PEA assurance : contrat de capitalisation, rachats et rente viagère

Un PEA assurance est un PEA ouvert auprès d’un assureur, sous la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Les gains y restent dans le contrat tant qu’aucun rachat n’est fait. Après 5 ans, les gains rachetés sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus. Le plan peut aussi se dénouer en rente viagère : elle est exonérée d’impôt sur le revenu, et une fraction de son montant, fixée selon l’âge au premier versement, est soumise aux prélèvements sociaux.

Cette page décrit le fonctionnement du plan, les rachats et la rente. Elle ne donne aucun taux de prélèvements sociaux : le taux applicable est à vérifier auprès de la source officielle à jour. Elle ne traite pas le transfert, les frais, le décès du titulaire, le cas d’un départ de France, ni le PEA bancaire.

Ce qu’est un PEA assurance

Service-public.gouv.fr écrit : « Le PEA assurance est ouvert auprès d’un assureur sous la forme d’un contrat de capitalisation. » Le BOFiP dit la même chose du plan ouvert auprès d’une entreprise d’assurance. Le contrat est en unités de compte. Selon la fiche, seuls les versements en numéraire sont autorisés, et les sommes sont investies dans des titres éligibles au PEA.

Selon service-public.gouv.fr, la rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports choisis, et le PEA n’offre pas de « garantie de conservation de capital ». Le capital investi peut diminuer.

Les rachats : avant et après 5 ans

Un retrait sur un contrat de capitalisation s’appelle un rachat. Tant qu’il n’y en a pas, les gains ne sont pas imposables.

Le gain net est la différence entre la valeur de rachat du contrat à la date du rachat et le montant des versements effectués depuis l’ouverture du plan (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-40 § 270, qui précise le cas des versements afférents à des rachats antérieurs).

Les exceptions avant 5 ans. Service-public.gouv.fr cite des cas où un rachat avant 5 ans n’entraîne pas la clôture : création ou reprise d’entreprise, licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs, retrait de titres de sociétés en liquidation. Les conditions de chaque cas ne sont pas détaillées sur la page ; le BOFiP renvoie, pour la création ou la reprise d’entreprise, à l’article L. 221-32 II du Code monétaire et financier. Vérifiez la condition de votre cas avant de racheter.

Les prélèvements sociaux. Quelle que soit la date du rachat, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux, calculés par l’établissement financier. Cette page ne publie pas de taux : le taux applicable à un PEA assurance se vérifie sur le relevé de votre assureur et sur les pages officielles à jour.

La rente viagère

Le plan peut être clos par le versement du capital ou d’une rente viagère. Lorsque le plan se dénoue après 5 ans par une rente viagère, elle est exonérée d’impôt sur le revenu (BOFiP). Elle reste soumise aux prélèvements sociaux. La page impots.gouv.fr « L’assurance-vie et le PEA » classe aussi la sortie en rente viagère après 5 ans comme exonérée. Si une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le BOFiP étend l’exonération à celui-ci.

Selon service-public.gouv.fr, la fraction de la rente soumise aux prélèvements sociaux dépend de l’âge à la date du premier versement :

Ce barème figure sur service-public.gouv.fr. Le BOFiP consulté dit seulement que la rente « reste soumise aux prélèvements sociaux ». Les deux textes se lisent ensemble ; confirmez le barème avant de décider d’une rente.

PEA assurance : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, 66 ans, est titulaire d’un PEA assurance ouvert depuis plus de 5 ans. Il envisage de transformer son plan en rente viagère. Le contrat lui proposerait une rente de 6 000 € par an : ce montant est une hypothèse, pas un calcul. Pour comparer les tranches, la même rente de 6 000 € est supposée à chaque âge (hypothèse).

Problème. Quelle part de cette rente entre dans l’assiette des prélèvements sociaux, selon l’âge auquel la rente commence ?

Stratégie. On applique à la rente le barème de service-public.gouv.fr. On ne calcule pas de montant de prélèvements : le taux applicable n’est pas établi par les sources consultées.

Résultat.

Pour Marc, 2 400 € des 6 000 € de rente entrent dans l’assiette des prélèvements sociaux ; la rente n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. À rente supposée identique, le barème donne 2 400 € à 66 ans et 1 800 € à 72 ans, soit 600 € d’écart. Ce chiffre décrit seulement une règle d’assiette, il ne recommande aucun choix d’âge. Il ne dit rien du montant de rente qu’un contrat proposerait ni du choix qui convient : un contrat de capitalisation en unités de compte porte un risque de perte en capital. Le profil est fictif.

PEA assurance : ce qui change selon votre cas

• La date de votre premier versement : elle fixe la date d’ouverture et le point de départ des 5 ans.
• Votre âge au premier versement de la rente : il détermine la fraction concernée.
• Les motifs d’un rachat avant 5 ans : création ou reprise d’entreprise, licenciement, invalidité, retraite anticipée, liquidation d’une société.
• Votre situation de résident : le PEA suppose un domicile fiscal en France. Un départ ne se traite pas sur cette page.
• La présence d’un conjoint : une rente de réversion étend l’exonération au conjoint survivant.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.