Frontalier luxembourgeois : télétravail et impôt

Un salarié qui habite en France et travaille au Luxembourg est imposé, en principe, sur son salaire au Luxembourg. Le télétravail depuis la France peut modifier ce partage, mais seulement au-delà d’un nombre de jours fixé par la convention fiscale : 34 jours par an pour les périodes d’imposition ouvertes depuis le 1er janvier 2023. Les textes antérieurs parlent de 29 jours.

Cette page traite l’impôt sur le revenu du salarié résident de France. La sécurité sociale suit d’autres seuils, vus dans la page sœur sur le télétravail transfrontalier. Elle ne traite pas l’impôt luxembourgeois (barème, classes d’impôt), les cases de la déclaration française ni la situation d’un dirigeant.

Le principe : l’impôt suit le lieu où l’emploi est exercé

L’article 14 de la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 range les salaires dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État : ils sont alors imposables dans cet autre État. Le BOFiP (BOI-INT-CVB-LUX-20) l’exprime ainsi : les traitements et salaires d’origine privée « sont imposables dans l’État où s’exerce l’activité professionnelle ».

La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 1er avril 2025 rappelle que ce principe est maintenu : les salaires de source luxembourgeoise des frontaliers restent imposés au Luxembourg.

Le seuil de 34 jours et son origine

Le point 3 du protocole de la convention prévoit une souplesse. Le résident d’un État qui travaille dans l’autre État et qui est physiquement présent dans son État de résidence, ou dans un État tiers, pour exercer cet emploi pendant des périodes n’excédant pas au total 34 jours est considéré comme exerçant son emploi dans l’autre État pendant toute la période imposable. Autrement dit, sous ce seuil, le salaire reste rattaché au Luxembourg dans son ensemble.

Ce seuil vient d’un avenant signé à Bruxelles le 7 novembre 2022. Il a porté le chiffre de 29 à 34 jours. L’avenant s’applique aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2023.

La dernière ligne mérite une précision. L’article 3 de l’avenant prévoit que les deux États se rencontrent avant le 31 décembre 2024 pour déterminer les conditions applicables à partir du 1er janvier 2025 et, le cas échéant, conclure un nouvel avenant. Aucune des pages officielles lues ne mentionne un texte postérieur à l’avenant de 2022, et la FAQ de l’administration luxembourgeoise donne 34 jours pour les résidents de la France. Pour l’année qui vous concerne, vérifiez que ce seuil n’a pas changé.

Une précision sur les sources : le BOFiP BOI-INT-CVB-LUX-20, dans sa version du 23/02/2021, mentionne encore 29 jours, alors que la convention consolidée, l’avenant et la FAQ luxembourgeoise donnent 34 jours. Cette page ne tranche pas entre ces textes : le chiffre en vigueur pour l’année concernée est à vérifier auprès de la source officielle.

Télétravail, mission, formation : tous les jours hors du Luxembourg comptent

Le texte de l’accord amiable du 16 juillet 2020, qui précise les modalités du seuil, ne mentionne pas le télétravail. L’administration luxembourgeoise écrit, dans sa FAQ, que les dispositions qui précèdent « ne sont pas exclusivement applicables au télétravail ». Le texte du point 3 vise la présence physique dans l’État de résidence ou dans un État tiers pour exercer l’emploi.

Comment les jours se comptent

Les règles de décompte viennent de l’accord amiable, reprises par les précisions de l’administration luxembourgeoise.

• Ce qui compte : les jours de présence physique du salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers pour y exercer son emploi. Toute fraction de journée compte comme une journée entière. La présence pour une formation professionnelle compte aussi.
• Ce qui ne compte pas : les jours de présence non justifiés par l’emploi, notamment les congés, les repos hebdomadaires et jours fériés où le salarié n’est pas tenu de travailler, les arrêts maladie et les cas de force majeure que ni l’employeur ni le salarié ne maîtrisent.
• L’appréciation : le seuil s’apprécie sur l’année, globalement, y compris si plusieurs contrats distincts se succèdent dans la même année.
• Le temps partiel : le seuil est réduit proportionnellement au temps de travail prévu au contrat ou à la durée du contrat. Si le résultat n’est pas un nombre entier, on retient l’entier inférieur.
• La preuve : c’est au contribuable de démontrer qu’il remplit les conditions. Les justificatifs cités vont du contrat ou de l’attestation de l’employeur aux feuilles de pointage, titres de transport nominatifs, factures nominatives d’hôtel ou listes de présence émargées (justificatifs détaillés dans les précisions de l’administration luxembourgeoise).

