Rémunération du gérant de SARL et d’EURL : comment elle est traitée côté société et côté dirigeant

Dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société. Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu, elle ne l’est pas. La déduction n’est pas automatique : la rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive. Côté gérant, le régime social dépend de la part de capital qu’il détient, et les dividendes obéissent à une règle propre.

Cette page traite le cadre fiscal et le régime social de principe. Elle ne traite pas : les barèmes de cotisations, le détail de l’article 62 du CGI (conditions de capital, frais, abattement du bénéficiaire), le montant d’une rémunération « raisonnable », la protection sociale (retraite, prévoyance) et la situation des non-résidents. Pour ces points, la règle dépend de votre situation.

Qui décide de la rémunération

Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique, associée ou non. L’assemblée générale ordinaire des associés décide de sa nomination, de sa révocation et de sa rémunération. L’EURL est dirigée par un gérant qui est lui aussi obligatoirement une personne physique : l’associé unique ou un tiers.

Côté société : déductible ou non

Tout dépend du régime d’imposition de la société.

Une SARL est soumise à l’IS en principe. Elle peut opter pour l’IR, à des conditions précises. Pour une SARL créée depuis moins de 5 ans, la fiche officielle exige toutes les conditions suivantes :

• l’exercice à titre principal d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• une société non cotée en bourse ;
• moins de 50 salariés ;
• un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;
• une création depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option ;
• des droits de vote détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ;
• des droits de vote détenus à au moins 34 % par certains dirigeants (président, directeur général, gérant, par exemple) et par les membres de leur foyer fiscal.

Dans ce cas, l’option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Un autre cas existe : la SARL de famille, constituée entre membres d’une même famille, pour laquelle l’option, décidée par tous les associés, n’est pas limitée dans le temps.

Les trois conditions de la déduction

La déduction d’une rémunération de dirigeant repose sur le même socle, que la société soit une SARL ou une EURL à l’IS :

1. Un travail effectif. Le BOFiP indique : « Pour être comprises parmi les charges déductibles, les rémunérations doivent correspondre à un travail effectif. »
2. Une rémunération qui n’est pas excessive. Elle est appréciée au regard de l’importance du service rendu. Les critères cités par la doctrine comprennent la qualification, l’étendue de l’activité, la rémunération de fonctions identiques et la politique salariale de l’entreprise. Pour les dirigeants qui détiennent une part importante du capital, la doctrine demande une application stricte. Les pertes de la société ne prouvent pas, à elles seules, que la rémunération est excessive.
3. Une charge effective et suffisamment justifiée. Si le montant ou l’identité du bénéficiaire ne sont pas justifiés, les sommes sont réintégrées au bénéfice imposable.

Les avantages en nature et en espèces font partie de la rémunération. Ils suivent les mêmes conditions.

Côté gérant : l’imposition de la rémunération

Pour une SARL, la fiche de service-public.fr sur les revenus du dirigeant indique que la rémunération du mandat social constitue une charge d’exploitation pour la société et qu’elle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cette fiche présente ce traitement sans distinguer SARL à l’IS et SARL à l’IR : pour une SARL à l’IR, dont la rémunération n’est pas déductible, le traitement du gérant est à vérifier auprès de la source officielle. La fiche ne traite pas l’EURL.

Le cas de l’EURL

L’EURL relève en principe de l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est une personne physique : ses bénéfices sont alors imposés au niveau de l’associé. Cet associé peut opter pour l’IS. L’option se fait au dépôt des statuts, sinon avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS, sans option pour l’IR.

Pour l’EURL à l’IR, le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-50-10 prévoit que les appointements prélevés par les associés des sociétés de personnes « doivent demeurer compris dans les bénéfices de l’entreprise ». Il cite l’EURL lorsque l’associé est une personne physique et que la société n’a pas opté pour l’IS. Le traitement du gérant d’EURL à l’IR côté dirigeant est à vérifier auprès de la source officielle.

Côté gérant : le régime social

Le gérant minoritaire peut cumuler son mandat avec un contrat de travail s’il prévoit des fonctions techniques distinctes, une rémunération et un lien de subordination. Il accède alors à l’assurance chômage. Pour le gérant égalitaire, la règle sur le cumul est à vérifier auprès de la source officielle.

Pour le gérant majoritaire, les cotisations sont calculées sur ses revenus professionnels. Celles versées pour son compte sont déduites du résultat fiscal de la société.

Pour l’associé unique d’une EURL, l’assiette change avec le régime fiscal. À l’IR, les cotisations sont calculées sur la totalité du bénéfice de l’EURL. À l’IS, elles sont calculées sur la rémunération nette.

Les dividendes : une règle à part

Les dividendes sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Le dirigeant peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %.

Pour le gérant majoritaire de SARL, une règle sociale s’ajoute : les dividendes qui dépassent 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales. La fiche de service-public.fr sur les revenus du dirigeant précise qu’ils ne sont pas soumis aux cotisations tant qu’ils ne dépassent pas ce seuil. La règle est identique pour l’associé unique d’une EURL à l’IS : les dividendes qui dépassent 10 % du capital de l’EURL entrent dans l’assiette des cotisations.

Plusieurs points sont à vérifier auprès de la source officielle : la base sur laquelle se mesure le seuil, la part du dividende soumise aux cotisations (dividende entier ou fraction excédentaire) et l’articulation avec le prélèvement forfaitaire. Il en va de même de la règle applicable au gérant minoritaire ou égalitaire.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc est gérant majoritaire d’une SARL au capital de 20 000 €. Avant sa rémunération, le résultat de la société est de 150 000 €. Il prévoit une rémunération de 60 000 € et un dividende de 5 000 €. Hypothèses : la SARL est à l’IS pour le test du dividende, le seuil de 10 % est mesuré sur le seul capital de 20 000 € (sans prime d’émission ni compte courant d’associé), et tout autre retraitement fiscal est ignoré.

Problème. Quel est l’effet du régime fiscal de la société sur la base imposable, et le dividende dépasse-t-il le seuil de 10 % du capital ?

Stratégie. Comparer les bases selon que la SARL est à l’IS ou à l’IR, puis calculer le seuil de 10 % du capital.

Résultat.

Ce calcul compare des bases, pas des impôts : il n’applique ni taux d’IS ni barème d’IR. Il ne calcule aucune cotisation, et les 3 000 € ne représentent pas une assiette de cotisations : la part du dividende soumise aux cotisations est à vérifier auprès de la source officielle. Marc est un profil fictif. Les chiffres illustrent l’arithmétique, pas une situation réelle.

Ce qui change selon votre cas

• Le régime fiscal de la société : IS ou IR, et, en EURL, l’option éventuelle pour l’IS.
• Votre part du capital : elle décide du statut social et du traitement des dividendes.
• Le travail réellement fourni : c’est la condition de la déduction, avec le niveau de la rémunération.
• L’existence d’un contrat de travail pour un gérant minoritaire.
• Le montant du capital social : il fixe le seuil de 10 % pour les dividendes.
• Votre situation personnelle : résidence, autres revenus, protection sociale souhaitée.

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