Offre de prêt immobilier : FISE et délai de 10 jours

Quand une banque accepte votre demande de prêt immobilier, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt, accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE) au plus tard à l’émission de l’offre. Vous disposez ensuite d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires, qui débute le lendemain de la réception de l’offre : vous ne pouvez pas renvoyer l’offre signée avant la fin de ce délai. La banque doit maintenir son offre pendant au moins 30 jours calendaires à partir de sa réception.

Cette page traite les délais et le contenu de l’offre, d’après les pages officielles de service-public.gouv.fr et d’economie.gouv.fr. Elle ne traite pas la condition suspensive d’obtention du prêt, la procédure de changement d’assurance ni les frais de dossier. Elle ne donne aucun taux.

Les délais en un tableau

La FISE : le résumé de l’offre

La FISE est un document que la banque doit utiliser lorsqu’elle propose un crédit immobilier. economie.gouv.fr écrit qu’elle résume les principales caractéristiques de l’offre de prêt. Elle indique notamment le taux d’intérêt et les autres frais, ainsi que le nombre et la périodicité des versements. La DGCCRF précise qu’elle comprend des informations personnalisées.

Son rôle est de comparer. Selon la DGCCRF, ce modèle commun sert à mieux comparer les produits distribués sur le marché. Le TAEG, le taux annuel effectif global, représente l’un des principaux critères de comparaison des offres.

Ce que doit contenir l’offre de prêt

La DGCCRF indique que l’offre doit vous indiquer notamment la nature, l’objet et les modalités du prêt. La liste détaillée de service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 05/04/2024) mentionne, pour un prêt à taux fixe :

• le nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution ;
• la nature du prêt, par exemple prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel ;
• l’objet du prêt, par exemple l’achat d’un logement neuf ou ancien ou une construction ;
• la date à laquelle les fonds seront disponibles ;
• le montant de l’emprunt, son taux d’intérêt et son TAEG ;
• les « garanties exigées » (terme de la fiche) ;
• les conditions de transfert du prêt à une autre personne ;
• la mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix ;
• l’échéancier, ou tableau d’amortissement, qui détaille la part de chaque mensualité affectée au capital et aux intérêts.

Pour un prêt à taux variable ou révisable, la fiche ajoute deux éléments : un document d’information à caractère indicatif, avec une simulation de l’impact d’une variation du taux, et une notice sur les conditions et modalités de variation du taux.

La banque doit aussi vous informer des risques liés à la souscription d’un emprunt, selon economie.gouv.fr.

Dix jours pour réfléchir, trente jours de maintien

Deux délais coexistent et n’ont pas le même rôle.

• Le maintien de l’offre. La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, à partir du moment où vous la recevez (service-public.gouv.fr).
• La réflexion. Vous avez 10 jours calendaires à la réception de l’offre pour l’accepter ou la refuser. Ce délai débute le lendemain du jour de la réception. economie.gouv.fr le qualifie de délai minimal de réflexion incompressible. service-public.gouv.fr écrit que vous pouvez retourner l’offre au prêteur dès le 11e jour, par courrier daté et signé. Un autre moyen que le courrier postal peut être prévu pour rendre certaine la date de l’acceptation.

economie.gouv.fr le dit en une phrase : vous devez attendre la fin de ce délai pour renvoyer l’offre de prêt signée.

Réflexion ou rétractation : deux notions différentes

Le délai de réflexion précède la conclusion du contrat : la DGCCRF le présente comme une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement. Le droit de rétractation, lui, permet de revenir sur sa décision une fois le contrat formé.

La fiche de la DGCCRF sur les délais range le délai de réflexion de 10 jours dans le crédit immobilier et un délai de rétractation de 14 jours dans le crédit à la consommation. Cette fiche ne mentionne pas de rétractation pour le crédit immobilier lui-même : cette page n’en dit rien et ne l’exclut pas non plus. La même fiche cite un délai de rétractation de 10 jours pour l’acquisition ou la construction d’un logement : il se rapporte à l’achat du bien, pas au crédit, et n’est pas traité ici. Vérifiez votre offre.

L’assurance : vous gardez le choix

Selon la DGCCRF, vous n’êtes pas tenu de prendre l’assurance groupe proposée par l’établissement de crédit. Vous pouvez choisir un autre assureur dont le contrat offre un niveau de couverture équivalent à celui de l’assurance groupe du prêteur. economie.gouv.fr précise que l’information sur le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance doit être donnée dès l’offre préalable. Cette page ne décrit pas la procédure de changement d’assurance.

Offre de prêt immobilier : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple lyonnais reçoit une offre de prêt pour un achat. Hypothèses du profil fictif : offre reçue le 6 octobre 2026 ; la banque a remis la FISE avec l’offre ; le délai de 10 jours calendaires débute le lendemain de la réception, donc le 7 octobre est le 1er jour.

Problème. Peuvent-ils renvoyer l’offre signée le 13 octobre 2026 ? Et le 18 octobre 2026 ?

Stratégie. Compter les jours écoulés depuis la réception (le 7 octobre étant le 1er jour) et les comparer au délai de réflexion de 10 jours calendaires. Le 10e jour tombe le 16 octobre, le retour de l’offre est possible dès le 11e jour, soit le 17 octobre.

Résultat.

Le 13 octobre, l’offre ne peut pas être retournée. Le 18 octobre, le délai est écoulé. Près de la limite, gardez une preuve de la date de réception. Ce profil est fictif et ne reflète pas votre situation.

Offre de prêt immobilier : ce qui change selon votre cas

• Votre offre : elle peut contenir des éléments propres à votre prêt, comme des « garanties exigées » ou un taux variable.
• La date de réception : elle déclenche le délai de réflexion, il faut pouvoir la prouver.
• Votre assurance : le choix de l’assureur est libre, avec une couverture équivalente.
• Votre projet d’achat : les conditions du compromis et la condition suspensive ne sont pas traitées ici.
• Votre profil d’emprunteur : cette page ne se prononce pas sur l’accord de la banque ni sur ses conditions.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Balmont Conseil peut vous mettre en relation avec ses partenaires bancaires pour un projet de financement. Cette page ne présente aucun taux.