Peut-on louer en meublé de tourisme dans une copropriété et que faut-il communiquer au syndic ?

Cela dépend avant tout du règlement de copropriété. Un règlement établi à partir du 21 novembre 2024 doit indiquer explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. Pour un règlement plus ancien, une clause d’habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle, y compris la location meublée de tourisme, selon service-public.fr. Le loueur doit aussi informer le syndic (voir plus bas).

Cette page traite le règlement, l’information du syndic et le vote d’interdiction. Elle ne traite pas les sanctions chiffrées, la déclaration en mairie ni le numéro d’enregistrement, ni le cas d’un règlement qui ne dit rien : ces points se vérifient auprès de la mairie et du syndic.

Les points clés en un tableau

Ce que le règlement doit dire depuis le 21 novembre 2024

La loi du 19 novembre 2024, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, a changé la règle. Les règlements établis à compter du 21 novembre 2024 indiquent explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite (service-public.fr, fiche sur le règlement de copropriété vérifiée le 8 juillet 2026, et fiche sur le classement vérifiée le 21 mai 2026).

Le guide pratique du ministère chargé de l’écologie ajoute un détail. Lorsqu’un règlement nouveau interdit ces locations, l’interdiction vaut pour toutes les locations, y compris celles d’une résidence principale pour une durée limitée.

Avant le 21 novembre 2024 : la clause d’habitation bourgeoise

Pour un règlement antérieur, service-public.fr indique qu’une clause d’habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle. La fiche sur le règlement de copropriété précise que cette clause interdit d’exercer une activité professionnelle dans le logement et cite la location meublée de courte durée parmi les activités concernées.

Le guide du ministère rappelle que la possibilité de louer en meublé de tourisme dépend avant tout du contenu du règlement de copropriété.

Le cas d’un règlement qui ne dit rien sur le sujet n’est pas traité sur cette page. Dans ce cas, il faut lire le règlement avec le syndic ou un conseil juridique.

Informer le syndic

Le loueur de meublé de tourisme doit informer le syndic de la copropriété, qui informe à son tour les copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale (service-public.fr, fiche sur la résidence principale louée en meublé de tourisme, vérifiée le 21 mai 2026, et guide du ministère). Le moment précis où informer le syndic est à vérifier auprès de votre mairie et de votre syndic.

Interdire les meublés de tourisme : le vote des deux tiers

Selon le guide du ministère, dans les copropriétés existantes dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale, les locations peuvent être interdites à la double majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Auparavant, l’unanimité était requise. Une actualité de service-public.fr de novembre 2024, mise à jour en janvier 2025, décrit le même changement.

Le même guide indique que, pour ces copropriétés existantes, l’interdiction ne s’applique pas aux résidences principales louées de manière occasionnelle, dans la limite de 90 à 120 jours par an selon les communes. Cette règle ne figure que dans ce guide : la contrôler avant de vous en prévaloir. Pour la durée de location d’une résidence principale, voir la page consacrée aux 90 et 120 jours.

Ce que dit, et ne dit pas, la fiche F2589 : la fiche de service-public.fr sur le règlement de copropriété ne précise pas quelle majorité s’applique spécifiquement à l’ajout ou à la suppression d’une autorisation de location touristique. Elle rappelle seulement que l’unanimité reste exigée pour modifier la destination de l’immeuble.

Locataire et voisinage

Un locataire du secteur privé doit obtenir l’accord écrit de son propriétaire. La mise en meublé de tourisme est interdite dans un logement social. En copropriété, des actions en justice restent possibles pour troubles anormaux de voisinage (guide du ministère, § 2.4).

Meublé de tourisme en copropriété : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Dans une copropriété lyonnaise de 1 000 voix, profil fictif, le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d’habitation. Les copropriétaires de plusieurs lots proposent d’interdire les meublés de tourisme. Les lots A, B et C représentent 310, 220 et 110 voix. Hypothèse : la base de calcul est le total des voix du syndicat (à confirmer avec le syndic).

Problème. Le vote atteint-il le seuil des deux tiers des voix ?

Stratégie. Calculer le seuil, puis comparer les voix favorables.

Résultat. Les deux tiers de 1 000 voix font 666,67, soit 667 voix entières. Les lots A, B et C totalisent 640 voix, soit 64,0 %. Il manque 27 voix. Avec 30 voix de plus, le total est de 670, au-dessus du seuil. Ce calcul ne porte que sur le critère des voix : la double majorité suppose aussi une majorité des membres du syndicat, que la source ne chiffre pas. Ce profil est fictif et le résultat d’un vote réel dépend de votre assemblée.

Meublé de tourisme en copropriété : ce qui change selon votre cas

• La date de votre règlement : avant ou après le 21 novembre 2024.
• Le contenu du règlement : clause d’habitation bourgeoise, autorisation ou interdiction explicite, ou silence.
• Votre statut : propriétaire occupant, bailleur, locataire ou occupant d’un logement social.
• La nature de votre résidence : l’exception pour les résidences principales louées occasionnellement ne vise pas la résidence secondaire.
• Les démarches de votre commune : déclaration en mairie et enregistrement, à vérifier auprès de la mairie.
• Le vote de l’assemblée : seuil des voix et majorité des membres.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.