Quitter la France pour l’Irlande : double résidence, exit tax et règle des 183 jours

Partir pour l’Irlande demande un départ net. La convention franco-irlandaise de 1968 ne contient pas de règle de départage pour les personnes physiques : si la France et l’Irlande vous considèrent chacune comme résident, le BOFiP écrit que les dispositions de la convention sur les revenus d’un résident ne s’appliquent pas. Côté irlandais, la résidence se juge sur le nombre de jours de présence. Côté français, l’exit tax concerne certains détenteurs de titres.

Pourquoi un départ net : la convention ne départage pas deux résidences

La convention de 1968 ne prévoit pas de critères successifs pour les personnes physiques (foyer, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Son article 2 § 7 définit le résident d’Irlande comme la personne résidente d’Irlande pour l’application de l’impôt irlandais et non résidente de France. La définition du résident de France est symétrique.

Le BOFiP (BOI-INT-CVB-IRL-10) en tire la conséquence : lorsqu’une personne peut être considérée comme résident de chacun des deux États, les dispositions de la convention relatives aux revenus d’un résident d’un État ne s’appliquent pas. La double imposition est alors évitée « dans les conditions prévues par l’article 21 ». Le même BOFiP précise que, côté français, sont visées les personnes entrant dans le champ de l’article 4 B du CGI.

Un dossier de départ se prépare donc en regardant les critères de l’article 4 B un par un, avant la date du départ. Notre page sur la convention France-Irlande détaille l’article 21.

Le domicile fiscal français : un seul critère suffit

Le BOFiP retient trois critères : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle (hors activité exercée à titre accessoire), le centre des intérêts économiques. Il suffit qu’un seul soit rempli pour être domicilié en France. Le repère de six mois de présence n’est pas un critère absolu. Une personne domiciliée en France est imposée sur ses revenus français et étrangers, sous réserve des conventions. Une personne domiciliée hors de France l’est sur ses seuls revenus de source française.

Un dirigeant qui part en Irlande peut donc rester domicilié en France si l’un des trois critères reste rempli, par exemple si son foyer ou son lieu de séjour principal, ou le centre de ses intérêts économiques, reste en France.

L’exit tax : les deux conditions

L’exit tax vise le contribuable domicilié fiscalement en France au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert. Il faut aussi détenir au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou des titres dont la valeur globale atteint 800 000 €. La fiche et la notice officielles n’écrivent pas la borne de la même façon (« au moins » dans l’une, « supérieure à » dans l’autre). Si vos titres sont proches de ce montant, faites vérifier votre dossier avant la date du départ.

Les taux : 12,8 % d’impôt sur le revenu, et des prélèvements sociaux de 17,2 % pour un transfert en 2025 ou de 18,6 % pour un départ en 2026.

Sursis, dégrèvement et suivi

La DG Trésor indique que l’Irlande a rejoint l’Europe des Neuf en 1973 et qu’elle est intégrée à la zone euro. Le document parlementaire joint au projet de loi de finances pour 2027 compte 11 États et territoires sur la liste française des États non coopératifs : l’Irlande n’y figure pas. Cette liste se vérifie à la date de votre départ, et la notice de référence est celle des transferts de 2025.

L’année du départ : 2042, 2042-NR et IFI

Selon l’administration, vous déposez une 2042 pour les revenus du 1er janvier à la date du départ. La 2042-NR ne reprend que vos revenus de source française imposables en France après le départ. Les revenus de source étrangère passent par la 2047. Le service des impôts des particuliers non-résidents devient votre gestionnaire si des revenus de source française demeurent, et il suit aussi l’IFI. Pour payer en ligne, il faut un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA. Signalez votre nouvelle adresse depuis votre espace Finances publiques.

Ce que la France continue d’imposer

Le taux minimum d’imposition d’un non-résident est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus perçus en 2025, puis de 30 %. L’option pour le taux moyen reste possible, à condition de déclarer l’ensemble des revenus du foyer. L’IFI continue de viser l’immobilier situé en France au-delà de 1 300 000 € de patrimoine net taxable au 1er janvier.