Quand le seuil est dépassé

En cas de dépassement, le contribuable perd le bénéfice du point 3. L’accord amiable précise que l’État de résidence retrouve le droit d’imposer la rémunération « à compter du premier jour », à hauteur du temps de présence effective pour l’emploi. Le seuil n’est donc pas une franchise : une fois franchi, les premiers jours comptent aussi. Les rémunérations d’heures supplémentaires sont imposables dans l’État où elles sont effectuées.

Le crédit d’impôt côté français

En droit, la convention de 2018 prévoit pour les salaires de source luxembourgeoise l’imposition en France avec un crédit d’impôt, et non l’exemption (BOFiP BOI-INT-CVB-LUX-30). Le BOFiP écrit que, pour les revenus d’emploi de l’article 14, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, « à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ».

Pour un barème progressif, l’impôt français correspondant est le revenu net multiplié par le taux moyen, résultant de l’impôt dû sur le revenu net global. L’impôt luxembourgeois n’est pas déductible.

L’ancien système a été toléré, sur demande dans la déclaration, pour les revenus perçus de 2020 à 2023. La réponse ministérielle du 1er avril 2025 écrit que les règles de 2018 s’appliquent pleinement depuis les revenus de 2024.

La sécurité sociale, un autre sujet

Le seuil fiscal de 34 jours n’a rien à voir avec le seuil social. La liste des États signataires de l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier, publiée par le Cleiss et actualisée au 1er février 2026, comprend la France et le Luxembourg. Les conditions sont détaillées dans la page sœur.

Julien, 35 jours pour un seuil de 34 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Julien, salarié fictif, vit en France et travaille pour une entreprise luxembourgeoise. Il compte 220 jours travaillés par an et perçoit 72 000 € de rémunération. Il est célibataire, a une part de quotient, et son revenu net imposable est assimilé à cette rémunération. Dans l’année, il a télétravaillé 23 vendredis depuis la France, fait 8 jours de mission chez un client en France et effectué 4 demi-journées de télétravail.

Problème. Combien de jours comptent, et que change un dépassement d’un seul jour ?

Stratégie. Appliquer le décompte : 23 + 8 + 4 = 35 jours, puisque chaque demi-journée compte pour une journée entière. Rapprocher ce total du seuil de 34 jours. Pour estimer l’impôt français, rattacher à la France une part de rémunération proportionnelle aux jours (35 sur 220), puis appliquer le crédit d’impôt au taux moyen.

Résultat.

Dans cette illustration, un jour de plus fait passer l’assiette française de 0 à 11 454,55 € et l’impôt français correspondant de 0 à 2 339,27 €.

Ce profil est fictif. La répartition au prorata des jours est une hypothèse de calcul : l’accord amiable parle de rattachement « à hauteur du temps de présence effective » sans fixer la clé dans les extraits lus. Le barème appliqué est celui des revenus de 2025, avant décote et réductions. L’impôt luxembourgeois sur la part rattachée à la France n’est pas calculé.

Frontalier du Luxembourg : ce qui change selon votre cas

• La nature des jours : télétravail, mission ou formation comptent ; congés et arrêts maladie ne comptent pas.
• Votre contrat : un temps partiel ou un contrat court réduit le seuil, avec arrondi à l’entier inférieur ; plusieurs contrats dans l’année s’apprécient ensemble.
• L’année concernée : le seuil de 34 jours vaut pour les périodes ouvertes depuis 2023 selon l’avenant ; les conditions à partir de 2025 sont à vérifier.
• Votre foyer : l’administration luxembourgeoise prévoit, sur demande, l’assimilation du non-résident au résident si au moins 90 % de ses revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg, ou si ses revenus nets non imposables au Luxembourg sont inférieurs à 13 000 €. Cette voie suit ses propres règles.
• Vos autres revenus : le taux moyen du crédit d’impôt dépend de l’impôt dû sur l’ensemble du revenu net global.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.