Accueil / Ressources / Ehpad : réduction d’impôt de 25 %, quelles dépenses comptent

Immobilier et défiscalisation

Ehpad et dépendance : réduction d’impôt de 25 %, quelles dépenses comptent et quel plafond

La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées pour une personne hébergée en Ehpad, dans la limite de 10 000 € de dépenses par an et par personne. Elle atteint donc 2 500 € au maximum. Les frais d’hébergement seuls ne suffisent pas : il faut aussi des dépenses de dépendance. Les frais de soins sont exclus. Les aides perçues (APA, aide sociale à l’hébergement, allocation logement) se déduisent avant le calcul.

Cette page répond à une question précise : quelles lignes de dépenses entrent dans la base, et à quel montant la réduction s’arrête. Elle ne traite pas les tarifs d’un établissement, le classement en GIR, ni la dépendance à domicile. Sur le calendrier et les justificatifs, la page du site « Dépenses de dépendance en établissement : la réduction d’impôt » complète celle-ci.

Le principe en un tableau

ÉlémentRègle
Taux25 % des dépenses supportées
Plafond des dépenses10 000 € par personne hébergée, par an
Réduction maximale2 500 € par an et par personne
Année retenueL’année du paiement des dépenses
Âge et situation familialeAucune condition : la réduction est ouverte quel que soit l’âge ou la situation familiale

Sources : economie.gouv.fr (fiche écrite le 24/04/2026), service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 15/04/2026) et BOFiP, BOI-IR-RICI-140.

Qui peut la demander

Trois conditions ressortent des fiches officielles.

  • Être domicilié fiscalement en France. La fiche d’economie.gouv.fr le pose en conditions. Selon le BOFiP (§ 20), les non-résidents imposés sur leurs seuls revenus de source française ne peuvent pas bénéficier de la réduction. Le BOFiP prévoit une exception pour les « non-résidents Schumacker », au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui peuvent en bénéficier toutes conditions étant par ailleurs remplies.
  • Être accueilli dans un Ehpad ou un établissement de soins de longue durée. Ce sont les deux types d’établissement cités par la fiche d’economie.gouv.fr.
  • Un établissement situé en France ou dans un autre État de l’Espace économique européen (EEE), excepté le Liechtenstein. C’est la formulation de service-public.gouv.fr ; le BOFiP (§ 70) exclut lui aussi le Liechtenstein. Selon le BOFiP, le contribuable doit, sur demande de l’administration, prouver que l’établissement fournit des prestations de nature et de qualité comparables à celles des établissements français.

Ce qui entre dans la base, ligne par ligne

Un séjour en Ehpad mêle trois familles de dépenses. Le BOFiP et la fiche d’economie.gouv.fr les traitent différemment.

Famille de dépensesCe que disent les textesDans la base ?
DépendancePrestations d’aide nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, selon la fiche d’economie.gouv.fr. Le BOFiP écrit « prestations d’aide et de surveillance »Oui
HébergementAdministration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation de la vie sociale de l’établissementOui, mais seulement s’il y a aussi des dépenses de dépendance
Soins« Les dépenses de soins sont, en tout état de cause, exclues de la base de cet avantage fiscal » (BOFiP)Non

L’hébergement seul est exclu

La fiche d’economie.gouv.fr est directe : « Si vous ne payez que des frais d’hébergement, vous ne pouvez pas prétendre à la réduction d’impôt. » Le BOFiP dit la même chose : le contribuable « qui supporte uniquement des dépenses d’hébergement » ne peut pas en bénéficier.

Selon le BOFiP, l’hébergement entre dans la base à condition qu’il s’y ajoute des dépenses de dépendance.

Les aides se déduisent

La base est faite des sommes réellement supportées. La fiche d’economie.gouv.fr demande de déduire du montant déclaré les aides perçues, et cite l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et l’allocation logement. Le BOFiP écrit que la réduction « s’applique uniquement aux sommes effectivement supportées par les personnes accueillies ». Le chiffre déclaré est donc net d’aides.

Trois règles sur le plafond

  • Le plafond est par personne hébergée, non par foyer : « 10 000 euros par personne hébergée » selon la fiche d’economie.gouv.fr.
  • Pas de prorata. Le BOFiP écrit : « Le plafond ne fait l’objet d’aucune réduction prorata temporis ». Une entrée en cours d’année ne réduit pas les 10 000 €.
  • Hors plafonnement global. Le BOFiP écrit que la réduction « est exclue du champ d’application du plafonnement global des avantages fiscaux ». Elle n’entre pas dans le calcul de ce plafond global.

Déclarer, puis être versé

La déclaration

Les dépenses se déclarent dans la rubrique « Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes », partie « Réductions d’impôt – Crédits d’impôt » de la déclaration en ligne. La fiche d’economie.gouv.fr (écrite le 24/04/2026) cite les cases 7CD et 7CE, situées sur l’annexe 2042 RICI pour la déclaration papier. Lisez le numéro de case sur le formulaire de l’année de votre déclaration.

