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Convention Aeras : risque aggravé de santé, trois niveaux d’examen et droit à l’oubli

Si vous êtes malade, ou l’avez été, et que vous présentez un risque d’invalidité ou de décès plus grand que la moyenne, votre demande d’assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras (service-public.gouv.fr). Elle organise un examen en trois niveaux. Elle prévoit aussi un droit à l’oubli pour le cancer et l’hépatite virale C. En revanche, elle n’oblige pas l’assureur à vous proposer un contrat.

Cette page traite des règles de la convention, d’après les pages officielles. Elle ne donne pas la liste des maladies de la grille de référence, ni de statistiques de refus, ni de tarifs. Elle ne traite pas la situation d’un emprunteur non résident.

Les règles viennent de trois pages de service-public.gouv.fr vérifiées en 2025 (7 mai, 20 mai et 8 décembre) et d’une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 21 juillet 2026. La page principale sur l’Aeras date de mai 2025 : vérifiez qu’elle n’a pas changé avant de décider.

Qui est concerné

Service-public.gouv.fr définit le risque aggravé de santé par le fait d’être malade, ou de l’avoir été. Il ajoute une condition : un risque d’invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

Dans ce cas, la demande relève de la convention sans démarche particulière de votre part. L’assureur a l’obligation de vous remettre un document d’information spécifique.

L’Aeras s’applique, mais elle ne force pas l’assureur à conclure. Service-public.gouv.fr écrit qu’elle « n’oblige pas l’assureur à vous faire une proposition de contrat d’assurance ».

Les trois niveaux d’examen

NiveauCe qui se passeIssues possibles
1er niveauVous remplissez un questionnaire de santé général.Si votre état de santé ne permet pas d’être assuré aux tarifs et conditions standards, le dossier passe au niveau suivant.
2e niveauQuestionnaire de santé par pathologie.Un contrat est proposé, ou le dossier passe au 3e niveau, ou la demande est refusée. La proposition est valable 4 mois.
3e niveauRéservé à certains dossiers (voir ci-dessous).La demande est acceptée ou refusée.

Au 2e niveau, le contrat proposé peut comporter une surprime ou une exclusion. Il en va de même au 3e niveau si la demande est acceptée : l’assureur peut proposer un contrat avec surprime ou exclusion.

Le 3e niveau : deux conditions à réunir

Le dossier n’est transmis au 3e niveau que si :

  • vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d’assurance ;
  • le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €.

La page précise une exception pour un prêt relais qui finance la résidence principale. Si vos deux conditions ne sont pas remplies, le dossier ne peut pas aller à ce niveau.

Le plafonnement de la prime et les motifs de refus

Service-public.gouv.fr évoque un dispositif qui plafonne la prime d’assurance due lorsque l’emprunteur a des revenus modestes. La page ne chiffre pas ce plafond. Cette page non plus.

En cas de refus au 3e niveau, l’assureur doit vous informer des raisons de ce refus.

La grille de référence

La convention définit une grille de référence qui liste certaines maladies. Pour ces maladies, la déclaration est obligatoire, mais l’assureur n’a pas le droit d’appliquer une surprime. Cette grille s’applique uniquement si les deux conditions du 3e niveau sont réunies : moins de 71 ans à la fin du contrat, et crédit assuré de 420 000 € au plus (hors prêt relais de la résidence principale).

La réponse ministérielle de juillet 2026 indique que cette grille est régulièrement actualisée. Cette page ne reproduit pas la liste en vigueur et ne dit pas si telle maladie y figure.

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli concerne les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C. Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur l’Aeras, vous n’avez pas à déclarer la maladie si le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et s’il n’y a pas eu de rechute.

Deux précisions :

  • Les conséquences restent à déclarer. La fiche écrit : « Vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du "droit à l’oubli". »
  • Le délai a changé. La réponse ministérielle de juillet 2026 rappelle que la loi a ramené ce délai de dix à cinq ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique. Elle ne donne pas la date d’entrée en vigueur : elle se vérifie avant de s’appuyer sur un document ancien.

Les autres conditions du droit à l’oubli sont à vérifier auprès de la source officielle avant de renoncer à déclarer une maladie.

Sans questionnaire de santé

Si le montant cumulé de vos crédits immobiliers est de 200 000 € ou moins et si la fin du remboursement intervient avant vos 60 ans, service-public.gouv.fr écrit que l’assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Les deux conditions sont à réunir. Cette règle a sa propre page (lien ci-dessous).