Les plus-values sur titres ne sont en principe pas imposées en France pour un non-résident. L’exception : plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux détenus à un moment quelconque des cinq années précédant la cession, dans une société à l’impôt sur les sociétés ayant son siège en France. Le prélèvement est alors de 12,8 %, ou de 75 % pour un cédant domicilié dans un État non coopératif. La convention franco-irlandaise a son propre article sur les cessions de participations : son effet sur ce cas se vérifie au dossier.

Côté irlandais : 183 jours, 280 jours, 30 jours

Revenue, l’administration fiscale irlandaise, retient trois seuils pour la résidence :

• 183 jours ou plus de présence au cours d’une année fiscale ;
• ou 280 jours ou plus au total, en additionnant l’année en cours et l’année précédente ;
• une présence de 30 jours ou moins dans l’année exclut la résidence.

Un jour compte dès que vous êtes présent en Irlande pendant une partie de la journée, avec deux exceptions : rester en zone « airside » d’un aéroport ou d’un port, et être empêché de partir par des raisons imprévues et inévitables. Si vous arrivez avec l’intention de résider l’année fiscale suivante, vous pouvez choisir d’être résident dès l’année d’arrivée ; vous êtes alors imposé sur votre revenu mondial et vous en informez Revenue par écrit.

Pour les seuls revenus d’emploi, le « split-year » permet de ne pas faire imposer en Irlande ce que vous avez gagné à l’étranger avant votre arrivée la même année. Il faut être résident irlandais l’année d’arrivée, ne pas l’avoir été l’année précédente, et l’être l’année suivante. Pour une arrivée après le 31 décembre 2024, la demande se fait par la déclaration de revenus.

Séjour : pas de carte de séjour pour un citoyen de l’Union

France Diplomatie indique que les ressortissants de l’Union sont exemptés de visa, qu’une carte d’identité ou un passeport en cours de validité est nécessaire, que l’Irlande ne délivre pas de carte de séjour aux ressortissants de l’Union et qu’aucune démarche d’enregistrement auprès des services d’immigration n’est nécessaire. Cette page de France Diplomatie ne porte pas de date de mise à jour. Citizens Information indique un séjour sans condition jusqu’à trois mois ; au-delà, il faut être travailleur, ou disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou être étudiant ou membre de famille.

Cette page ne traite pas de l’impôt irlandais sur les plus-values : le Budget 2027, présenté le 6 octobre 2026, annonce une modification de son taux. Faites vérifier le taux en vigueur à la date de toute cession, avec un professionnel irlandais.

Départ en 2026 avec 52 % d’une société : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant fictif, domicilié fiscalement en France depuis plus de dix ans, détient 52 % des bénéfices d’une société. Ses titres valent 1 450 000 €, pour une plus-value latente de 920 000 €. Il s’installe en Irlande en 2026.

Problème. Il remplit les deux conditions de l’exit tax. Il veut connaître l’impôt en jeu et le délai de dégrèvement.

Stratégie. Il applique 12,8 % et 18,6 % à la plus-value latente, puis compare la valeur de ses titres au seuil de 2 570 000 €.

Résultat. Impôt sur le revenu : 117 760 €. Prélèvements sociaux : 171 120 €. Total : 288 880 €, soit 31,4 % de la plus-value. Ses titres valent moins de 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 2 ans. Avec des titres à 2 900 000 €, il serait de 5 ans. Le sursis dépend du classement de l’État à la date du départ. Le profil et les montants sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• La valeur de vos titres et le pourcentage de bénéfices détenus.
• Les liens que vous gardez en France : foyer, activité, intérêts économiques.
• Le nombre de jours passés en Irlande l’année du départ et l’année précédente.
• La nature de vos revenus : emploi, dividendes, loyers français.
• Un bien immobilier en France, qui reste dans le champ de l’IFI.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.