La fiche de service-public.gouv.fr écrit que « la déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027 ». Le BOFiP précise que la réduction s’applique au titre de l’année du paiement des dépenses. En rapprochant ces deux sources, les dépenses payées en 2026 se déclarent à ce rendez-vous : c’est une lecture de notre part, à confirmer sur la fiche de service-public.gouv.fr.

L’acompte, le solde, le remboursement éventuel

  • En janvier : un acompte de 60 %, « en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente ».
  • À l’été : « Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles. »
  • En septembre : si l’acompte était trop élevé, « vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre ».

Si la réduction dépasse l’impôt

La fiche d’economie.gouv.fr (écrite le 24/04/2026) écrit que, si la réduction est supérieure à l’impôt, « il ne peut pas y avoir de remboursement » et que l’impôt est alors ramené à zéro euro. Pour un foyer peu ou pas imposé, vérifiez ce point sur cette fiche avant de compter sur un versement.

Les justificatifs

Les deux fiches demandent de conserver les justificatifs pendant 3 ans, pour le cas où l’administration les demanderait.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Monsieur Aubry, 84 ans, est domicilié fiscalement en France et hébergé dans un Ehpad situé en France. On suppose qu’il supporte lui-même les dépenses et que son impôt est au moins égal à la réduction. En 2026, il a payé 31 200 € de frais d’hébergement et 3 900 € de frais de dépendance. Il a perçu 2 400 € d’APA et 3 600 € d’allocation logement, au titre de la même année. Ces montants sont des hypothèses.

Problème. Quelle est la réduction, et le plafond joue-t-il ?

Stratégie. Additionner dépendance et hébergement, déduire les aides, retenir le plus petit montant entre la base nette et 10 000 €, puis appliquer 25 %.

Résultat.

Monsieur Aubry, dépenses payées en 2026
Dépenses d’hébergement et de dépendance35 100 €
Aides déduites6 000 €
Dépenses nettes29 100 €
Base retenue (plafond de 10 000 €)10 000 €
Réduction d’impôt (25 %)2 500 €
25 % des dépenses nettes, sans plafond7 275 €
Part non retenue du fait du plafond4 775 €

Le plafond joue : 19 100 € de dépenses nettes au-delà de 10 000 € ne produisent aucune réduction supplémentaire.

Hypothèse supplémentaire : Monsieur Aubry a perçu 2 500 € de réduction l’année précédente. L’acompte de janvier est alors de 1 500 € (60 % de 2 500 €).

Variante : Madame Lefèvre est entrée en établissement en cours d’année. On suppose qu’elle supporte elle-même ses dépenses, payées la même année. Elle a payé 4 800 € d’hébergement et 2 100 € de dépendance, soit 6 900 €. Elle a perçu 900 € d’aides, au titre de la même année. Ses dépenses nettes sont de 6 000 €, inférieures à 10 000 €. Sa réduction est de 1 500 €. Le plafond n’est pas réduit au prorata de la durée du séjour.

Ces profils sont fictifs. Les dépenses et les aides sont des hypothèses : elles ne reflètent aucun tarif d’établissement. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas du résultat de votre dossier.

Ce qui change selon votre cas

  • Le type et le lieu de l’établissement. Ehpad ou établissement de soins de longue durée, en France ou dans l’EEE (Liechtenstein excepté).
  • Votre domicile fiscal. La réduction suppose un domicile fiscal en France (exception du BOFiP pour les « non-résidents Schumacker »).
  • La nature des dépenses. Sans dépense de dépendance, l’hébergement seul ne donne rien.
  • Les aides perçues. Elles réduisent la base : leur montant décide de l’effet du plafond.
  • Votre niveau d’impôt. Voir plus haut ce qu’écrit la fiche d’economie.gouv.fr si la réduction dépasse l’impôt.
  • Qui paie. Une famille qui règle les frais d’un parent doit vérifier à qui la réduction revient : cette page ne tranche pas ce point.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Questions fréquentes

Quelle est la réduction maximale ?

2 500 € par an et par personne hébergée : 25 % de 10 000 € de dépenses.

Les frais d’hébergement seuls comptent-ils ?

Non. Selon economie.gouv.fr, qui ne paie que des frais d’hébergement ne peut pas prétendre à la réduction. L’hébergement compte s’il s’ajoute à des dépenses de dépendance.

Les frais de soins comptent-ils ?

Non. Le BOFiP les exclut de la base.

Le plafond baisse-t-il si l’entrée a lieu en cours d’année ?

Non. Le BOFiP écrit que le plafond ne fait l’objet d’aucune réduction prorata temporis.

Faut-il une condition d’âge ?

Non. La fiche d’economie.gouv.fr écrit que la réduction s’applique quel que soit l’âge ou la situation familiale.

Faire le point avant ou pendant un séjour en établissement

Le financement d’un séjour en établissement se prépare avec les chiffres de votre dossier : ressources, aides, patrimoine, famille. Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet lyonnais installé depuis bientôt 14 ans, pour faire le point.

Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

Sources officielles