Héritier non-résident : droits de succession en France

Pour un héritier qui vit à l’étranger, tout dépend d’abord du domicile du défunt. Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens, situés en France ou hors de France, sont imposables en France. S’il était domicilié hors de France, seuls les biens situés en France le sont, sauf si l’héritier est domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix années précédentes. La règle des six ans sur dix ne vise donc pas l’héritier installé à l’étranger.

Cette page traite la question de l’assiette : ce que la France peut imposer. Elle ne calcule pas les droits. Les sources lues ne disent pas si les abattements et le barème s’appliquent de la même façon à un héritier non-résident : la règle dépend de votre situation, à vérifier avant de décider. Elle ne traite pas non plus l’assurance-vie ni le contenu des conventions pays par pays.

Les trois cas de l’article 750 ter

Le BOFiP écrit que les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l’article 750 ter du CGI, sous réserve des conventions (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, version du 12/09/2012, en vigueur à ce jour d’après la page).

La première ligne s’écrit ainsi dans le BOFiP : « Tous les biens meubles ou immeubles transmis à titre gratuit sont passibles de l’impôt en France ». Elle vaut quel que soit le domicile du bénéficiaire.

Si l’une des deux conditions de la troisième ligne n’est pas remplie au jour du fait générateur, les biens situés en France restent imposables (§ 400).

Le domicile s’apprécie à la date du décès

Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du CGI et à la date du fait générateur de l’impôt (§ 30 et 370). Le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques en France suffit : un seul critère est retenu (§ 40 et 50). En cas de doute, les agents consultent le service chargé de l’imposition des revenus (§ 60). Pour le détail des critères, la page « Résidence fiscale française : les trois critères de l’article 4 B » les explique.

Le domicile du défunt se vérifie avant celui de l’héritier. Un défunt parti vivre à l’étranger n’a plus de domicile en France si les critères de l’article 4 B ne sont plus remplis au jour du décès.

Comment se compte la règle des six ans sur dix

Le BOFiP vise un bénéficiaire domicilié en France « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (§ 370). Trois précisions du même texte :

• la période de six ans peut ne pas être continue (§ 390) ;
• la durée de séjour d’une personne non domiciliée en France au sens de l’article 4 B ne compte pas (§ 380) ;
• le dispositif vise à exclure les personnes qui séjournent temporairement en France pour raison professionnelle, comme les cadres impatriés (§ 380).

Le texte lu ne fixe pas, au-delà de ces lignes, de méthode de décompte année par année. L’exemple ci-dessous compte une année civile par année de domicile : c’est une hypothèse de calcul, à valider sur votre dossier.

Les conventions fiscales

Les conventions répartissent le droit d’imposer en fonction de l’État de résidence fiscale du défunt et de la situation des biens, sans tenir compte de celle des héritiers (BOFiP, § 420). Leur définition du domicile prévaut sur celle de la loi interne (§ 430). L’impôt payé à l’étranger n’est imputable que sur des biens imposables à la fois dans cet État et en France selon la convention (§ 430), et certaines conventions prévoient un calcul au taux effectif (§ 440).

La liste officielle des conventions (BOI-ANNX-000306, en vigueur depuis le 29/04/2026) distingue S pour les successions et D pour les donations. Elle porte, par exemple, S et D pour l’Allemagne et la Suisse, S seul pour l’Espagne et le Royaume-Uni, et ni S ni D pour le Luxembourg. La page « Conventions de succession : quels pays ont un texte avec la France » donne la liste complète.

Les formalités de l’héritier

• Délai. La déclaration de succession est déposée dans les six mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, ou dans les douze mois s’il a eu lieu à l’étranger (impots.gouv.fr). Des délais particuliers existent pour certains territoires d’outre-mer : à vérifier auprès de l’administration.
• Formulaire. Le formulaire 2705-SD, « Déclaration de succession ».
• Lieu de dépôt. Lorsque le défunt est domicilié à l’étranger, la déclaration est envoyée par courrier postal à la Direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand. Lorsqu’il est domicilié en France, elle est déposée au service de l’enregistrement du domicile du défunt.

Héritier non-résident : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Inès, profil fictif, vit à l’étranger depuis 2019. Son père décède en 2026. Son patrimoine : un appartement en France de 500 000 €, un portefeuille de titres à l’étranger de 250 000 € et un immeuble à l’étranger de 150 000 €. Son frère Hugo, également fictif, s’est installé en France.

Hypothèses. Valeurs fictives. Une année civile compte pour une année de domicile en France. La fenêtre de dix ans va de 2016 à 2025. Aucune convention ne s’applique. Aucun droit n’est calculé : on mesure l’assiette, c’est-à-dire ce que la France peut imposer.

Problème. Quels biens entrent dans l’assiette imposable en France selon le domicile du père et celui de l’héritier ?

Stratégie. Avant toute déclaration, Inès et Hugo font le point sur le domicile fiscal du père au jour du décès et sur leurs propres années de domicile, avec les pièces de leur dossier.

Résultat.

Dans le profil A, le domicile d’Inès ne change rien : le BOFiP retient le domicile du défunt. Dans le profil B, seul l’appartement entre dans l’assiette. Dans les profils C et D, c’est la durée de domicile de l’héritier en France qui fait basculer l’assiette. Ce profil est fictif ; le calcul illustre le mécanisme et ne présage pas de votre situation.

Héritier non-résident : ce qui change selon votre cas

• Le domicile du défunt au jour du décès : il commande la première question.
• Votre propre domicile au jour du décès : un héritier domicilié à l’étranger ne relève pas de la règle des six ans sur dix.
• Vos années de domicile en France : elles comptent si vous êtes domicilié en France au jour du décès, et pas seulement les années continues.
• La nature des biens : immeubles, titres, comptes et sociétés ne se situent pas tous de la même façon ; la page « Succession d’un non-résident : biens situés en France » les détaille.
• La convention applicable : elle peut répartir le droit d’imposer autrement.
• Le calcul des droits : abattements et barème pour un héritier non-résident ne sont pas traités ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.