Quitter la France pour le Maroc : exit tax, domicile fiscal et formalités d’entrée

Pour un départ vers le Maroc, la notice officielle de l’exit tax cite le Maroc dans la liste des États vers lesquels le sursis de paiement est automatique, pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025. Cette liste se relit dans la notice qui correspond à votre année de départ. Côté résidence, la convention du 29 mai 1970 (complétée par un avenant du 18 août 1989) a ses propres critères, à son article 2. Côté entrée, un passeport en cours de validité est exigé. Cette page ne traite pas la fiscalité marocaine ni la carte de séjour : l’administration marocaine n’a pas pu être lue.

Exit tax : le Maroc figure dans la liste de la notice

L’exit tax vise le contribuable domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le transfert, qui détient au moins 50 % des bénéfices d’une société ou des titres d’une valeur globale de 800 000 €. Les textes officiels n’emploient pas la même formule pour la borne : « supérieure à 800 000 euros » dans la notice, « au moins 800 000 € » sur la fiche de l’administration. Si vos titres sont proches de ce montant, faites vérifier votre dossier.

L’impôt sur le revenu est de 12,8 %. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un départ en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026.

Le sursis de paiement est soit automatique, soit accordé sur demande. Pour le sursis automatique, la notice 2074-ETD renvoie, outre les États membres de l’Union européenne, à une liste d’États : le Maroc y figure, entre Madagascar et Maurice. La notice vise les États liés à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement et non classés non coopératifs. Le Maroc ne figure pas parmi les 11 États de la liste française des États non coopératifs que reprend un document parlementaire de 2026. La liste de la notice que nous avons lue est celle des transferts de 2025 : relisez-la pour un départ en 2026.

Dégrèvement, déclaration, cas sans dégrèvement

Domicile : l’article 4 B du CGI, puis l’article 2 de la convention

En droit interne, le BOFiP retient trois critères : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle exercée en France sauf à titre accessoire, le centre des intérêts économiques. Il suffit qu’un seul soit rempli. Séjourner moins de six mois en France ne vous met pas à l’abri : la durée de six mois n’est pas un critère absolu.

Si les deux États vous considèrent comme domicilié chez eux, la convention franco-marocaine tranche par son article 2, et non par son article 4, qui définit les biens immobiliers. L’ordre est le suivant :

1. le foyer permanent d’habitation ;
2. si vous en avez un dans chaque État, le centre de vos activités professionnelles ;
3. à défaut, le lieu où vous séjournez le plus longtemps.

Le commentaire de l’administration précise que la convention applique ses propres critères. La liste officielle des conventions (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) porte pour le Maroc, en plus de la convention de 1970, un avenant du 18 août 1989. Notre page sur la convention décrit les autres articles.

L’année du départ

La déclaration est obligatoire. Selon l’administration :

• la 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ, les revenus de source étrangère figurant sur la 2047 ;
• la 2042-NR ne comporte que vos revenus de source française imposables en France, du départ au 31 décembre ;
• le service des impôts des particuliers non-résidents suit votre dossier si des revenus de source française demeurent, et gère l’IFI dès le départ ;
• les impôts locaux restent gérés par le service du lieu du bien ;
• l’administration conseille de contacter l’administration fiscale du pays de résidence pour connaître vos obligations ;
• le paiement en ligne exige un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA.

Ce que la France continue d’imposer

Non-résident, vous restez imposable sur vos revenus de source française, sous réserve de la convention. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus 2025, puis de 30 % ; l’option pour le taux moyen reste ouverte si elle est plus favorable. L’IFI vise les biens et droits immobiliers situés en France, au-delà de 1 300 000 € de patrimoine net taxable. Pour les plus-values sur titres de sociétés françaises, le BOFiP (version du 20 décembre 2019) vise en règle générale le non-résident qui, avec son groupe familial, a détenu plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux à un moment des cinq années précédentes, avec un prélèvement de 12,8 % ; pour un domicile dans un État non coopératif, il prévoit 75 % quel que soit le pourcentage détenu. Le taux de 12,8 % est celui de cette version : relisez une source à jour pour 2026.

Deux règles de la convention intéressent un départ au Maroc. Selon son article 17, les pensions ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire ; le commentaire de l’administration indique que les pensions versées par un débiteur français à une personne domiciliée au Maroc ne sont plus imposables en France depuis le 1er janvier 1971. Selon son article 18, un salaire d’une activité exercée dans l’autre État y est imposable, sauf si le séjour n’excède pas 183 jours dans l’année fiscale et si deux autres conditions sont réunies.

Entrer au Maroc : le passeport

France Diplomatie indique qu’il faut un passeport en cours de validité couvrant la totalité du séjour programmé. La rubrique ajoute que l’admission sur le territoire marocain n’est plus possible sur la présentation de la seule carte nationale d’identité. Au-delà de trois mois, soit 90 jours, France Diplomatie indique qu’il faut contacter le service marocain de l’immigration ; la prolongation ne peut excéder trois mois. La page de France Diplomatie porte des dates de mise à jour contradictoires : relisez-la avant de partir. Elle ne traite pas du titre de séjour pour une installation durable, que nous n’avons pas pu lire : renseignez-vous auprès de l’administration marocaine ou du consulat.

Sécurité sociale : la convention générale de 2007

Le Cleiss indique une convention générale du 22 octobre 2007 entre la France et le Maroc, entrée en vigueur le 1er juin 2011. Elle coordonne la maladie-maternité, l’invalidité, la vieillesse et les survivants, les accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations familiales et le décès. La durée d’un éventuel détachement ne figure pas sur la page lue.

Exit tax sur 1,4 million d’euros de plus-value latente : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant fictif, domicilié fiscalement en France depuis plus de dix ans, détient 55 % de sa société. Ses titres valent 2 200 000 €, pour une plus-value latente de 1 400 000 €. Il s’installe au Maroc fin 2026.

Problème. Il remplit les deux conditions de l’exit tax et veut connaître l’impôt en jeu et le délai de dégrèvement.

Stratégie. Il applique 12,8 % et 18,6 % à la plus-value latente, puis compare la valeur de ses titres à 2 570 000 €.

Résultat. Impôt sur le revenu : 179 200 €. Prélèvements sociaux : 260 400 €. Total : 439 600 €, soit 31,4 % de la plus-value. Ses titres valent moins de 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 2 ans. Avec 2 900 000 € de titres, il serait de 5 ans. Le sursis automatique reste à vérifier dans la notice applicable à son année de départ. Le profil et les montants sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• La valeur et la nature de vos titres, qui fixent le délai de dégrèvement.
• La liste des États de la notice et la liste des États non coopératifs à la date de votre départ.
• Vos liens en France (foyer, activité, intérêts économiques) après le départ.
• Votre domicile, pour les règles de la convention.
• Le droit marocain, que cette page ne traite pas : faites-le valider avec un professionnel local.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.