Racheter une assurance-vie française quand on vit à l’étranger : 12,8 %, 7,5 % ou 75 %

Vous avez quitté la France et vous rachetez un contrat d’assurance-vie d’un assureur établi en France ? Le prélèvement est de 12,8 %. Selon le BOFiP, un taux de 7,5 % s’obtient ensuite par une demande de remboursement, pour un contrat de 8 ans et plus, dans la limite de 150 000 € de primes. Vous ne payez pas de prélèvements sociaux. Le taux monte à 75 % si vous êtes établi dans un État ou territoire non coopératif.

Deux sources officielles, deux descriptions

L’administration décrit ce prélèvement dans deux sources. Elles ne racontent pas la même mécanique. Voici ce que dit chacune.

Ce que les deux sources ont en commun : le taux de 12,8 %, le taux de 7,5 % pour un contrat long, et le seuil de 8 ans.

Ce sur quoi elles divergent : le moyen d’arriver à 7,5 %. Application directe selon la durée dans un cas ; demande de remboursement de l’excédent, sous plafond, dans l’autre. Nous ne présentons donc pas le 7,5 % comme appliqué automatiquement. Le BOFiP lu date du 20/12/2019 ; une version plus récente n’est pas exclue.

Le périmètre : des contrats d’assureurs établis en France

Le prélèvement du BOFiP vise les contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France, au profit de personnes qui n’ont pas de domicile fiscal en France.

Cette page ne traite que ces contrats. Le BOFiP ne couvre que les contrats d’assureurs établis en France, et la page de l’administration ne dit rien de ce que la France fait d’un rachat sur un contrat d’assureur établi ailleurs, détenu par un non-résident. N’en déduisez rien : ce cas s’examine séparément.

Les taux, un par un

Pour les primes versées depuis le 27/09/2017 :

• 12,8 % : taux de base, libératoire de l’impôt sur le revenu selon le BOFiP ;
• 7,5 % : pour un contrat de 8 ans et plus, dans la limite de 150 000 € de primes, par demande de remboursement selon le BOFiP.

Un taux ne dépend ni de la date des primes ni de la durée du contrat :

• 75 % : pour les produits versés à des personnes établies dans un État ou territoire non coopératif. Le chiffre de 75 % figure sur la page de l’administration ; le BOFiP applique ce taux majoré quelles que soient la date des primes et la durée du contrat, sans en donner le chiffre.

Les taux de 12,80 % et 7,5 % sont ceux en vigueur au 01/01/2026 d’après la page de l’administration.

Pas de prélèvements sociaux

Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers. Ce point distingue votre situation de celle d’un résident. Le taux de prélèvements sociaux, qui a évolué au 01/01/2026 pour les résidents, ne vous concerne donc pas pour ce rachat.

Le cas de l’État non coopératif : 75 %

Si les produits sont versés à une personne établie dans un État ou territoire non coopératif, le taux est fixé à 75 %, quelle que soit la durée du contrat. Le contrat peut avoir dix ans, ce taux s’applique quand même.

Ce taux se vérifie avant de partir ou de déménager, pas après le rachat : la liste des États concernés n’est pas reproduite sur cette page.

Trois situations, trois résultats

Aucune de ces lignes n’inclut de prélèvements sociaux, qui ne sont pas dus.

Les conventions fiscales

Les conventions fiscales conclues par la France peuvent réduire le taux. Le BOFiP le mentionne sans le détailler. Le résultat dépend de votre pays de résidence et de la convention applicable : c’est un point à examiner au cas par cas.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une personne fictive, résidente fiscale hors de France et hors État non coopératif, a ouvert un contrat auprès d’un assureur établi en France en décembre 2017. Elle y a versé 100 000 € de primes depuis. Elle rachète en octobre 2026 : les produits du rachat s’élèvent à 50 000 €.

Problème. Elle suppose que le taux de 7,5 % s’applique sans démarche. Elle ne sait pas que le BOFiP décrit un prélèvement à 12,8 %, suivi d’une demande de remboursement.

Stratégie. Vérifier trois points avant le rachat : l’âge du contrat (8 ans et plus), les primes (100 000 €, sous le plafond de 150 000 €) et la convention fiscale du pays de résidence.

Résultat. Prélèvement à 12,8 % sur 50 000 € : 6 400 €. À 7,5 % après remboursement : 3 750 €. Écart : 2 650 €. Dans le même cas, mais si les produits étaient versés à une personne établie dans un État non coopératif, le prélèvement serait de 50 000 × 75 % = 37 500 €.

CALCUL : 50 000 × 12,8 % = 6 400 ; 50 000 × 7,5 % = 3 750 ; 6 400 − 3 750 = 2 650 ; 50 000 × 75 % = 37 500. Les 100 000 € de primes, les 50 000 € de produits et la date d’ouverture sont des hypothèses du profil fictif.

Ce que cette page ne dit pas

• Elle ne dit rien d’un contrat souscrit auprès d’un assureur établi hors de France.
• Elle ne reproduit pas la liste des États et territoires non coopératifs.
• Elle ne détaille pas la procédure de demande de remboursement.
• Elle ne chiffre pas l’effet d’une convention fiscale.

Chacun de ces points demande un examen de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre pays de résidence. État non coopératif ou convention fiscale : les deux changent le taux.
• L’âge du contrat et le montant des primes. Ils conditionnent le 7,5 %.
• Le lieu d’établissement de l’assureur. Cette page ne couvre que les assureurs établis en France.
• Le moment du départ. Votre statut de résident fiscal décide du régime.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat fiscal n’est acquis d’avance.