Plafonnement global des niches fiscales : 10 000 € ou 18 000 €, ce qui compte et ce qui ne compte pas

Le plafonnement global limite le total des avantages fiscaux obtenus en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation. Le plafond est de 10 000 € pour la plupart des dispositifs. Il est de 18 000 € pour certains avantages, dont les réductions outre-mer et les souscriptions au capital de SOFICA. Les dons aux associations sont exclus du calcul.

Ces montants sont confirmés, dans les sources officielles lues, pour les avantages de 2013 à 2025. Cette page ne les affirme pas pour les dépenses de 2026.

Elle traite le principe, les deux plafonds, la liste des avantages concernés et celle des exclusions. Elle ne traite pas le sort d’un avantage qui dépasse le plafond, ni la déclaration : ces deux points se vérifient dans les textes à jour avant d’investir.

Le principe

Le plafonnement global est prévu à l’article 200-0 A du CGI. Il porte sur les avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Le plafond est global : il ne porte pas sur un seul dispositif.

Le site economie.gouv.fr (page du 16/04/2026) le présente comme un plafond annuel, apprécié pour un même foyer fiscal. Le simulateur de l’administration parle de l’avantage procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d’impôt, limité à 10 000 €. La liste des dispositifs concernés figure plus bas.

Les deux plafonds

Ces montants sont ceux du BOFiP (version du 27/08/2026), qui indique un plafond de 10 000 € ou de 18 000 € applicable depuis le 1er janvier 2013. La brochure pratique de l’impôt 2026 (revenus 2025) reprend les mêmes chiffres pour les avantages de 2013 à 2025.

Le plafond de 18 000 € a ses propres dates de départ. Selon le BOFiP, il s’applique à partir de l’imposition des revenus de 2014 pour l’outre-mer et les SOFICA, et à partir de celle des revenus de 2015 pour les investissements Pinel outre-mer.

Avant 2013, les règles étaient différentes. De 2009 à 2012, les plafonds combinaient un montant fixe et un pourcentage du revenu imposable. En 2009, par exemple, il s’agissait de 25 000 € plus 10 % du revenu imposable. Depuis le 1er janvier 2013, les plafonds sont ceux de 10 000 € et de 18 000 €.

Ce qui entre dans le plafonnement

La liste figure au paragraphe 70 du BOFiP BOI-IR-LIQ-20-20-10-10. Elle est établie sur la base de la législation en vigueur au 1er janvier 2026. Elle comprend notamment :

• Robien et Borloo ;
• la réduction « Madelin » pour souscriptions au capital de PME, FCPI et FIP ;
• les souscriptions au capital de SOFICA ;
• Pinel ;
• Denormandie ancien ;
• Scellier ;
• LMNP ;
• Loc’Avantages ;
• l’investissement immobilier de loisirs ;
• les crédits d’impôt pour emploi à domicile, garde de jeunes enfants, investissements forestiers et bornes de recharge.

Des lignes limitées dans le temps

Plusieurs lignes du tableau portent une note qui borne la période concernée :

• Robien et Borloo : dépenses payées ou investissements réalisés au plus tard en 2009 ;
• investissement immobilier de loisirs : dépenses ou investissements au plus tard en 2010 ;
• Scellier : acquisitions réalisées jusqu’au 31 mars 2013 ;
• bornes de recharge : dépenses supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.

Pinel porte aussi une note de période dans ce tableau, à lire dans le BOFiP avant toute conclusion sur votre dossier.

Pour Robien et Borloo, le BOFiP parle de dispositifs qui ont expiré ou ont été abrogés mais continuent à produire leurs effets. Un avantage étalé reste soumis au plafond de l’année de réalisation de l’investissement (voir plus bas).

Figurer dans la liste ne dit pas qu’un dispositif est ouvert aujourd’hui à de nouvelles souscriptions ou dépenses. L’état de chaque dispositif se vérifie séparément.

