PEA-Jeunes : le PEA d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal, plafond de 20 000 €

Un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA, mais ses versements en numéraire sont limités à 20 000 € tant que dure le rattachement. Quand le rattachement prend fin, le plan devient un PEA classique et le plafond de versement passe automatiquement à 150 000 €. Le PEA-PME-ETI reste interdit à un majeur rattaché.

Impots.gouv.fr emploie le mot « PEA-Jeunes » et economie.gouv.fr parle de PEA jeunes. Service-public.gouv.fr et le BOFiP parlent de majeur rattaché au foyer fiscal.

Cette page ne traite pas : les conséquences d’un dépassement du plafond de 20 000 €, le PEA assurance d’un majeur rattaché, l’inscription des gains dans la déclaration de revenus, un nouveau rattachement après une fin de rattachement, ni la situation d’un titulaire qui quitte la France.

Les chiffres à retenir

Sources : service-public.gouv.fr (F2385, vérifiée le 22/05/2026), BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 et -10 (versions du 30/07/2024).

Un PEA est un plan d’épargne en actions : les sommes investies peuvent baisser, avec un risque de perte en capital.

Qui peut ouvrir ce PEA

Trois conditions se lisent dans les textes.

1. Être majeur. Service-public écrit : « Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA. » Aucune des sources lues ne prévoit de PEA pour un mineur.
2. Avoir son domicile fiscal en France. Le BOFiP indique que peuvent ouvrir un PEA « les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France ».
3. Être rattaché au foyer fiscal d’un contribuable, pour bénéficier du régime à 20 000 €. Le BOFiP vise « toute personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable ».

Le jeune majeur n’a droit qu’à un seul PEA. Les versements se font obligatoirement en numéraire (BOFiP).

Le rattachement : ce que disent les textes

Le PEA à 20 000 € dépend du rattachement. Il faut donc savoir qui peut être rattaché.

D’après le BOFiP BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 (version en vigueur depuis le 02/05/2014), l’option pour le rattachement est réservée aux enfants âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils justifient de la poursuite de leurs études. Service-public écrit que ce régime concerne notamment « les jeunes majeurs tant qu’ils poursuivent leurs études (au plus tard jusqu’à 25 ans) » et les majeurs invalides, sans limite d’âge. Pour l’âge limite de 25 ans, les deux textes ne sont pas formulés de la même façon : le BOFiP écrit « moins de 25 ans », service-public « au plus tard jusqu’à 25 ans ». Le § 10 du BOFiP ne précise pas à quelle date l’âge s’apprécie. Vérifiez la date de naissance de votre enfant avant de décider.

Autres points du BOFiP :

• l’enfant doit demander son rattachement, et le parent doit accepter la demande (§ 100) ;
• l’option est annuelle, elle doit être renouvelée chaque année, et elle est normalement irrévocable (§ 140) ;
• les enfants infirmes (§ 480 : ceux qui, en raison de leur invalidité, sont hors d’état de subvenir à leurs besoins) ont la qualité d’enfant à charge, quel que soit leur âge (§ 500, repris au § 550).

Pour les conditions du rattachement, relisez aussi les fiches de service-public et d’impots.gouv.fr consacrées au rattachement d’un enfant majeur avant de décider.

Le plafond de 20 000 € : comment il fonctionne

Le plafond porte sur les versements en numéraire, pas sur la valeur du plan. Le BOFiP fixe la limite des versements à 150 000 € à compter de l’ouverture du plan, et à 20 000 € pour une personne majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable. Service-public précise que les versements en numéraire sur ce PEA ne peuvent pas dépasser 20 000 € tant que dure le rattachement.

À la fin du rattachement. Le plan est transformé en PEA classique, et ses versements peuvent être complétés jusqu’au plafond de 150 000 € (service-public). Le BOFiP écrit que le plafond de versement est alors « automatiquement porté à 150 000 € ». Pour savoir ce que vous pourrez encore verser à ce moment-là, relisez ces deux textes avec le montant déjà versé : le BOFiP fixe le plafond de 150 000 € « à compter de l’ouverture du plan » (§ 10).

Les plafonds des parents. Le BOFiP (§ 20) indique qu’il n’est pas tenu compte des versements du majeur rattaché sur son propre PEA pour les plafonds du contribuable auquel il est rattaché.

