IR-PME : la réduction d’impôt à la souscription au capital d’une PME, taux et plafonds

Une personne physique domiciliée en France qui souscrit en numéraire au capital d’une PME non cotée peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite IR-PME. Le taux de droit commun est de 18 % des versements, retenus dans la limite de 50 000 € par an pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. La réduction entre dans le plafonnement global de 10 000 € des avantages fiscaux, et les titres doivent être conservés jusqu’à la fin de la cinquième année qui suit la souscription.

Cette page traite le principe, le taux de droit commun, les plafonds, le report et la conservation des titres. Pour les taux majorés, elle indique les chiffres publiés par les sources officielles et signale ceux qui dépendent d’un décret ou qui ne sont publiés que par une seule des sources lues (ESUS, SFS, JEII). Elle ne traite ni les FIP et FCPI, qui ont leur propre page, ni la situation d’une personne non domiciliée en France, ni le plafond de financement de la société, sur lequel les pages officielles ne donnent pas le même chiffre.

Risque. Souscrire au capital d’une PME non cotée expose à la perte de tout ou partie du capital investi. Les titres doivent être conservés jusqu’à la fin de la cinquième année qui suit la souscription pour ne pas remettre en cause la réduction, et ils ne sont pas négociés sur un marché réglementé. La réduction d’impôt ne protège pas le capital investi.

Le principe

L’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit qu’une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d’une société peut bénéficier d’une réduction d’impôt (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 23/02/2026). Le contribuable en bénéficie au titre de l’année au cours de laquelle il procède au versement (BOFiP, BOI-IR-RICI-90-20-10, § 80). Pour un versement fait en 2026, il s’agit de la réduction de l’année 2026.

Les taux

Pour les ESUS et les SFS, savoir si un versement fait après le 30/09/2026 bénéficie du taux majoré ne se lit pas dans cette page : cela se vérifie auprès de la source officielle avant de décider. Les conditions propres aux JEI et aux JEIR, dont le niveau des dépenses de recherche, ne sont pas détaillées.

Les plafonds de versements

Le plafond s’apprécie par an, tous versements confondus (BOI-IR-RICI-90-20-10, § 110 et 120).

La fraction des versements qui dépasse ces limites ouvre droit à la réduction au titre des quatre années suivantes, dans les mêmes limites, en utilisant d’abord les excédents les plus anciens (BOI-IR-RICI-90-20-10, § 130 et 150).

Pour les JEI, les plafonds annuels sont de 75 000 € (personne seule) et de 150 000 € (couple) ; la fraction qui les dépasse n’ouvre pas droit à réduction au titre des années suivantes. Pour la JEI, la réduction ne peut pas non plus dépasser 50 000 € d’impôt sur le revenu sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2028 (BOI-IR-RICI-110-10-10, § 80 à 100). Ce plafond de 50 000 € est commun aux réductions prévues aux articles 199 terdecies-0 A bis et A ter du CGI (BOI-IR-RICI-110-10-10, § 100) ; le BOFiP relatif à la JEIR (BOI-IR-RICI-110-20) reprend le même montant. Pour les JEIR, service-public.gouv.fr indique que l’excédent n’est pas reporté.

Imputation, plafonnement global et report

La réduction s’impute sur l’impôt progressif sur le revenu. Elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel. La fraction non imputée ne peut pas donner lieu à remboursement (BOI-IR-RICI-90-20-10, § 170 et 180).

La réduction IR-PME figure dans le tableau des avantages soumis au plafonnement global de 10 000 € (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, § 75, version du 27/08/2026). Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 10 000 €. Le montant qui excède ce plafond peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la cinquième inclusivement (BOI-IR-RICI-90-20-10, § 190).

Deux reports distincts coexistent : celui des versements au-delà du plafond de versements (quatre années) et celui de la réduction au-delà du plafonnement global (jusqu’à la cinquième année).

