Malraux : exclu du plafonnement des niches fiscales, report sur 3 ans

La réduction d’impôt Malraux n’entre pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux : le BOFiP l’exclut à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour les dépenses dont le permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposé à compter du 1er janvier 2013. Elle a d’autres limites : 400 000 € de dépenses retenues sur quatre années consécutives, et l’impôt sur le revenu que vous devez. Pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2017, si la réduction d’une année dépasse l’impôt dû, le solde peut être imputé sur l’impôt des trois années suivantes. Les réductions d’impôt ne donnent pas lieu à restitution.

Cette page traite le rapport entre Malraux et le plafonnement global, puis le report du solde. Elle ne détaille pas les taux par quartier (une page dédiée existe), les cases de la déclaration de revenus, la situation des non-résidents, l’ordre d’imputation entre plusieurs réductions d’impôt, ni le cas d’un départ de France pendant la période de report.

Ce que veut dire « exclu du plafonnement »

Le plafonnement global limite le total des avantages fiscaux d’une année. Le BOFiP parle d’un plafond « de 10 000 € ou de 18 000 € applicable depuis le 1er janvier 2013 ». Il distingue les avantages soumis au plafond et ceux qui en sont exclus.

La réduction Malraux (article 199 tervicies du CGI) fait partie des seconds. Le BOFiP écrit qu’elle « est exclue du plafonnement global des avantages fiscaux à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 », en application de l’article 73 de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012). Concrètement, la réduction Malraux n’est pas additionnée à vos autres avantages quand vous les comparez au plafond, sous la condition de date ci-dessous.

Exclue du plafonnement ne veut pas dire sans limite. Malraux a ses propres bornes, décrites plus bas.

La condition de date

Le BOFiP précise les dépenses concernées. La note (1) du tableau du BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 vise les dépenses de restauration immobilière pour lesquelles « une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ». Le BOI-IR-RICI-200-30 (§ 180) retient le même repère de dépôt.

Si votre permis de construire ou votre déclaration de travaux date d’avant le 1er janvier 2013, la règle applicable est à vérifier auprès de la source (BOFiP et article 199 tervicies du CGI) avant toute décision.

Malraux et réduction PME : deux logiques

Le contraste est utile, parce que la réduction pour souscription au capital de PME (article 199 terdecies-0 A du CGI) suit l’autre logique.

Pour une même année, des deux réductions, seule la réduction PME compte dans le calcul du plafond (Malraux sous la condition de date vue plus haut).

Ce qui limite Malraux à la place

Un plafond de dépenses

Les dépenses éligibles sont retenues « dans la limite de 400 000 € sur une période globale de quatre années consécutives ». La fraction qui dépasse ce plafond ne peut ni être reportée ni faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers (BOFiP, BOI-IR-RICI-200-30, § 95).

Le taux

Selon impots.gouv.fr, le taux est de 22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé. Il est de 30 % pour un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé, ainsi que pour un quartier ancien dégradé ou un quartier du NPNRU. Plus le taux est élevé, plus la réduction est importante, et plus elle risque de dépasser votre impôt.

Pour la localisation, la même page indique que le quartier ancien dégradé, comme le quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, n’est retenu que pour les dépenses payées jusqu’au 31/12/2024. Cette date est dépassée au 17/10/2026 : pour des dépenses payées après, vérifiez auprès de la source. La page ne donne pas de date de fin générale du dispositif.

Votre impôt sur le revenu

La réduction Malraux est une réduction d’impôt. Le BOFiP précise qu’elle s’impute « pour son montant total sur l’impôt sur le revenu dû ». Les réductions d’impôt sont appliquées après la décote, et avant l’imputation des crédits d’impôt. Le BOFiP ajoute : « Les réductions d’impôt ne peuvent donner lieu à restitution. »

Le report sur trois ans

Pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2017, le BOFiP prévoit ceci : « lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû », « le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes ». impots.gouv.fr (page modifiée le 08/04/2026) reprend la même règle.

Deux précisions :

• L’ordre. « Les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes. »
• Avant 2017. Pour les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2016, le BOFiP écrit qu’« aucun dispositif d’étalement ou de fractionnement de la réduction d’impôt n’est prévu ». La fraction non imputée ne peut donner lieu ni à remboursement ni à report.

Les réductions d’impôt ne donnent pas lieu à restitution (BOFiP, ci-dessus) : la fraction qui n’a pas pu être imputée après les trois années suivantes n’est donc pas remboursée.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène et Paul forment un foyer fiscal imposé au barème progressif. Ils paient 300 000 € de travaux de restauration complète la même année, dans un immeuble d’un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé (taux de 22 %). Le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2017, et les conditions d’éligibilité sont supposées remplies (dont, selon la localisation, une restauration complète déclarée d’utilité publique). Ils ont aussi souscrit au capital d’une PME, ce qui leur donne une réduction de 8 000 €. Cette souscription porte sur des titres non cotés et expose à un risque de perte en capital. Hypothèse : l’impôt sur lequel la réduction Malraux peut s’imputer est de 20 000 € par an dans le scénario A, de 15 000 € par an dans le scénario B.

Problème. La réduction Malraux consomme-t-elle leur plafond de 10 000 € ? Peuvent-ils l’utiliser en entier ?

Stratégie. Pour le plafonnement, ne compter que les avantages qui entrent dans son champ. Pour Malraux, imputer la réduction sur l’impôt de l’année puis des trois années suivantes.

Résultat.

Plafonnement global :

Imputation de la réduction Malraux de 66 000 € :

Dans le scénario A, la réduction est imputée en entier. Dans le scénario B, 6 000 € ne sont pas remboursés. Dans cet exemple, la limite vient de l’impôt disponible, pas du plafonnement global.

Si le couple avait eu 12 000 € de réduction PME, sans autre avantage dans le champ, 2 000 € auraient dépassé le plafond de 10 000 €. Pour cet excédent, le BOFiP prévoit un report « jusqu’à la cinquième inclusivement ».

Ces profils sont fictifs. L’exemple suppose que le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017 et que la réduction Malraux est imputable au titre de l’année où les dépenses sont payées, puis sur les trois années suivantes. Il ignore l’ordre d’imputation entre plusieurs réductions, les crédits d’impôt et la décote. Il illustre un mécanisme et ne présage pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La date des autorisations d’urbanisme. Elle conditionne le report de trois ans (demandes à compter du 1er janvier 2017) et l’exclusion du plafonnement (permis ou déclaration de travaux à compter du 1er janvier 2013).
• Votre impôt sur le revenu des quatre années concernées. Il fixe la part de la réduction que vous imputez.
• Vos autres avantages fiscaux. Ceux qui sont dans le champ du plafonnement partagent le même plafond. Malraux n’en fait pas partie.
• Le montant et le calendrier des dépenses. Le plafond de 400 000 € porte sur quatre années consécutives.
• Votre situation de résident ou de non-résident, que cette page ne traite pas.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.