Quitter la France pour le Vietnam : sursis d’exit tax à demander, visa et déclarations

Le Vietnam ne figure pas dans la liste du sursis de plein droit de la notice 2074-ETD (transferts de 2025). Si l’exit tax vous concerne, vous demandez le sursis, avant le départ, avec un représentant fiscal et des sûretés. Quitter la France ne se limite pas à un changement d’adresse : un seul des trois critères de l’article 4 B du CGI suffit à vous maintenir domicilié en France. Cette page traite le départ côté français. Elle ne traite pas la fiscalité vietnamienne, dont nous n’avons pu lire aucun texte officiel.

Le Vietnam n’est pas dans la liste du sursis automatique

L’exit tax vise le contribuable domicilié en France au moins six des dix années précédant le transfert, qui détient soit au moins 50 % des bénéfices d’une société, soit des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 € à la date du transfert. La notice écrit « supérieure à », la fiche grand public « au moins » : nous ne tranchons pas. L’impôt sur le revenu est de 12,8 % (option pour le barème par la case 2OP). Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert de 2025 et de 18,6 % pour un départ de 2026. Pour un départ plus tardif, le taux se vérifie.

Le sursis de plein droit s’applique aux États de l’Union européenne et aux États liés à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, s’ils ne sont pas non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du CGI. La notice énumère 70 États hors Union. D’après notre lecture, le Vietnam n’y figure pas, et nous n’en tirons aucune autre conclusion. Relisez la liste de la notice applicable à votre date de départ.

Le sursis reste possible sur demande expresse (partie III.B de la notice) :

La notice emploie elle-même deux formulations : « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert » (partie III.B) et « au plus tard 90 jours avant le transfert » (autres parties). La fiche de l’administration écrit « au plus tard 90 jours avant ce transfert ». Ces formulations ne se lisent pas de la même façon (fenêtre de dépôt ou date limite) : faites confirmer le délai avant de déposer.

Dégrèvement. L’impôt est dégrevé ou restitué à l’expiration de 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros, de 5 ans au-delà, à condition de détenir encore les titres. Le retour en France est un autre événement de dégrèvement, sous la même condition.

Déclarations. La 2074-ETD, en version papier, se dépose l’année qui suit le transfert au SIP de votre ancien domicile, avec les déclarations 2042 et 2042 C. Dans le cas du sursis sur demande, il s’agit d’un second dépôt de la même déclaration : le premier a lieu avant le départ, auprès du SIP Non-Résidents. Le suivi annuel passe par la 2074-ETS3, ou la 2074-ETSL si aucun événement n’est survenu. Sans régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure, le sursis prend fin et l’impôt devient immédiatement exigible.

Apport-cession. Le transfert du domicile hors de France met fin au report d’imposition de l’article 150-0 B ter. Selon le BOFiP, la plus-value est imposée suivant le taux d’imposition qui lui aurait été appliqué au titre de l’année de sa réalisation.

Quand cesse-t-on d’être résident fiscal de France ?

Selon le BOFiP, sont domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un critère suffit. Un séjour de plus de six mois n’est pas un critère absolu. Le foyer, l’activité ou les intérêts économiques restés en France entrent dans ces critères.

Si le Vietnam vous considère aussi comme résident, la convention du 10 février 1993 départage dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent, à défaut le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, la nationalité, enfin l’accord des autorités (article 4 § 2). La convention prévaut sur la loi interne. Notre page sur la convention France-Vietnam la détaille.

Entrer et séjourner au Vietnam

France Diplomatie indique que, depuis le 15 août 2023, les ressortissants français sont dispensés de visa pour un séjour n’excédant pas 45 jours, jours d’entrée et de sortie compris. Le passeport doit rester valable six mois après la fin du séjour. Au-delà de 45 jours, un visa est nécessaire. L’e-visa couvre jusqu’à 90 jours avec entrées multiples. Le visa touristique et l’e-visa ne sont pas prorogeables ou renouvelables sur place.

