Quitter la France pour les Pays-Bas : exit tax, inscription en cinq jours et régime des 30 %

Partir aux Pays-Bas demande trois démarches. Vous sortez du domicile fiscal français, vous traitez l’exit tax si vos titres atteignent les seuils, et vous vous inscrivez à la commune néerlandaise dans les cinq jours suivant votre arrivée si vous restez plus de quatre mois. France Diplomatie présente les Pays-Bas comme membre de l’Union européenne. La liste de 11 États et territoires reprise dans le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne mentionne pas les Pays-Bas.

Sortir du domicile fiscal français

Le BOFiP retient trois familles de critères : personnel (foyer ou séjour principal), professionnel (activité principale) et économique (centre des intérêts). Un seul suffit. Passer moins de six mois en France ne vous met pas à l’abri : la durée de séjour n’est pas un critère absolu.

Les Pays-Bas jugent aussi votre résidence. L’article 4 de leur loi générale sur les impôts d’État dispose que le lieu où une personne vit est apprécié « selon les circonstances ». Cet article ne cite aucun seuil de jours.

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention du 16 mars 1973 tranche à son article 4 § 3, dans cet ordre :

1. le foyer d’habitation permanent, puis, si vous en avez un dans chaque État, le centre de vos intérêts vitaux ;
2. à défaut, l’État où vous séjournez de façon habituelle ;
3. puis la nationalité ;
4. enfin l’accord des autorités compétentes.

Notre page sur la convention détaille les autres articles.

Exit tax : ce que prévoit la notice pour un départ vers l’Union

Deux conditions se cumulent. Vous avez été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le transfert. Vous détenez au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou des titres d’une valeur globale de 800 000 €. Les documents officiels n’écrivent pas cette borne de la même façon : la fiche écrit « au moins », la notice « supérieure à ». Nous ne tranchons pas : vérifiez auprès de la source officielle. Si vos titres sont proches de 800 000 €, faites vérifier votre dossier.

Une cession, un rachat suivi d’annulation ou une liquidation avant le terme du délai font perdre le dégrèvement. Le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2027 mentionne l’arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 et compte 11 États et territoires non coopératifs. Nous n’avons pas lu le texte de l’arrêté. Le classement se vérifie à la date de votre départ.

Cinq jours pour s’inscrire à la commune

Qui vient de l’étranger pour plus de quatre mois doit s’inscrire comme résident auprès de sa commune dans les cinq jours après son arrivée. Selon la page du registre, l’inscription est ouverte notamment aux personnes de nationalité néerlandaise, aux ressortissants de l’Union, de l’EEE et de la Suisse, et aux titulaires d’un titre de séjour valide ; nous ne détaillons pas les conditions d’un titre de séjour. Votre partenaire et vos enfants se présentent aussi à la mairie. L’inscription vous attribue le numéro de service citoyen (BSN). Pour moins de quatre mois, une inscription comme non-résident est possible.

France Diplomatie indique de son côté qu’au-delà de quatre mois, ou pour exercer une activité salariée, les ressortissants européens prouvent leur droit au séjour avec un BSN à demander à la mairie. Cette rubrique est actualisée au 8 juillet 2013, avec la mention « toujours en vigueur le 14/07/2024 » : croisez-la avec les pages néerlandaises.

À l’arrivée : ce que fait le fisc néerlandais

Le Belastingdienst écrit que vous devenez « resident taxpayer » dès votre arrivée. Vous payez l’impôt sur le revenu néerlandais et déposez votre déclaration aux Pays-Bas. La loi néerlandaise sur l’impôt sur le revenu assujettit les personnes qui vivent aux Pays-Bas, et les non-résidents qui y perçoivent des revenus néerlandais.

