Revenir en France depuis Chypre : domicile fiscal, revenus chypriotes et déclarations

Dès que l’un des critères de l’article 4 B du CGI est rempli en France (foyer, activité professionnelle ou intérêts économiques), vous êtes domicilié fiscalement en France. L’année du retour se déclare en deux temps. Vos comptes et contrats chypriotes se déclarent chaque année, et vos biens immobiliers à Chypre entrent dans l’assiette de l’IFI. Si vous aviez payé l’exit tax ou obtenu un sursis, elle est dégrevée ou restituée à condition d’avoir conservé les titres.

Dès quand êtes-vous résident fiscal français ?

La doctrine administrative (BOI-IR-CHAMP-10) retient des critères personnels, professionnels et économiques, et il suffit qu’un seul soit rempli. Le BOFiP écrit qu’une durée de séjour de plus de six mois au cours d’une même année « ne constitue pas un critère absolu ». Si vous exercez plusieurs activités, on retient celle qui occupe le plus de temps effectif.

Pendant l’année du retour, vous pouvez être résident de la France et de Chypre à la fois. La convention du 18 décembre 1981 départage alors dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes (article 4, paragraphe 2).

L’année du retour se déclare en deux temps

Les démarches détaillées par l’administration le 25 juin 2026 sont les suivantes.

• À l’arrivée, mettez à jour votre adresse et vos coordonnées bancaires dans votre espace Finances publiques.
• Si vous n’aviez aucun revenu de source française pendant votre séjour à Chypre, vous n’avez pas de 2042-NR à déposer. Vous déclarez tous vos revenus, français et étrangers, de votre date de retour au 31 décembre, sur la déclaration n° 2042.
• Si vous aviez des revenus de source française avant le retour, la 2042-NR reprend ces seuls revenus du 1er janvier à la date d’arrivée, puis la 2042 reprend tous les revenus de l’arrivée au 31 décembre. Vous êtes imposé comme non-résident pour la première partie de l’année, comme résident pour la seconde.
• Une première déclaration de revenus ou de patrimoine en France se dépose sur papier. Si vous relevez du service des impôts des particuliers non-résidents, la déclaration se dépose en ligne, sauf impossibilité matérielle.

Ce que la France fait de vos revenus chypriotes

Une fois résident de France, vous êtes imposable en France. La convention de 1981 organise ensuite l’élimination de la double imposition par l’article 25 B.

Pour les revenus des articles 10, 11, 12, 15, 17 et 18 qui proviennent de Chypre, l’article 25 B les rend imposables en France pour leur montant brut. L’impôt chypriote ouvre droit à un crédit, qui ne peut excéder l’impôt français afférent à ces revenus. Les autres revenus de source chypriote, imposables à Chypre en vertu de la convention, sont exonérés d’impôt français, l’impôt français étant calculé au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. L’exonération ou l’allégement n’est accordé que pour le montant effectivement transféré ou reçu, lorsque la législation chypriote ne taxe que ce montant (paragraphe 2). Notre page sur la convention fiscale France-Chypre détaille les articles.

La liste administrative des conventions ne comprend, pour Chypre, aucune convention de succession ni de donation. Une convention signée le 11 décembre 2023 est publiée sur impots.gouv.fr avec la mention « n’est pas encore en vigueur » (page non datée). Tant qu’elle ne s’applique pas, le texte de 1981 reste la référence ; vérifiez son statut à la date de votre retour.

Comptes, contrats et immobilier à Chypre

Les comptes et contrats. Domicilié en France, vous déclarez chaque année les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, sur les formulaires 3916 ou 3916-bis. L’administration annonce une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’État n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude. Nous ne vérifions pas ici ce second cas pour Chypre.

L’IFI. Résident fiscal, vous êtes imposable à l’IFI sur vos biens et droits immobiliers situés en France ou à l’étranger. Le domicile est apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition, et le seuil d’assujettissement est un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 €. Une villa ou un appartement à Chypre entre donc dans l’assiette à partir du 1er janvier qui suit le transfert de votre domicile en France. Le régime des impatriés limite l’IFI aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’établissement du domicile, mais il ne bénéficie pas à tous les retours.

Le régime des impatriés vaut-il pour un retour de Chypre ?

Le régime de l’article 155 B vise les personnes qui n’ont pas été domiciliées fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédant leur prise de fonctions dans une entreprise française, et qui y transfèrent leur domicile fiscal à cette date. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions. L’administration en exclut les personnes venues de leur propre initiative. La condition porte sur une prise de fonctions dans une entreprise française : elle se vérifie pour votre cas. La page de l’administration énonce la condition des cinq années comme règle, alors que le BOFiP (BOI-RSA-GEO-40-10-20) ne la formule que dans un exemple. Nos pages sur les impatriés détaillent la prime d’impatriation, l’option à 30 % et l’exonération de 50 % de certains revenus de source étrangère.

L’exit tax au retour

Le rétablissement du domicile fiscal en France donne lieu à dégrèvement, si vous aviez obtenu un sursis, ou à restitution, si vous aviez payé, de l’impôt afférent aux plus-values et créances, à condition de détenir encore les titres concernés à la date du retour. La notice du formulaire 2074-ETD prévoit ce cas sous le nom de « retour en France ».

Santé et formalités de sortie

Pour la couverture maladie, la situation dépend de votre affiliation à la CPAM pendant votre séjour, comme l’explique notre page sur l’assurance maladie au retour d’expatriation. Service-public.fr indique que le quitus fiscal s’obtient auprès de l’administration fiscale du pays que l’on quitte, et que tout transfert d’argent d’au moins 10 000 € se déclare en ligne. Nous n’avons pas pu lire les formalités de sortie propres à Chypre.

Retour de Chypre avec une villa à 600 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple, profil fictif, vit à Chypre et possède un patrimoine immobilier net taxable de 1 000 000 € en France, pour lequel aucun IFI n’est dû. Il possède aussi une villa à Chypre, d’une valeur nette de 600 000 €. Il rentre en France.

Problème. Non-résident, il n’était imposable à l’IFI qu’à raison de ses biens situés en France, soit 1 000 000 €, un montant qui n’atteint pas le seuil de 1 300 000 €. Il se demande ce que change le retour.

Stratégie. Avant la date du retour, il fait évaluer chaque bien et recense les dettes déductibles, puis vérifie s’il peut relever d’un régime particulier.

Résultat. Le 1er janvier suivant son retour, son patrimoine net taxable atteint 1 600 000 €, au-dessus du seuil. L’IFI s’établit à 4 600 € : 2 500 € pour la tranche à 0,5 % entre 800 000 € et 1 300 000 €, et 2 100 € pour la tranche à 0,7 % sur 300 000 €. Avant le retour, l’IFI était nul. Ce calcul ignore l’abattement de 30 % sur la résidence principale, les dettes et le plafonnement.

Ce qui change selon votre cas

• La date et les circonstances de votre retour : emploi en France, retraite, projet familial.
• La nature de vos revenus chypriotes : dividendes, intérêts, pensions, gains.
• La valeur de vos biens à Chypre, et les dettes déductibles.
• Vos comptes, contrats et titres détenus à l’étranger.
• Un éventuel sursis ou paiement d’exit tax lors de votre départ.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.