Vivre en Norvège : jours de présence, émigration fiscale et impôt sur la fortune

En Norvège, la résidence fiscale dépend d’abord d’un nombre de jours de présence, le résident est imposé sur son revenu et sa fortune mondiaux, et cette imposition continue après un départ tant que l’« émigration fiscale » n’est pas accordée. Cette page s’appuie sur les pages de l’administration fiscale norvégienne, Skatteetaten. Elle dit ce que ces sources établissent, ce qui relève de la France, et ce qu’il faut valider avec un professionnel norvégien. Les retenues entre les deux pays sont dans la page sur la convention fiscale France-Norvège.

Le compte de jours : 183 sur douze mois, 270 sur trente-six

Skatteetaten définit la résidence fiscale par la durée de présence. Est résidente la personne qui séjourne en Norvège :

• plus de 183 jours sur une période de douze mois : « You stay in Norway for more than 183 days over a 12-month period » ;
• ou plus de 270 jours sur une période de trente-six mois.

Tout jour entamé compte comme un jour de séjour, sans exigence de jours consécutifs ni de motif de présence. L’inscription au registre de la population ne crée pas, à elle seule, la résidence fiscale. La page sur l’arrivée en Norvège note qu’on peut séjourner en moyenne environ 90 jours par an sans devenir résident ; cette moyenne est une lecture résumée.

Début de la résidence : si les 183 jours sont dépassés dès la première année, la résidence débute le premier jour ; si les jours s’étalent sur deux années de revenus, elle débute le 1er janvier de la seconde. Ces tests norvégiens ne sont pas ceux de la convention avec la France, qui retient 183 jours « dans l’année fiscale » pour les salaires. Pour la France, la résidence relève de l’article 4 B du CGI : voir les trois critères de la résidence fiscale française.

Imposition mondiale du résident

Un résident fiscal est imposable sur tous ses revenus et sa fortune, en Norvège et à l’étranger, et déclare les uns et les autres : « liable to pay tax on all your income and wealth in both Norway and abroad ». La double imposition est écartée par des méthodes de relief. Un non-résident peut être imposé de façon limitée. La mécanique du crédit d’impôt, côté français, est dans notre page sur l’élimination de la double imposition.

Quitter la Norvège : l’émigration fiscale doit être accordée

Partir ne met pas fin à la résidence fiscale. La page « From Norway » de Skatteetaten écrit : « If you move abroad, you’re still liable to pay tax to Norway for all your income and wealth. » La page « Global tax liability » précise que l’assujettissement mondial subsiste après le départ et avant que la cessation de la résidence fiscale soit accordée (« before being granted cessation of tax residence »). Selon la page « From Norway », un départ de six mois ou plus doit être notifié à l’administration.

Les conditions de l’émigration fiscale dépendent de la durée passée en Norvège :

• Moins de dix ans de vie en Norvège : séjour durable à l’étranger, pas plus de 61 jours en Norvège pendant l’année pour laquelle la cessation de l’assujettissement est demandée (« the year for which you claim cessation of tax liability »), et pas d’accès à un logement en Norvège pour la personne ou ses proches.
• Dix ans ou plus : l’assujettissement cesse trois ans après l’installation à l’étranger, aux mêmes conditions.

Là aussi, tout jour entamé compte pour un jour de séjour. Ces conditions sont lues une seule fois ; elles se contrôlent en plein texte avant tout départ.

Exit tax : la plus-value latente, avec 3 000 000 NOK de déduction

L’exit tax norvégienne vise la plus-value latente sur les actions, parts de fonds, options liées à l’emploi, parts de sociétés de personnes et produits dérivés. Pour les départs à compter du 20 mars 2024, « You get a basic deduction of NOK 3,000,000 in the calculated latent gain or loss ». La page ne donne pas de taux, et nous n’en indiquons donc aucun.

Le paiement peut se faire immédiatement, par échéances sur douze ans, ou être différé : « defer the payment of the entire tax liability for 12 years ». Une sûreté est en principe demandée, sauf risque réel de non-recouvrement dans l’EEE. Depuis le 7 octobre 2024, 70 % des distributions de la société servent à rembourser la créance fiscale. La mise à jour est annuelle, avant le 30 avril, et l’administration peut établir l’impôt jusqu’à quinze ans après le départ ou le transfert. Le seuil de 100 000 NOK concerne les actifs reçus par héritage : au-delà d’une plus-value latente nette de 100 000 NOK, l’exit tax porte sur l’ensemble du gain (« net latent gain exceeding NOK 100,000, you must pay exit tax on the entire gain »).

