ici.

Échange de renseignements et déclaration des comptes

L’absence de convention fiscale ne veut pas dire absence de coopération administrative. L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 sur le réseau de la France en matière d’échange de renseignement contient un tableau des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vigueur au 1er septembre 2026. La ligne « Paraguay » y figure, avec une croix. L’extraction lue ne permet pas de dire dans quelle colonne se trouve cette croix : la page ne précise donc pas la nature de l’instrument.

Le même document indique que 11 États et territoires figurent sur la liste française des États et territoires non coopératifs, selon l’arrêté du 15 avril 2026 : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Guam, les Îles Vierges américaines, les Îles Turques et Caïques, Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines, Vanuatu et le Vietnam. Le Paraguay n’en fait pas partie.

Côté déclaration, un compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger se déclare chaque année avec le formulaire 3916 ou 3916-bis, joint à la déclaration de revenus. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, selon la page de l’administration. La page prévoit un montant de 10 000 € dans le cas d’un compte situé dans un État qui n’a pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le rattachement du Paraguay à ce cas n’est pas établi ici et se vérifie à la date de la déclaration.

Revenus français d’un résident du Paraguay

Le sens inverse suit la même logique. Un non-résident est imposable uniquement sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà, pour les revenus perçus en 2025. Les dividendes de source française versés à un non-résident subissent une retenue de 12,80 % (taux en vigueur au 1er janvier 2026), sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions. Aucune convention ne figurant dans la liste pour le Paraguay, aucune réduction conventionnelle n’est lue ici.

Double résidence : ce que cette page ne règle pas

Les conventions fiscales départagent les doubles résidents selon un ordre précis : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité. Le BOFiP qui décrit cet ordre ne traite pas le cas où aucune convention n’existe. La page ne dit donc pas comment trancher une double résidence France-Paraguay : le critère de résidence paraguayen pour une personne physique n’a pas pu être lu à la source officielle.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal : France, Paraguay, ou une situation entre les deux.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, plus-value, loyer.
• La qualité du bénéficiaire : personne physique ou société.
• Le montant retenu à la source et la date du versement.
• Les comptes ou contrats détenus au Paraguay, à déclarer en France.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne donne ni le critère de résidence fiscale au Paraguay, ni l’impôt sur le patrimoine, ni les successions, ni les cotisations sociales, ni les visas et titres de séjour. La fiscalité locale se valide avec un professionnel paraguayen ; ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le domicile fiscal, la déclaration 2047 et le formulaire 3916.