PEP : les règles des plans d’épargne populaire existants

Un plan d’épargne populaire (PEP) ne peut plus être ouvert depuis le 25 septembre 2003 (BOFiP § 90). Les plans ouverts avant cette date continuent de fonctionner selon leurs règles. Les versements sont limités à 92 000 €, mais le montant total du plan, produits compris, n’est pas plafonné. Les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu quand le retrait intervient au-delà de la huitième année. Les prélèvements sociaux restent dus.

Cette page décrit les règles que le BOFiP (version du 20/12/2019) et service-public.gouv.fr (vérifiée le 01/01/2026) donnent pour un PEP existant. Elle ne donne ni taux de prélèvements sociaux, ni frais, ni case de déclaration. Elle ne détaille pas les cas de force majeure et ne traite pas la fiscalité d’un titulaire installé hors de France. Pour toute évolution postérieure à ces deux versions, il faut vérifier auprès des sources officielles.

Ce qu’est un PEP

Le BOFiP décrit le PEP comme une épargne à long terme dont les versements sont « affectés soit à un compte de dépôt en numéraire soit à une opération d’assurance-vie ». L’ouverture résulte d’un contrat écrit.

Le contrat d’assurance peut prévoir des couvertures complémentaires, par exemple en cas de décès, et la réversion d’une rente viagère sur la tête d’un tiers.

Les versements : 92 000 €

Les versements effectués sur un PEP sont limités à 92 000 € (BOFiP, § 230). Service-public.gouv.fr écrit : « Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €. »

Le plafond vise les versements, pas la valeur du plan. Les produits capitalisés s’y ajoutent : le montant total des sommes sur le plan n’est pas plafonné (BOFiP). Le montant total des sommes sur le plan n’est pas plafonné.

Les délais de 8 ans et de 10 ans

Les délais se comptent de date à date à partir de l’ouverture du plan (BOFiP, § 90).

Le BOFiP (§ 90) indique qu’aucun PEP ne pouvant être ouvert après le 25 septembre 2003, ces délais de huit ou dix ans sont atteints pour les plans existants.

Sur la possibilité de verser encore, les deux sources ne sont pas rapprochées dans cette page : service-public.gouv.fr écrit que les versements restent possibles dans la limite de 92 000 €, et le BOFiP (§ 80) écrit qu’un retrait après dix ans interdit de nouveaux versements. À vérifier auprès de la source et de l’établissement qui gère votre plan.

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu. Les produits sont exonérés dès lors que le retrait intervient au-delà de la huitième année d’ouverture du plan. L’exonération couvre tous les produits et gains réalisés dans le cadre du PEP. Service-public.gouv.fr mentionne une exonération d’impôt sur le revenu pour le capital et pour la rente viagère, après une certaine durée.

Prélèvements sociaux. L’exonération ne vise que l’impôt sur le revenu. Le BOFiP écrit : « En revanche, les prélèvements sociaux restent dus en tout état de cause. » Cette page ne publie aucun taux : à vérifier auprès de la source.

Transférer son PEP

Le transfert d’un PEP d’un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait et n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu. Un nouveau contrat d’assurance ou de dépôt est conclu avec l’organisme que vous choisissez.

Les prélèvements sociaux dépendent de la nature du plan, selon le BOFiP :

Un PEP en unités de compte porte un risque de perte en capital. La date à laquelle ces prélèvements deviennent exigibles pour ce type de plan est à vérifier auprès du BOFiP (§ 295).

Décès et titulaire installé hors de France

Pour un PEP bancaire, les sommes figurant sur le plan du défunt entrent dans sa succession (BOFiP, § 350). Service-public.gouv.fr écrit que la banque, une fois informée du décès du titulaire, doit clôturer le PEP. Cette page ne traite pas le cas du PEP en assurance-vie.

Selon le BOFiP, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France peuvent détenir un PEP. Leur fiscalité n’est pas traitée ici : à vérifier auprès de la source.

PEP existants : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène a ouvert un PEP le 12 mars 2001. Elle y a versé 70 000 € au total ; le plan vaut 96 000 € au 18 octobre 2026. Elle envisage un retrait. Ces montants et dates sont des hypothèses.

Problème. Que provoque ce retrait sur son plan, et que devient sa capacité de versement ?

Stratégie. On applique les repères du BOFiP : délais de 8 et 10 ans de date à date, plafond de versements de 92 000 €. On ne calcule pas de prélèvements sociaux : cette page ne publie aucun taux.

Résultat.

Le retrait envisagé intervient plus de dix ans après l’ouverture. Selon le BOFiP, il ne fait pas perdre les avantages fiscaux : les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus. Le BOFiP (§ 80) écrit aussi qu’un retrait après dix ans interdit de nouveaux versements, alors que service-public.gouv.fr écrit que les versements restent possibles dans la limite de 92 000 € : avant de compter sur la marge de 22 000 €, il faut vérifier auprès de la source. Ce chiffre décrit une règle de plafond et de calendrier. Il ne dit rien du rendement, ni de ce qui convient à Hélène. Le profil est fictif.

PEP existants : ce qui change selon votre cas

• La date d’ouverture de votre plan : elle fixe le point de départ des délais de 8 et 10 ans.
• La forme de votre PEP : compte de dépôt ou assurance-vie, en euros ou en unités de compte. Elle joue sur les prélèvements sociaux lors d’un transfert.
• Le montant déjà versé par rapport au plafond de 92 000 €.
• Votre intention : retirer, continuer à verser, transférer.
• Votre résidence fiscale : la fiscalité d’un titulaire non résident n’est pas traitée ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.