Pour l’année de l’arrivée, le Belastingdienst propose la déclaration M, en ligne ou sur papier, aux personnes qui n’ont vécu aux Pays-Bas qu’une partie de l’année. La page ne mentionne aucune date limite : elle est à vérifier sur le site. Un DigiD sert à déclarer en ligne. Pour un revenu perçu hors des Pays-Bas, le Belastingdienst écrit que vous ne payez pas automatiquement l’impôt néerlandais dessus et invite à vérifier votre situation ; il indique que la double imposition est évitée dans certains cas. La box 1 comprend aussi les revenus de l’étranger : notre page sur la vie aux Pays-Bas détaille ce point.

Si vous êtes assuré socialement aux Pays-Bas, vous payez les cotisations nationales et la cotisation d’assurance maladie.

Salaire de 90 000 € et régime des 30 % : exemple chiffré (profil fictif)

Le régime des 30 % s’adresse aux salariés recrutés hors des Pays-Bas. Votre employeur peut vous verser jusqu’à 30 % de votre salaire, indemnités comprises, sans impôt. La décision dure 5 ans au maximum. Il faut avoir vécu à plus de 150 km de la frontière néerlandaise pendant plus de 16 des 24 mois précédant le premier jour de travail ; le Belastingdienst écrit qu’il ne faut pas avoir vécu en Belgique, au Luxembourg et dans certaines parties de l’Allemagne, de la France ou du Royaume-Uni. Le salaire annuel minimal, hors indemnité, est de 48 013 € pour 2026 pour une expertise spécifique. L’indemnité non imposable est plafonnée à 78 600 €.

Situation. Une salariée fictive, recrutée à Lyon, part aux Pays-Bas pour un poste à 90 000 € bruts par an. Son employeur applique la règle des 30 %.

Problème. Elle veut mesurer l’effet sur le barème de la box 1, qui regroupe les revenus du travail.

Stratégie. Elle calcule l’indemnité maximale (30 % de 90 000 €), vérifie le salaire minimal, puis applique le barème 2026 aux deux bases : 35,75 % jusqu’à 38 883 €, 37,56 % jusqu’à 78 426 €, 49,50 % au-delà.

Résultat. L’indemnité maximale est de 27 000 €, sous le plafond de 78 600 € (atteint à partir de 262 000 € de salaire). Le salaire restant, 63 000 €, dépasse le minimum de 48 013 €. Le barème donne 34 482 € sur 90 000 € et 22 959 € sur 63 000 €, soit 11 523 € d’écart. Ces montants s’entendent avant crédits d’impôt, que nous n’avons pas lus. Le profil et le salaire sont fictifs. La page du Belastingdienst date de janvier 2026 et ne traite d’aucune évolution pour 2027.

Ce que la France continue d’imposer

Non-résident, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française, sous réserve de la convention. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus perçus en 2025, puis de 30 %. L’option pour le taux moyen reste ouverte si elle vous est plus favorable. L’IFI ne vise plus que votre immobilier situé en France, au-delà de 1,3 million d’euros. Les impôts locaux sur une résidence secondaire restent dus.

Pour l’année du départ, la déclaration 2042 couvre vos revenus du 1er janvier à la date du départ. La 2042-NR ne reprend que vos revenus de source française imposables en France ensuite. Le service des impôts des particuliers non-résidents suit alors votre dossier.

Pour les plus-values de titres d’un non-résident, le BOFiP vise ceux qui ont détenu plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d’une société française à un moment des cinq années précédant la cession : 12,8 %. La convention contient en outre une clause propre à la nationalité. Son article 13 § 5 permet à chaque État d’imposer les gains sur une « participation substantielle » dans une société qui y est résidente, réalisés par une personne physique résidente de l’autre État, si elle a la nationalité du premier sans avoir celle de l’autre et y a été résidente à un moment des cinq années précédentes. Le texte ne fixe pas de pourcentage.

Ce qui change selon votre cas

• La valeur de vos titres et le classement de l’État de destination à la date du départ.
• Le fait de garder en France un foyer, une activité ou des placements.
• Votre nationalité, si vous détenez des participations dans une société française.
• Le type de contrat : salarié recruté en France ou à l’étranger, dirigeant.
• Votre situation de famille et la date d’arrivée de chacun.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.