Crédits aux TPE et PME : les règles à connaître

Une banque qui veut réduire ou interrompre un crédit à durée indéterminée doit le notifier par écrit et respecter un préavis d’au moins soixante jours, sous peine de nullité de la rupture. Pour un prêt de création, elle demande habituellement un apport d’environ 30 % du besoin. Si vous êtes caution, votre engagement a un plafond écrit dans l’acte.

Cette page ne donne aucun taux de crédit : le financement se fait par mise en relation avec nos partenaires bancaires. Elle ne traite ni l’affacturage, ni la cession Dailly, ni les plafonds détaillés du prêt entre entreprises.

Ce que la banque examine

Bpifrance Création écrit que la banque demande habituellement « un apport personnel d’environ 30 % du montant total du besoin en financement ». Les prêts de création s’étendent généralement sur 2 à 7 ans, et pour l’immobilier le prêt peut s’étaler sur 15 à 20 ans, voire plus. Les délais d’instruction varient de quelques jours à quelques semaines.

Le refus doit normalement être motivé et argumenté. Plusieurs banques peuvent aussi financer le même projet : c’est le pool bancaire.

Les frais ne se limitent pas aux intérêts : Bpifrance cite aussi, parmi les frais annexes, les frais de dossier, les frais de garantie et, le cas échéant, les frais de courtage.

Les crédits de trésorerie

La Banque de France définit les crédits de trésorerie comme des crédits bancaires à court terme, destinés aux besoins résiduels de trésorerie.

La fiche de la Banque de France date de mai 2021.

Le préavis de soixante jours

Pour un concours à durée indéterminée, la réduction ou l’interruption passe par une notification écrite. La Banque de France cite l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier : le délai de préavis « ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ». Le ministère de l’Économie écrit de son côté : « préavis de 60 jours minimum ».

À votre demande, la banque communique les raisons de la réduction ou de l’interruption. Selon la Banque de France, aucun préavis n’est exigé en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, ni lorsque sa situation se révèle irrémédiablement compromise.

Le taux d’usure

Le taux de l’usure est le plafond légal des intérêts. Il est révisé chaque trimestre : la Banque de France indique qu’il se base sur le taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, auquel on ajoute un tiers. Le taux en vigueur change donc chaque trimestre : il se lit sur la page de la Banque de France indiquée dans les sources.

Pour les entreprises et les entrepreneurs individuels qui agissent à titre professionnel, la Banque de France indique que seuls les découverts en compte sont soumis à un taux maximum. Cette page ne publie aucun taux.

Les garanties demandées à l’entrepreneur

La caution personnelle

Le ministère de l’Économie écrit que la garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée à ses biens et revenus. Service-public.fr décrit les règles du cautionnement :

• la caution personne physique ajoute à la main la mention de son engagement ;
• l’acte indique la limite de l’engagement, en principal et accessoires, en toutes lettres et en chiffres ;
• en cas d’engagement disproportionné, le montant est réduit ;
• le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque le débiteur n’a pas les capacités financières adaptées à son engagement ;
• avant le 31 mars de chaque année, il informe la caution ;
• il l’informe dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Le délai pour cette information est à vérifier auprès de la source.

La caution solidaire perd les bénéfices de discussion et de division. Dans un cautionnement commercial, la caution est automatiquement solidaire.

Votre patrimoine

Bpifrance Création indique que, pour les nouveaux entrepreneurs individuels, le patrimoine personnel est automatiquement distinct du patrimoine professionnel depuis la loi du 14 février 2022. Pour les dirigeants de SARL, EURL, SAS ou SASU, la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. La caution reste un engagement distinct : Bpifrance Création prévient que si vous vous portez caution personnelle pour le prêt de votre entreprise, la banque peut se retourner contre vous en cas de défaut de paiement. Service-Public Entreprendre définit le cautionnement comme un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à verser l’argent dû à un créancier.

Le crédit-bail

Une société de crédit-bail achète le bien auprès du fournisseur et le loue à l’entreprise. Elle en reste propriétaire pendant le contrat, généralement de 3 à 7 ans. À l’échéance, l’entreprise peut acheter, restituer ou renouveler. Ce n’est pas un prêt d’argent.

Bpifrance Création signale deux points : un financement possible à 100 % de l’investissement, contre un prêt bancaire souvent limité à 70 % du prix hors taxes du bien financé, et un coût qui peut être supérieur à celui d’un prêt bancaire traditionnel.

Le prêt entre entreprises

Une entreprise peut prêter à une autre, sous conditions, notamment : un lien économique entre elles, un prêteur qui est une société commerciale dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, un contrat de prêt. La durée maximale est de 2 ans. Service-Public Entreprendre détaille d’autres conditions et les plafonds : ils ne sont pas traités ici.

Si la banque refuse : la médiation du crédit

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit, géré par la Banque de France. Elle peut notamment intervenir en cas de dénonciation de découvert, de refus de crédit, de refus de rééchelonnement d’une dette, de refus de caution ou de garantie, ou de réduction des garanties par un assureur-crédit. Le premier contact a lieu dans les 48 heures après le dépôt du dossier. Les entreprises en état de cessation de paiement en sont exclues.

Crédits aux TPE et PME : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une TPE d’ébénisterie, profil fictif, veut acheter une machine à 300 000 € hors taxes.

Problème. Elle veut savoir quel apport préparer pour un prêt, et ce que change un crédit-bail.

Stratégie. Comparer les deux voies avec les repères de Bpifrance Création : apport d’environ 30 % pour un prêt de création, financement possible à 100 % en crédit-bail. On suppose ici que l’entreprise est dans la situation d’un prêt de création et que le prix hors taxes est de 300 000 €. Aucun taux n’est utilisé.

Résultat.

Le crédit-bail évite l’apport initial, mais son coût peut être supérieur à celui d’un prêt classique. Le calcul ne compare pas les coûts : aucun taux, aucun loyer, aucune assurance n’est connu. Le profil est fictif.

Crédits aux TPE et PME : ce qui change selon votre cas

• La forme de l’entreprise : entrepreneur individuel ou société.
• Le type de concours : durée déterminée ou indéterminée.
• Votre caution : montant, solidarité, régime matrimonial.
• La nature du besoin : équipement, trésorerie, saisonnalité.
• Le lien avec le prêteur pour un prêt entre entreprises.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.