Attention au mot « Madelin »

Dans cette liste, « Madelin » désigne la réduction d’impôt pour souscriptions au capital de PME, FCPI et FIP. Il ne désigne pas les cotisations d’assurance du travailleur non salarié, que l’on appelle aussi « contrats Madelin » dans d’autres pages.

Ce qui est exclu du plafonnement

Selon le BOFiP, les avantages liés à la situation personnelle ou à un objectif d’intérêt général sans contrepartie n’entrent en principe pas dans le champ du plafonnement. Le BOFiP exclut expressément du champ, en particulier :

• les dons aux associations et le mécénat ;
• le quotient familial et la décote ;
• les crédits d’impôt pour impôt étranger ;
• les frais de scolarité ;
• les cotisations syndicales ;
• la réduction Malraux, à compter de l’imposition des revenus de 2013.

Il cite aussi comme hors champ les exonérations et abattements catégoriels.

Le BOFiP sur les dons confirme que le montant de la réduction d’impôt pour dons n’est pas pris en compte dans le plafonnement global. Un don à une association n’entre pas dans le calcul.

Reports et étalements

Quand un avantage est reporté ou étalé, il est pris en compte pour l’application du plafonnement au titre de l’année d’imputation. Il reste soumis au plafond de l’année de réalisation de l’investissement.

Ne confondez pas ce mécanisme avec le report de la réduction « Madelin » PME. Pour cette réduction, la fraction qui excède le plafond propre de la réduction peut être reportée jusqu’à la cinquième année suivante incluse. Cela concerne le plafond de la réduction elle-même, pas le plafonnement global.

Le BOFiP a mis à jour le 27/08/2026 ses commentaires sur cette réduction (voir la section suivante). Le report de cinq ans se relit dans la version à jour avant toute décision.

La loi de finances pour 2026 dans le BOFiP

L’encadré d’actualité du BOFiP (version du 21/04/2026) cite la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026. Il la mentionne à propos de la suppression de la réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement, prévue à l’article 199 vicies A du CGI.

L’encadré de la version du 27/08/2026 annonce autre chose : une mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire (PME, FCPI, FIP, entreprises solidaires d’utilité sociale). Cette page n’a pas relu ces commentaires mis à jour. Ce qu’elle dit de la réduction « Madelin » PME est à vérifier dans cette version.

Les plafonds repris plus haut sont confirmés pour les avantages de 2013 à 2025. Pour les dépenses de 2026, l’article 200-0 A du CGI à jour se lit avant de décider : cette page ne se prononce pas.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple fictif a obtenu, au titre d’une même année d’imposition, un crédit d’impôt pour emploi à domicile de 3 500 € et une réduction « Madelin » PME de 4 000 €. Il a aussi fait un don de 1 500 € à une association, qui ouvre droit à une réduction de 66 %, soit 990 €. Il envisage un nouvel investissement qui procurerait 3 000 € d’avantage supplémentaire, entrant dans le champ du plafonnement. Ces montants sont des hypothèses.

Problème. Quelle place reste-t-il sous le plafond de 10 000 € ?

Stratégie. Additionner les seuls avantages qui entrent dans le champ, écarter les dons, comparer au plafond avant de signer.

Résultat.

Avec le nouvel investissement, le total pris en compte dépasse le plafond de 500 €. Ce que devient cette fraction n’est pas traité sur cette page : il faut le vérifier avant de souscrire. L’exemple retient le montant de l’avantage procuré par chaque dispositif, tel que le libellé du simulateur le présente. Le plafond de 10 000 € est celui confirmé pour les avantages jusqu’en 2025. L’exemple ne remplace pas un calcul sur votre déclaration.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La nature de vos avantages : tous n’entrent pas dans le plafonnement, et certains relèvent du plafond de 18 000 €.
• Le total de vos avantages sur l’année, tous dispositifs confondus, pour votre foyer fiscal.
• La date de vos dépenses ou de vos investissements : plusieurs lignes de la liste sont bornées dans le temps.
• L’existence de reports ou d’étalements sur des investissements antérieurs.
• Les dons, qui n’entrent pas dans le calcul.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.