Entrepreneur individuel : passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés

Un entrepreneur individuel (EI) est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut. Il peut choisir l’impôt sur les sociétés (IS) à une condition : relever d’un régime réel d’imposition. L’option prend la forme d’une assimilation à une EURL, sur le plan fiscal, sans créer de société. Selon economie.gouv, les micro-entreprises figurent parmi les entreprises qui ne peuvent pas opter pour l’IS.

Cette page décrit les conditions et les effets de l’option, le taux de l’IS et son calendrier. Elle ne chiffre pas la comparaison entre IR et IS pour votre situation, ne détaille pas les conditions du report des plus-values et ne calcule pas les cotisations sociales. Elle ne traite pas non plus la création d’une société avec apport de l’entreprise, qui fait l’objet d’une autre page.

Ce que dit la règle

L’entrepreneur individuel est soumis automatiquement à l’impôt sur le revenu, qu’il soit ou non micro-entrepreneur. Ses bénéfices relèvent des BIC ou des BNC.

S’il relève d’un régime réel d’imposition, il peut choisir l’IS. Depuis 2022, un EI ou un EIRL au régime réel peut opter pour l’assimilation à une EURL (ou à une EARL en cas d’activité agricole). Cette option vaut option pour l’IS.

L’option est fiscale. Elle ne change pas la forme juridique de l’entreprise : la fiche de service-public sur le passage en société précise que l’entrepreneur peut opter pour l’assimilation à l’EURL « sans basculer en société ».

Qui peut opter

Pour opter, un micro-entrepreneur doit d’abord relever d’un régime réel. Deux voies existent.

• Le dépassement des seuils deux années consécutives. Un dépassement isolé n’entraîne pas la sortie du régime micro. En cas de double dépassement, l’entrepreneur bascule dans un régime réel au 1er janvier de l’année suivante. Pour les BIC, le régime réel est simplifié ou normal ; pour les BNC, il n’existe que la déclaration contrôlée (glossaire de la fiche service-public sur le dépassement des seuils).
• L’option pour le régime réel, même sans dépasser les seuils. Elle se fait par écrit daté et signé, adressé au service des impôts des entreprises (SIE), pendant la période de dépôt des déclarations de résultats de l’année qui précède son application.

La sortie du régime micro met fin au régime micro-social et au régime micro-fiscal, et ajoute des obligations comptables.

Comment l’option se demande

La demande se fait par courrier adressé au SIE du principal établissement. Elle indique le nom, le prénom, la dénomination (« EI »), l’adresse et la signature. La page de l’administration consultée ne cite aucun formulaire spécifique.

Les délais. Les pages officielles ne formulent pas de la même façon le délai pour demander l’option, ni celui pour y renoncer. Elles ne disent pas non plus la même chose sur le caractère irrévocable ou définitif de l’option. Cette page ne publie donc aucun délai : ils se vérifient auprès du SIE avant toute démarche.

Ce que l’option change

Le bilan

Les éléments de l’actif et du passif sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une EURL.

Les plus-values

Lors de l’option, l’entrepreneur choisit entre deux traitements des plus-values : un régime de neutralité fiscale, avec report d’imposition, ou un régime d’imposition immédiate. La page de l’administration sur l’option pour l’IS ajoute que l’option entraîne les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité, mais que les plus-values latentes et les bénéfices en sursis d’imposition ne sont pas imposés immédiatement si certaines conditions sont remplies. Ces conditions ne sont pas détaillées ici : elles se vérifient avant d’opter.

Votre rémunération

La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice de l’entreprise. Elle est imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Les autres revenus

Les autres revenus tirés de l’entreprise, que la fiche service-public appelle les revenus distribués, sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Leur taux d’imposition n’est pas traité sur cette page.

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales dues par l’entrepreneur s’appliquent à la rémunération nette. Elles s’appliquent aussi aux revenus distribués pour la fraction qui dépasse 10 % du bénéfice net. Les taux ne sont pas traités ici.

L’impôt sur les sociétés : taux et calendrier

L’entrepreneur individuel qui a opté voit ses bénéfices et ses plus-values professionnelles imposés à l’IS.

Les fiches service-public indiquent que le taux réduit suppose un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € et un capital entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. La manière dont la condition de capital s’apprécie pour un entrepreneur individuel n’est pas vérifiée ici : les conditions du taux réduit font l’objet d’une page dédiée et se vérifient avant de compter sur ce taux.

Le calendrier, pour un exercice clos au 31 décembre :

• la déclaration de résultat est déposée en principe dans les 3 mois de la clôture ; pour l’exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite était le 20 mai 2026 ;
• elle porte le numéro 2065, accompagnée des tableaux 2033-A à 2033-G (régime simplifié) ou 2050 à 2059 (régime normal) ;
• elle se dépose par voie électronique : à défaut, une majoration de 0,2 % de l’impôt s’applique, avec un minimum de 60 € ;
• l’IS se paie en 4 acomptes trimestriels et un solde, dû le 15 mai de l’année suivante ;
• aucun acompte n’est dû lorsque l’IS est inférieur à 3 000 € : l’impôt est alors payé en une seule fois.

Le calendrier de l’exercice 2026 se vérifie sur la fiche officielle de service-public.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une entrepreneure individuelle fictive exerce au régime réel et a opté pour l’IS. Hypothèses du profil fictif : exercice de 12 mois clos le 31 décembre ; bénéfice réalisé en France, de 100 000 € avant toute rémunération ; rémunération entièrement déductible ; conditions du taux réduit de 15 % supposées remplies, sans que leur application à un entrepreneur individuel soit vérifiée ici.

Problème. Quel IS l’entreprise doit-elle selon le niveau de rémunération qu’elle se verse ?

Stratégie. Comparer trois niveaux de rémunération : aucune, 40 000 € et 70 000 €. L’IS est calculé à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis à 25 %.

Résultat.

Dans les trois cas, l’IS dépasse 3 000 €, seuil sous lequel aucun acompte n’est dû.

Ce tableau ne compare pas l’IR et l’IS. Il ne contient ni l’impôt sur le revenu dû sur la rémunération, ni l’imposition des distributions, ni les cotisations sociales. Ces postes se calculent à part, sur votre dossier. Le profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul de l’IS. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre régime d’imposition actuel : l’option suppose un régime réel.
• Le niveau de bénéfice et la part que vous souhaitez laisser dans l’entreprise.
• Votre besoin de revenu personnel : il détermine l’équilibre entre rémunération et distributions.
• Les plus-values latentes de l’entreprise : leur traitement lors de l’option dépend des conditions à remplir.
• Les conditions du taux réduit : chiffre d’affaires, capital et détention.

Aucun résultat n’est promis. La règle dépend de votre situation, à vérifier avant de décider.