L’information de l’établissement. L’établissement qui gère le PEA doit informer son titulaire, à l’ouverture du plan, du risque de non-respect du plafond de versements de 20 000 € (BOFiP, § 140).

Le dépassement. Cette page ne dit pas ce qui se passe en cas de versement au-delà de 20 000 €. Le BOFiP traite ce cas, avec une condition liée aux versements effectués dans l’année de rattachement, et une sanction fiscale existe par ailleurs. Faites vérifier votre situation avant tout versement qui approcherait le plafond.

La fiscalité : les règles du PEA

Les pages lues ne prévoient pas de régime fiscal propre au PEA du majeur rattaché. Les règles du PEA, telles que les présentent les pages officielles, sont les suivantes.

• Après 5 ans. Le BOFiP rappelle que l’exonération d’impôt sur le revenu suppose qu’aucun retrait ne soit intervenu pendant 5 ans. Impots.gouv.fr indique que les gains ne sont plus imposés à l’impôt sur le revenu et écrit : « vous restez redevable des 18,6 % de prélèvements sociaux ».
• Avant 5 ans. Un retrait entraîne en principe la clôture du plan (BOFiP). Impots.gouv.fr indique 12,8 % d’impôt sur le revenu sur le gain, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait. Des exceptions existent, chacune sous conditions : service-public (fiche F2385) et le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-40-50-40) citent notamment le licenciement, l’invalidité, la mise à la retraite anticipée et la création ou la reprise d’entreprise. Le régime d’imposition du gain dépend du cas : lisez ces deux sources avant tout retrait.

Sur le taux de 18,6 % : impots.gouv.fr (page modifiée le 08/04/2026) écrit qu’à compter du 1er janvier 2026 le taux des prélèvements sociaux passe à 18,6 %, et que, pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, le taux applicable est celui en vigueur à la date du retrait. Pour un retrait ultérieur, vérifiez le taux auprès de impots.gouv.fr au moment du retrait.

À ne pas confondre avec le PEAC

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un autre plan, réservé aux personnes de moins de 21 ans résidant en France. Il peut être ouvert pour un enfant mineur par un de ses parents. Son plafond de versements est de 22 950 € (BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-70, service-public F38201). Il fait l’objet d’une page distincte.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Camille a 19 ans. Elle est étudiante et rattachée au foyer fiscal de ses parents. Elle ouvre un PEA en 2026 et y verse 20 000 € en numéraire, soit le plafond du régime. Hypothèse : à la sortie, la valeur du plan est de 26 000 €, soit un gain de 6 000 €. Cette hypothèse n’est pas une prévision : le capital investi en actions peut aussi diminuer, et la perte en capital est possible.

Problème. Combien lui reste-t-il à la sortie selon la date du retrait ?

Stratégie. Le cabinet fait le point avec la famille sur la durée du rattachement, le montant versé et la date prévue des retraits.

Hypothèses du calcul. Un seul versement de 20 000 € et un seul retrait total ; PEA ouvert en 2026, donc après 2018 ; aucune exception de retrait anticipé ; impôt sur le revenu au taux de 12,8 % du tableau d’impots.gouv.fr, sans option pour le barème ; prélèvements sociaux au taux de 18,6 %, supposé inchangé à la date du retrait (le taux applicable est celui en vigueur ce jour-là) ; aucun frais.

Résultat. Gain de 6 000 € :

L’écart de 768 € correspond au seul impôt sur le revenu (12,8 % × 6 000 €). Ces chiffres décrivent des règles d’impôt. Ils ne disent rien du rendement. Le profil est fictif, le gain de 6 000 € est une hypothèse, et le calcul ignore les frais de l’établissement et la situation fiscale de la famille.

Ce qui change selon votre cas

• L’âge de votre enfant et sa situation : études, invalidité.
• Le renouvellement annuel du rattachement.
• Le montant déjà versé sur le plan, au regard de la limite de 20 000 €.
• La date d’ouverture du plan et celle des retraits envisagés, au regard du seuil de 5 ans.
• Le moment où le rattachement prend fin.
• Votre propre PEA et ses plafonds, qui restent distincts de ceux de votre enfant.

Cette page ne donne aucun résultat pour votre famille. La règle dépend de votre situation.