Les conditions à connaître

La société (service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr) :

• elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ; les deux sources prévoient aussi une alternative de 7 ans, formulée différemment (service-public.gouv.fr : à compter de l’exercice où le chiffre d’affaires dépasse pour la première fois 250 000 € ; impots.gouv.fr : après la première vente commerciale) ;
• elle emploie au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale) à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ;
• son siège est dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
• elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, n’est pas une entreprise en difficulté, et ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (impots.gouv.fr cite aussi le système multilatéral de négociation) ;
• ses activités ne sont pas celles que le texte exclut, dont les activités financières, la gestion de patrimoine mobilier et les activités immobilières.

Cette liste n’est pas exhaustive : les conditions détaillées se lisent dans le BOFiP.

Le souscripteur : une personne physique, domiciliée fiscalement en France, qui souscrit en numéraire et prend l’engagement de conserver ses titres pendant 5 ans.

Conservation des titres et reprise de la réduction

Le souscripteur doit conserver les titres jusqu’à l’expiration de la 5e année suivant celle de la souscription (impots.gouv.fr, modifiée le 08/07/2026). La réduction peut être remise en cause dans deux cas :

• le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription ;
• la société rembourse l’apport avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription (service-public.gouv.fr). Pour les SFS, le BOFiP (ACTU-2026-00156) mentionne la réduction de ce délai de sept à cinq ans.

La réduction n’est pas remise en cause en cas de licenciement, de décès ou d’invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Elle ne l’est pas non plus lorsque le souscripteur a conservé les titres au moins 3 ans, réinvestit l’intégralité du prix de cession, net d’impôts et taxes, dans de nouveaux titres de sociétés éligibles dans les 12 mois, et conserve ces nouveaux titres jusqu’au terme du délai initial de 5 ans. D’autres cas sont prévus par les textes ; ils se vérifient sur votre dossier.

À la déclaration

Le souscripteur joint à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société (service-public.gouv.fr).

Ce qui a changé en 2025 et 2026

• La réduction FIP (hors Corse et outre-mer) est abrogée pour les souscriptions à compter du 16/02/2025 (loi de finances pour 2025, article 12 ; fait D2-01).
• La réduction FCPI est abrogée à compter du 21/02/2026 (loi de finances pour 2026, article 22 ; fait D2-02), sauf pour les parts de FCPI investis en jeunes entreprises innovantes (BOI-IR-RICI-100). Ces sujets ont leur page.
• La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) crée la catégorie des JEII ; seules les souscriptions à compter du 21/02/2026 sont éligibles.

Les règles de cette réduction ont été modifiées par la loi de finances pour 2025 et par celle pour 2026. Le taux et le plafond applicables se lisent à la date de votre versement.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Isabelle et Thomas, mariés, imposés ensemble, souscrivent en 2026 au capital d’une PME de droit commun, au taux de 18 %. Hypothèses du profil fictif : leur impôt sur le revenu avant réduction est de 12 000 € et ils n’ont aucun autre avantage soumis au plafonnement global.

Problème. Ils envisagent de verser 100 000 €, voire 130 000 €. Que retient la réduction, et que reste-t-il à imputer ?

Stratégie. Comparer le versement au plafond de 100 000 €, puis la réduction au plafonnement global de 10 000 €.

Résultat.

Le BOFiP donne le même exemple de plafonnement (réduction de 18 000 €, excédent de 8 000 €). Les titres doivent être conservés jusqu’au 31/12/2031. Une vente avant cette date expose à la remise en cause de la réduction. Dans cet exemple, le capital versé reste exposé à un risque de perte, que la réduction d’impôt ne couvre pas.

Ce profil est fictif. L’impôt de 12 000 €, l’absence d’autre avantage et le taux de 18 % sont des hypothèses. Le calcul ne dit pas si la société remplit les conditions et n’annonce aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La catégorie de la société : droit commun, JEI, JEIR, ESUS, SFS ou JEII.
• La date de votre versement, pour les taux majorés.
• Votre situation familiale : plafond de 50 000 € ou de 100 000 €.
• Le montant de votre impôt : une réduction non imputée n’est pas remboursée.
• Vos autres avantages fiscaux, qui entrent dans le même plafonnement global.

Aucun résultat n’est promis. La règle dépend de votre situation.