La réponse ministérielle de juillet 2026 cite l’article L. 113-2-1 du Code des assurances : les seuils peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. Elle ne donne aucun calendrier.

Si l’assurance est refusée, ou si la convention n’est pas appliquée

  • Solutions alternatives. Service-public.gouv.fr écrit que les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d’assurance, à accepter des solutions alternatives. La page cite un contrat d’assurance-vie déjà souscrit, la mise en gage d’un portefeuille de valeurs mobilières et une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui à financer.
  • Commission de médiation. Si vous estimez que les règles de la convention n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation. Elle ne se prononce pas sur les limitations et exclusions, sur le niveau de la prime ou de la surprime, ni sur la décision de crédit de la banque.
  • Anticiper. La page recommande « d’anticiper votre démarche auprès de l’assureur, voire de s’adresser à plusieurs assureurs ».

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire a 48 ans à la signature, en octobre 2026. Elle a eu un cancer : son protocole thérapeutique s’est terminé le 30 juin 2019, sans rechute depuis. Elle compare trois projets de crédit. Hypothèses du profil fictif : chaque projet est son seul crédit immobilier, les durées sont comptées en années entières, et le contrat d’assurance prend fin avec le crédit.

Problème. Pour chaque projet, le dossier peut-il aller jusqu’au 3e niveau de l’Aeras ? Et où en est le délai de 5 ans du droit à l’oubli ?

Stratégie. Comparer chaque projet aux deux conditions du 3e niveau : crédit de 420 000 € au plus, moins de 71 ans à la fin du contrat.

Résultat.

Projet AProjet BProjet C
Montant380 000 €450 000 €380 000 €
Durée20 ans20 ans25 ans
Âge à la fin du contrat68 ans68 ans73 ans
Écart avec 420 000 €40 000 € en dessous30 000 € au-dessus40 000 € en dessous
Écart avec 71 ans3 ans avant3 ans avant2 ans après
Dossier transmissible au 3e niveauOuiNonNon

Seul le projet A réunit les deux conditions. Le projet B dépasse le plafond de montant. Le projet C reste sous le plafond, mais le contrat s’achève après les 71 ans.

Aucun des trois projets ne rentre dans la règle sans questionnaire de santé : les trois dépassent 200 000 € et se terminent après les 60 ans de Claire.

Pour le droit à l’oubli, le délai de 5 ans après la fin du protocole a été atteint le 30 juin 2024, soit 27 mois avant la signature. Les autres conditions du droit à l’oubli sont à vérifier auprès de la source officielle. Les conséquences de la maladie restent à déclarer.

Ce profil est fictif. Le calcul compare des seuils : il ne présage ni de l’acceptation d’un dossier, ni d’un tarif.

Ce qui change selon votre cas

  • Le montant et la durée de votre crédit, que les seuils du 3e niveau et du questionnaire de santé prennent en compte.
  • Votre âge à la fin du contrat.
  • La maladie concernée et la date de fin du protocole thérapeutique, pour le droit à l’oubli.
  • L’assureur sollicité : tous n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé, selon service-public.gouv.fr.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Questions fréquentes

Un assureur peut-il refuser de m’assurer malgré l’Aeras ?

Oui. Service-public.gouv.fr écrit que la convention n’oblige pas l’assureur à faire une proposition de contrat. Aux 2e et 3e niveaux, la demande peut être refusée, et au 3e niveau l’assureur doit vous en indiquer les raisons.

Faut-il déclarer un ancien cancer ?

Si un questionnaire de santé vous est demandé pour un emprunt immobilier, le droit à l’oubli concerne le cancer et l’hépatite virale C, lorsque le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans (fiche sur l’Aeras) sans rechute. Les conséquences de la maladie restent à déclarer. Les autres conditions du droit à l’oubli sont à vérifier auprès de la source officielle.

Combien de temps une proposition du 2e niveau est-elle valable ?

4 mois, selon service-public.gouv.fr.

Que faire si je pense que l’Aeras n’a pas été appliquée ?

Vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention. Elle ne se prononce pas sur le niveau de la prime ni sur la décision de crédit.

Faire le point sur votre projet

Service-public.gouv.fr recommande d’anticiper sa démarche auprès de l’assureur. Les seuils de l’Aeras portent sur le montant du crédit et sur l’âge à la fin du contrat. Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet lyonnais installé depuis bientôt 14 ans, pour faire le point sur votre projet et sur la mise en relation avec nos partenaires bancaires.

Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

Sources officielles