La page Exit tax ne porte pas de date de mise à jour. Elle mentionne des modifications au 1er janvier 2025 (transferts par héritage) : elle est à recouper. Le pendant français est l’exit tax, traitée dans quitter la France, exit tax et domicile fiscal.

Taux : un impôt ordinaire de 22 % et un barème par paliers

Les pages de taux de Skatteetaten ne portent pas de date, mais un sélecteur d’année y place 2026 en premier. Sous cette réserve de millésime :

• l’impôt sur le revenu ordinaire des personnes est de 22,0 % (18,5 % dans le Troms et le Finnmark) ;
• l’impôt par paliers (trinnskatt) ne s’applique pas aux premières 226 100 NOK du revenu personnel, puis suit le barème ci-dessous.

La cotisation d’assurance nationale est de 7,6 % sur les salaires (personnes de 17 à 69 ans) et de 10,8 % sur les autres revenus d’entreprise (« Other business income »), avec une limite inférieure de 99 650 NOK. Les non-résidents fiscaux paient la cotisation intégrale directement à Nav, et vivre ou travailler à l’étranger peut mettre fin à l’affiliation : « could lose your membership in the National Insurance Scheme ». Sur la protection sociale d’un expatrié français, voir les conditions d’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger.

Impôt sur la fortune : deux étages, des seuils pour personne seule

Sous la même réserve de millésime, l’impôt sur la fortune comprend :

• un impôt communal de 0,35 % au-delà de 1 900 000 NOK ;
• un impôt d’État de 0,65 % de 1 900 000 à 21 500 000 NOK, puis 0,75 % au-delà.

Ces seuils valent pour une personne seule et sont doublés pour un couple. Des décotes de valeur réduisent la base imposable pour certains biens ; la page ne permet pas de les chiffrer ici. Pour l’impôt français sur la fortune immobilière, voir IFI des non-résidents.

Dividendes et plus-values : le modèle de l’actionnaire

Skatteetaten décrit le modèle de l’actionnaire : « dividend and gain after deducting a risk-free return are taxable as ordinary income ». Le rendement de référence (le risk-free return du texte) est calculé sur une base de rendement, multipliée par un taux annoncé chaque janvier. Le rendement inutilisé est reporté, puis perdu à la cession. La page ne donne pas de taux effectif, et nous n’en calculons pas.

Revenu de 800 000 NOK et fortune de 10 millions : exemple chiffré (profil fictif)

Profil. Une personne seule, résidente de Norvège toute l’année, a un revenu personnel de 800 000 NOK, en salaire. Elle détient un patrimoine imposable de 10 000 000 NOK. Elle envisage un départ avec 5 000 000 NOK de plus-value latente.

Stratégie. On applique le barème par paliers, la cotisation salariale, l’impôt sur la fortune, puis la déduction de l’exit tax.

Résultat. Le trinnskatt est de 28 105,55 NOK : 1 567,40 NOK sur la tranche à 1,7 %, 16 270 NOK à 4,0 % et 10 268,15 NOK à 13,7 %. La cotisation salariale de 7,6 % représente 60 800 NOK. L’impôt sur la fortune est de 81 000 NOK : 28 350 NOK communal (0,35 % de 8 100 000 NOK) et 52 650 NOK d’État (0,65 % de 8 100 000 NOK), avant toute décote de valeur. Pour l’exit tax, la base après la déduction de 3 000 000 NOK est de 2 000 000 NOK ; le taux n’étant pas indiqué par la page, aucun impôt n’est calculé. L’impôt ordinaire de 22 % n’est pas chiffré, faute de base imposable. Le profil et les montants sont fictifs.

Ce que cette page ne traite pas

• Les droits de succession, l’assurance-vie et les comptes locaux : aucune page officielle norvégienne lue ne les décrit.
• Les règles de séjour des ressortissants français au-delà de 90 jours : la fiche consultée n’est pas datée.
• Les cotisations selon le CLEISS (millésime 2024).
• Le taux effectif sur les dividendes et les décotes de valeur de la fortune.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours en Norvège, par période de douze et de trente-six mois.
• Le temps déjà passé en Norvège (moins ou plus de dix ans), pour l’émigration fiscale.
• La nature de vos actifs : actions, fonds, parts de sociétés de personnes, immobilier.
• Votre situation de couple, qui double les seuils de l’impôt sur la fortune.

Une règle norvégienne se lit avec les faits de votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance, et son application se valide avec un professionnel norvégien.