Accepter ou renoncer à une succession

Un héritier a trois solutions : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. La différence porte d’abord sur les dettes. Dans le premier cas, l’héritier doit payer les dettes du défunt. Dans le deuxième, il ne paie pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Dans le troisième, il ne reçoit rien et n’a pas à payer les dettes. Personne ne peut l’obliger à choisir pendant 4 mois. Ensuite, s’il est sommé de choisir et ne répond pas dans les 2 mois, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement ; à défaut de contrainte, il dispose de 10 ans au maximum.

Cette page décrit les options, les délais et les formalités d’après la fiche F1199 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 03/04/2025). Elle ne traite pas les héritiers mineurs ou protégés, les droits de succession, ni le sort d’une assurance-vie. La fiche date d’avril 2025 : lisez-la en ligne avant toute décision.

Les trois options

La fiche présente trois solutions. Pour l’acceptation pure et simple, elle écrit : « Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès ». Pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier ne paie pas les dettes qui excèdent la valeur des biens transmis et ses biens personnels sont protégés. Pour la renonciation, l’héritier ne reçoit pas de bien et n’a pas à payer les dettes du défunt.

Celui qui renonce est « considéré comme n’ayant jamais été héritier ». La fiche ajoute que ce sont ses descendants qui héritent. Un ascendant ou un descendant du défunt qui renonce peut être amené à participer aux frais d’obsèques : « vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens ».

Les délais pour choisir

• 4 mois : personne ne peut vous obliger à choisir « pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession ».
• Après 4 mois : un créancier de la succession, un cohéritier, l’héritier qui viendrait après vous ou l’État peuvent, par acte extrajudiciaire, vous obliger à faire un choix. Vous avez alors 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Sans choix dans ce délai, la fiche écrit que « vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession ».
• 10 ans : si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes « considéré comme ayant renoncé à la succession ».

Un choix qui peut devenir définitif

Pour la renonciation, la fiche pose deux conditions au retour : « Un autre héritier (ou l’État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession » et « Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture ».

Accepter : expresse ou tacite

L’acceptation est expresse ou tacite. L’acceptation expresse est écrite : la fiche mentionne un acte sous signature privée ou un acte authentique devant notaire, payant.

L’acceptation tacite résulte de vos actes. La fiche cite comme exemple la vente d’un bien qui dépend de la succession. Elle précise que certains actes ne valent pas acceptation, comme « payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers ».

Les formalités

Acceptation à concurrence de l’actif net

Ces démarches sont celles décrites par la fiche pour une succession ouverte après octobre 2017.

Renonciation

La déclaration se fait à l’aide d’un formulaire : la fiche propose le formulaire intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure ». Elle se remet au greffe du tribunal ou à un notaire, qui peut facturer ce service. Vous pouvez aussi adresser une copie de votre renonciation aux créanciers.

Une dette qui menace votre patrimoine

Si vous découvrez une dette pouvant dégrader gravement votre patrimoine personnel, la fiche prévoit que vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé en tout ou partie. Le délai est de 5 mois : « dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette ».

Option successorale et déclaration de succession

Selon la fiche sur la déclaration de succession (vérifiée le 29/01/2025), celui qui refuse la succession n’a pas de déclaration à déposer. Les délais et les dispenses de la déclaration ont leur page.

Accepter ou renoncer à une succession : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. M. Rousseau décède le 15 septembre 2026. Sa fille, seule héritière, découvre des biens estimés à 120 000 € et des dettes de 150 000 € (hypothèse). Elle ne sait pas si d’autres dettes existent.

Problème. Quelle option protège son patrimoine personnel ?

Stratégie. Comparer les options sur les dettes. Avec l’acceptation pure et simple, la fiche prévoit que l’héritier doit payer les dettes du défunt. Avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, les dettes au-delà de la valeur des biens ne sont pas à sa charge. Avec la renonciation, elle ne reçoit rien et ne paie pas les dettes.

Résultat. Les dettes excèdent les biens de 30 000 € (150 000 € moins 120 000 €). Avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, ces 30 000 € ne seraient pas à la charge de sa fille, selon la fiche. En supposant que l’ouverture de la succession date du jour du décès, les 4 mois s’achèvent le 15 janvier 2027 et les 10 ans le 15 septembre 2036. Si elle déposait sa déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net au greffe le 5 novembre 2026 (hypothèse), l’avis dans un journal d’annonces légales serait à publier avant le 5 décembre 2026 et l’inventaire à déposer avant le 5 janvier 2027. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Accepter ou renoncer à une succession : ce qui change selon votre cas

• L’état du passif, parfois inconnu au moment du choix.
• Les actes déjà accomplis sur les biens du défunt, qui peuvent valoir acceptation tacite.
• Les demandes de tiers : créanciers, cohéritiers, héritier suivant ou État peuvent vous obliger à choisir après 4 mois ; sans réponse dans les 2 mois, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement.
• Les héritiers qui vous suivent : en cas de renonciation, vos descendants héritent.
• Votre situation personnelle, non traitée ici (mineurs, personnes protégées).

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.