La dernière vérification affichée sur cette fiche date du 15 juin 2024 : vérifiez les règles à la date de votre départ. Le titre de séjour pour une installation durable ne figure pas dans les sources que nous avons pu lire.

Côté vietnamien : ce que nous n’avons pas pu lire

Les sites de l’administration fiscale et du ministère des finances vietnamiens n’étaient pas lisibles pour nous. Les critères de résidence fiscale vietnamienne, les taux, l’imposition de l’épargne et le régime de sécurité sociale ne sont donc pas traités ici, et nous n’affirmons rien à leur sujet. L’administration fiscale du pays de résidence se contacte dès l’arrivée : la page de l’administration française rappelle que certains revenus peuvent devoir être déclarés dans les deux pays.

Les déclarations de l’année du départ

Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques, dans votre espace Finances publiques. Informez votre employeur et vos caisses de retraite ; pour les pensions, la page de l’administration renvoie à la notice 2041-E. Pour l’année du départ, la 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ, les revenus de source étrangère allant sur la 2047. La 2042-NR ne reprend que vos revenus de source française imposables en France, du départ au 31 décembre. Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIP-NR) gère l’IFI dès le départ.

Ce que la France impose encore

Le non-résident est imposable en France sur ses seuls revenus de source française, sous réserve des conventions. Pour les revenus de 2025, le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà, avec une option pour le taux moyen qui impose de déclarer tous les revenus du foyer. Ce que dit la convention franco-vietnamienne :

• Dividendes d’une société française. La retenue est plafonnée à 15 % du brut, ou à 5 % pour une société bénéficiaire qui détient directement au moins 10 % du capital (article 10 § 2).
• Pensions privées. Elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les pensions publiques sont imposables dans l’État payeur, sauf cas de l’article 18 § 2.
• Salaires. Imposables dans l’État de résidence, sauf emploi exercé dans l’autre État ; exception de 183 jours sur douze mois consécutifs à trois conditions (article 14).
• Immeubles français. Les revenus et les gains tirés d’immeubles situés en France restent imposables en France (articles 6 et 12 § 1). Il en va de même des parts de sociétés à prépondérance immobilière dans les conditions de l’article 12 § 2.
• Autres gains. Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 12 § 5).

La liste administrative des conventions n’associe aucune convention de succession ou de donation au Vietnam. Cette page ne dit pas comment se règle une succession entre les deux pays.

Départ au Vietnam avec 3 100 000 € de titres : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant, profil fictif, domicilié en France depuis plus de dix ans, détient des titres valant 3 100 000 €, avec une plus-value latente de 1 250 000 €. Il transfère son domicile au Vietnam le 15 septembre 2027.

Problème. Il remplit les conditions de l’exit tax. D’après notre lecture de la liste de la notice, le Vietnam n’y figure pas : sans demande de sursis, l’impôt est payable à la date du transfert.

Stratégie. Il nomme un représentant fiscal et propose des sûretés au SIP Non-Résidents avant le départ, en respectant le délai de 90 jours. Il fait confirmer ce délai, car la notice emploie elle-même deux formulations.

Résultat. Le 17 juin 2027 est le jour situé 90 jours avant le 15 septembre 2027 : la formulation de la section V de la notice (« au plus tard 90 jours avant le transfert ») en fait la date limite, tandis que celle de la section III.B (« dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert ») se lit autrement, d’où la confirmation du délai. Au taux de 12,8 % que la notice indique généralement, les sûretés sur 1 250 000 € s’élèvent à 160 000 €. Ses titres dépassent 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 5 ans, soit jusqu’au 15 septembre 2032. La 2074-ETD est déposée une seconde fois en 2028, avec les 2042 et 2042 C. Le calcul ne chiffre pas l’impôt dû, qui dépend des taux en vigueur à la date du transfert.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut : dirigeant avec titres, salarié détaché, retraité ou sans activité.
• La valeur de vos titres, leur détention et un éventuel apport-cession.
• Vos attaches en France : logement, famille, activité, investissements.
• La nature de vos pensions : privées ou publiques.
• Votre durée de séjour prévue et le titre qu’elle exige.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.