Succession en Suisse : l’impôt cantonal et les héritiers

En Suisse, la Confédération ne prélève aucun impôt sur les successions. Ce sont les cantons qui le font, tous sauf Obwald et Schwyz. L’impôt est payé par chaque bénéficiaire, et c’est en règle générale le canton du dernier domicile du défunt qui est compétent. Les immeubles se taxent à leur lieu de situation. Selon ch.ch, les époux, les partenaires enregistrés et les descendants sont en règle générale exonérés, mais chaque canton fixe ses propres règles.

Cette page présente ce cadre cantonal à partir de la brochure fiscale 2025 de l’Administration fédérale des contributions (ESTV) et de la page ch.ch sur l’impôt sur les successions. Elle ne donne aucun taux ni barème cantonal, ne traite pas l’imposition en France d’un héritier français, et ne détaille pas la convention entre la France et la Suisse en matière de successions. Ces points se vérifient cas par cas.

Pas d’impôt fédéral, un impôt cantonal

La brochure de l’ESTV est datée du 26/11/2025 et vaut pour la période fiscale 2025. Elle pose trois règles :

• La Confédération ne prélève ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations.
• Tous les cantons prélèvent un impôt sur les successions, à l’exception d’Obwald et de Schwyz.
• Tous les cantons prélèvent un impôt sur les donations, à l’exception de Lucerne, d’Obwald et de Schwyz.

Il n’y a donc pas de règle fédérale unique : chaque canton a sa propre loi, avec ses exonérations et ses tarifs. Selon l’ESTV, les communes touchent une part du produit dans certains cantons ; dans d’autres, elles peuvent prélever elles-mêmes l’impôt ou des centimes additionnels.

Qui paie : le bénéficiaire

ch.ch l’écrit ainsi : « L’impôt sur les successions est payé par les personnes qui reçoivent un héritage. » La brochure de l’ESTV dit la même chose : le contribuable est le bénéficiaire (héritier ou donataire). L’impôt est donc dû par chaque personne qui reçoit, et non par la succession en bloc.

Quel canton est compétent

L’ESTV pose deux critères :

Pour une succession qui comprend un appartement dans un canton et des comptes dans un autre, plusieurs cantons peuvent donc intervenir. ch.ch invite à contacter l’office cantonal des contributions du dernier lieu de domicile de la personne défunte et, pour un bien immobilier hérité, la commune où il se trouve. La brochure de l’ESTV est une présentation générale : elle ne remplace pas la loi de chaque canton.

Qui est exonéré

Selon ch.ch, en règle générale, les époux, les partenaires enregistrés et les descendants sont exonérés. La page ajoute que les libéralités et les donations d’objets personnels et de mobilier de ménage ne sont pas imposables « dans la plupart des cantons ».

Le « en règle générale » compte : la liste des exonérés est fixée canton par canton. La brochure de l’ESTV en donne quelques exemples :

Ce tableau n’est pas une liste exhaustive des exonérations et ne couvre pas les conditions, les seuils ni les cas particuliers de chaque canton. Selon ch.ch, les enfants du conjoint et les enfants recueillis ne sont exonérés que dans les cantons qui les traitent comme des enfants biologiques. Les autres héritiers (frère, sœur, neveu, tiers) relèvent de règles que cette page ne présente pas.

Ce qui détermine le taux

ch.ch indique que le taux dépend de la valeur reçue et du degré de parenté : plus le lien de parenté est étroit, plus le taux d’imposition est bas. Aucun chiffre n’est donné sur cette page, et cette page n’en donne pas non plus. Les tarifs cantonaux changent d’un canton à l’autre et doivent être lus dans la loi du canton concerné.

Succession en Suisse : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une défunte était domiciliée à Zurich. Elle laisse des comptes et des titres pour 900 000 CHF et un appartement situé dans le canton de Vaud pour 600 000 CHF. Elle a deux enfants, à parts égales.

Problème. Le patrimoine est suisse, mais il ne relève pas d’un seul canton.

Stratégie. Appliquer les deux critères de l’ESTV : le domicile du défunt pour les biens en général, le lieu de situation pour l’immeuble. Les cantons concernés sont donc Zurich et Vaud.

Résultat. Sur une masse de 1 500 000 CHF, 60 % (900 000 CHF) se rattachent au canton du domicile et 40 % (600 000 CHF) au canton de situation de l’immeuble. Chaque enfant reçoit 750 000 CHF avant impôt.

Ces profils sont fictifs. Cet exemple ne calcule aucun impôt : la répartition entre cantons est un préalable, les tarifs relèvent de chaque canton.

Et pour un héritier domicilié en France ?

Selon ch.ch, lorsque le défunt vivait à l’étranger ou qu’un ou plusieurs héritiers y vivent, il peut être difficile de savoir quel droit s’applique, avec un risque de double imposition. ch.ch ajoute que la Suisse a conclu avec plusieurs États des conventions internationales pour l’éviter, et renvoie au Secrétariat d’État aux questions financières internationales, aux autorités fiscales des pays concernés ou à un spécialiste. Cette page ne dit rien de l’imposition en France d’une part reçue de Suisse, ni du contenu de la convention entre la France et la Suisse. Si vous êtes dans ce cas, la règle dépend de votre situation et se vérifie avant toute décision.

Succession en Suisse : ce qui change selon votre cas

• Le canton du dernier domicile du défunt, qui détermine l’office à contacter.
• La situation des immeubles, imposés à leur lieu de situation.
• Votre lien avec le défunt, qui commande l’exonération et le taux.
• La nature des biens reçus, comme les objets personnels et le mobilier de ménage.
• Le canton, notamment Obwald et Schwyz, qui n’ont pas d’impôt successoral.
• Votre pays de résidence, non traité ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.